Consultation: Droit européen des sociétés

Mardi 21 Février 2012

 

La Commission européenne a lancé lundi 20 février une consultation approfondie sur l'avenir du droit européen des sociétés. Le droit des sociétés de l'UE a été crucial pour la mise en place du marché unique. Ce cadre juridique répond-il encore aux besoins actuels? Un document de consultation destiné à recueillir les observations de toutes les parties intéressées est publié en ligne. La consultation se clôturera le 14 mai 2012. Après analyse des réponses reçues, une synthèse des résultats sera publiée. Des actions de suivi pourront ensuite être entreprises.
Le document de consultation est accessible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch?form=companylaw2012