Un nouveau fonds privé dans le secteur du lait pour prendre en charges certaines mesures sanitaires
Suite à une décision de la Commission européenne, le Fonds sanitaire « Lait » ne pouvait plus intervenir pour soutenir le secteur dans certaines situations telles que le botulisme. Le Conseil des ministres, à l’initiative du ministre de l’Agriculture, Denis Ducarme, a adapté le cadre juridique. L’objectif ? Permettre au secteur de se constituer un nouveau Fonds privé financé par le secteur afin de couvrir ces risques conformément au droit européen.
Les « Fonds sanitaires » animaux se fondent sur une solidarité réciproque entre producteurs. Ils servent notamment à indemniser les éleveurs de bétail qui doivent faire abattre leurs animaux suite à l’apparition de maladies. Les Fonds sont également utilisés pour mener certaines actions spécifiques dans l’intérêt général de l’élevage de bétail et pour assurer un degré élevé de protection de la santé publique.
Si le secteur laitier dispose de son propre Fonds. Certaines aides provenant de celui-ci furent cependant jugées illicites par la Commission européenne, qui les considérait comme des aides d’État non-conformes au droit européen.
Face à cette situation, le secteur a pris l’initiative de scinder les Fonds lait en un Fonds « public » et en Fonds « privé ». Ce dernier pourra continuer à indemniser les agriculteurs sans être soumise à la réglementation européenne sur les aides d’état.
La gestion du Fonds « privé » est assurée par l’organisation de branche MilkBE. Le Fonds « public » continuera quant à lui d’être géré par le SPF. Les contributions payées par le secteur n’augmenteront pas. Elles seront cependant en pratique désormais partagées entre les deux Fonds.
Pour concrétiser cette initiative du secteur laitier, il était nécessaire d’adapter le cadre réglementaire en vigueur. C’est désormais chose faite.
