La réforme du bail à ferme adoptée au Parlement
Depuis 1969, la loi sur le bail à ferme n’avait plus connu de modifications majeures. Seuls quelques aménagements ont été apportés aux textes en 1988… Plus de 30 ans après, une nouvelle loi entrera en vigueur le 1er janvier prochain.
Après de long mois de discussions et de concertations, le ministre wallon de l’Agriculture, René Collin, avait obtenu le 18 décembre dernier l’accord de toutes les parties concernées (syndicats agricoles, organisation de propriétaires, plate-forme du foncier agricole) quant au contenu de la réforme du bail à ferme.
Le 20 décembre, soit deux jours plus tard seulement, le texte a été accepté en deuxième lecture par le Gouvernement wallon. Dans la foulée, il a été soumis au conseil d’État, pour avis. Les différentes corrections demandées ont été effectuées, permettant au Gouvernent d’adopter le texte en troisième lecture le 28 février dernier.
Dans la nuit du 30 avril au 1er mai, la réforme a enfin terminé son parcours législatif. Le décret « modifiant diverses législations relatives au bail à ferme » a en effet été adopté par le Parlement de Wallonie. Son entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2020.
La réforme, en bref
Suite à la réforme, le bail sera désormais écrit et enregistré, garantissant une date de début et de fin de contrat. Un état des lieux l’accompagnera. Les échanges de parcelles devront être obligatoirement notifiés aux propriétaires concernés.
Le nouveau décret met un terme aux cessions privilégiées abusives et prévoit des sanctions effectives en cas de sous-location. Il met fin au droit de préemption pour les agriculteurs âgés de plus de 67 ans, bénéficiant d’une pension de retraite et sans repreneur sérieux.
Le propriétaire pourra donner un congé pour vendre une partie de la parcelle louée libre de droit. Des dispositions quant au congé donné à un preneur pensionné sont également prévues.
La durée du bail a également été revue afin de favoriser l’accès à la terre pour les jeunes agriculteurs. Ce point particulier sera soutenu par des incitants fiscaux en matière de droit de succession et de donation, avec des avantages additionnels si le preneur a moins de 35 ans. Ces avantages prennent la forme d’une réduction sur les droits de donation et de succession dus par le bailleur sur les terres soumises au bail à ferme.
La durée du bail classique est maintenue à 9 ans (renouvelable trois fois). Deux nouveaux baux font également leur apparition : le bail de courte durée (5 ans maximum) et le bail de fin de carrière.
Enfin, des clauses environnementales pourront être intégrées au bail lorsque les terres sont louées par les pouvoirs publics. Des clauses de lutte contre l’érosion pourront être ajoutées par tout propriétaire.
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Vous pouvez trouver tous les détails de cette importante réforme dans notre édition du 8 mars dernier.
