Quand peut-on envoyer un congé et quels sont les délais de préavis à respecter?
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Droit rural
Que doit contenir, au minimum, un contrat de bail?
Le quizz de droit rural: Fermier, je prends à bail un terrain à bâtir et reçois un congé pour motif de construction. Ai-je droit à des indemnités?
Transmission d’exploitation: puis-je transmettre les baux dont je suis titulaire à mon fils?
Le quizz de droit rural: les indemnités de chef de fumures, pailles, engrais et arrière-engrais sont-elles obligatoirement dues en fin de bail?
Un bail à ferme doit-il désormais obligatoirement être écrit?
Baux antérieurs au 1er janvier 2020: quelles perspectives depuis l’arrêt de la Cour Constitutionnelle?
Le quizz de droit rural: un preneur décède en cours de bail. Le bail prend-il fin automatiquement?
Le quizz de droit rural: un père cède son bail à son fils. Le fils commence-t-il «un nouveau bail» ou poursuit-il le bail ancien?
Le quizz de droit rural: un bailleur se voit notifier une lettre de cession privilégiée? Peut-il s’y opposer?
La Flandre à la veille d’une nouvelle législation sur le bail à ferme
Bail à ferme ou bail de droit commun? Un préavis de congé qui diffère selon le cas!
Moins d’antibiotiques dans les aliments médicamenteux
L’outil pour identifier et enregistrer les parcelles éligibles à la benthazone est désormais disponible
Fonds sanitaire: quand les cotisations seront-elles perçues?
La Wallonie souhaite se doter d’un indice pour évaluer la qualité de ses sols
Signalez les zones de production de graines, pour soutenir la plantation de haies
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Voir l'offre d'abonnementLe quizz de droit rural: un père souhaite céder son bail à ferme à son fils. Doit-il en avertir le bailleur ?
OUI.
Conduite des tracteurs et autres engins agricoles: dans quel cadre un permis G est-il nécessaire?
Depuis le 15 septembre 2006, un permis de conduire spécifique est exigé pour la conduite des tracteurs agricoles et forestiers et du matériel mobile agricole. Même si tout le monde sait qu’il existe un tel permis de conduire G, on reçoit de temps à temps des questions sur ce sujet. L’occasion de récapituler les règles en vigueur.
Le quizz de droit rural: je souhaite remettre mon exploitation agricole à mon fils, et donc lui céder mes baux: dois-je demander l’autorisation du propriétaire?
Non.
Le quizz de droit rural: une faute du preneur implique-t-elle automatiquement la fin du bail à ferme?
Non.
Le quizz de droit rural: les échanges de culture et les contrats de culture annuels sont-ils soumis à l’autorisation du bailleur et/ou doivent-ils lui être notifiés?
Oui et non!
Sauvons Bambi: pour repérer les faons avant les fauches
Le contrat de pâturage, une obligation pour le calcul du taux de liaison au sol
Directive «sols»: le parlement européen ajoute encore un peu plus de flexibilité
Jusqu’à 130 emplois menacés au sein de la coopérative laitière Milcobel
Que faire de l’arbre du voisin qui me dérange?
Accident et presqu’accident: en comprendre la cause afin d’éviter qu’il ne se produise
Le quizz de droit rural: Un simple «document» sous seing-privé signé par le preneur et par lequel il accepte de mettre fin au bail l’engage-t-il irrévocablement?
NON.
Le mandat de protection extrajudiciaire: une solution pour que vos volontés soient respectées mêmesi l’esprit s’en est allé?
Nous sommes un couple marié avec deux enfants. On a tous les deux plus de 75 ans et nous sommes en bonne santé. Mais nous nous inquiétons de plus en plus de voir des amis et connaissances développer des problèmes médicaux du jour au lendemain. Que faire pour anticiper le fait, qu’un jour, nous ne serons peut-être plus capables de gérer seules notre patrimoine ?
Le quizz de droit rural: le preneur est-il lié par une clause d’un bail à ferme écrit lui interdisant un mode particulier de culture?
NON, sur le principe. Mais la réponse, à trouver à l’article 24 de la loi sur le bail à ferme, doit être nuancée.
Le quizz de droit rural: une fois un congé pour motif d’exploitation personnelle validé, le preneur expulsé dispose-t-il d’un «droit de regard»?
Oui, sans aucun doute.
Puis-je obliger mon voisin à me laisser passer sur son terrain pour faire des travaux sur ma propriété?
Je suis propriétaire d’un bâtiment qui se trouve le long d’une route. Je veux faire des travaux à l’arrière de ce bâtiment. Comme il n’y pas assez de place sur ma parcelle pour passer à côté du bâtiment, j’ai demandé au voisin si je pouvais passer sur sa propriété. Il refuse. Son terrain étant complètement clôturé, j’ai absolument besoin de sa coopération. Que faire ?
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