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Cours et tribunaux: le tribunal d’entreprise et la gestion des faillites

Nous poursuivons notre tour des tribunaux et cours belges avec le tribunal d’entreprise.

Temps de lecture : 4 min

Le tribunal d’entreprise est relativement neuf. Il n’existe que depuis le 1er novembre 2018 lorsque le tribunal de commerce a été converti en tribunal d’entreprise. C’est à ce moment que le concept d’entreprise est également devenu plus large. Selon le Code de droit économique les agriculteurs, les asbl et les professions libérales sont depuis considérés comme des entreprises.

Pour les contestations entre entreprises

Le tribunal de l’entreprise traite des contestations entre entreprises, à savoir les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle en tant qu’indépendants commerçants, professions libérales et administrateurs, les personnes morales (sociétés, associations et fondations) et les organisations sans personnalité juridique. Les contestations ne peuvent pas relever de la compétence spéciale d’autres juridictions, et en ce qui concerne les personnes physiques, elles ne peuvent pas avoir trait à un acte manifestement étranger à l’entreprise.

Une action d’un particulier contre une entreprise peut également être portée devant le tribunal de l’entreprise.

Le tribunal de l’entreprise s’occupe également d’un certain nombre de contestations spécifiques, quel que soit le montant, comme les contestations relatives à des sociétés, des associations ou des fondations et les contestations relatives aux pratiques du marché.

Le tribunal de l’entreprise a la compétence exclusive en ce qui concerne des actions et des contestations directement liées à une procédure d’insolvabilité (faillite et réorganisation judiciaire).

Même si les compétences de ce nouveau tribunal de l’entreprise semblent larges, il reste des litiges pour lesquelles les tribunaux de l’entreprise ne seront pas compétents. C’est le cas pour les compétences exclusives du Juge de Paix, comme, et entre autres, les discussions sur le bail à ferme, les servitudes, le salaire différé.

Le cas de la faillite

Le tribunal d’entreprise joue un rôle très important dans les faillites.

La faillite suppose la réunion de deux conditions. D’une part, la cessation de paiements de manière persistante, c’est-à-dire que le commerçant n’est plus à même de rétribuer ses créanciers ou, à tout le moins, ses principaux créanciers, et ce, de manière durable. D’autre part, un ébranlement de crédit. Cette deuxième condition sera remplie lorsque le commerçant a perdu la confiance de ses créanciers : il ne peut plus obtenir de crédit auprès des banques et ses fournisseurs refusent d’octroyer des délais de paiements.

Si une entreprise est dans la situation d’une faillite, elle peut elle-même demander la faillite (« faire aveu de faillite ») via la plate-forme Regsol dans le mois de la cessation de paiement. Les créanciers ou le Ministère public peuvent également prendre l’initiative de solliciter la faillite par citation de l’entreprise devant le tribunal d’entreprise.

Suite à l’aveu de faillite ou la citation en faillite, le tribunal de l’entreprise tiendra une audience en présence du Procureur du Roi. Il déclare l’entreprise en faillite s’il estime que les conditions de la faillite sont réunies et désigne un juge-commissaire et un ou plusieurs curateurs.

La faillite a en principe pour objectif de liquider au mieux les biens du failli, sauf ceux déclarés insaisissables, pour en distribuer le produit aux créanciers. C’est le curateur qui s’occupe de cette tâche, sous contrôle du tribunal d’entreprise.

Les créanciers sont tenus, pour participer à une répartition ou pour exercer un droit de préférence, de déposer dans le Registre la déclaration de leurs créances avec leurs justificatifs, au plus tard le jour indiqué par le jugement déclaratif.

Le curateur procède à la réalisation des actifs. Il va ainsi essayer de valoriser au mieux l’actif en vendant les biens du failli, en recouvrant les créances, comptes courants et parts de capital non libérées… Après la réalisation de l’actif, le curateur en distribuera le produit entre les créanciers du failli. La répartition se fera entre les différentes catégories de créanciers (privilégiés et chirographaires) au regard de leurs déclarations (dettes dans la masse), et après déduction des coûts et dépenses nécessaires à la gestion de la masse de la faillite (dette de la masse), en ce compris les honoraires du curateur, et ce suivant les dispositions de la loi hypothécaire.

Quand le curateur a terminé ses devoirs et le tribunal d’entreprise a fait tous les contrôles, le tribunal d’entreprise prononce un jugement qui clôture la faillite.

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