Fiscalité, aide aux agriculteurs : Mesures prolongées

Le Moniteur du 16 novembre 2011 publie un arrêté du 7 novembre 2011 modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 en ce qui concerne l'aide à l'agriculture. 

Les subsides en capital et en intérêts qui, pendant les années 2010 à 2012, sont payés, dans le respect de la réglementation européenne en matière d'aide d'Etat, à des agriculteurs par les institutions régionales compétentes dans le cadre de l'aide à l'agriculture en vue de l'acquisition ou de la constitution d'immobilisations incorporelles et corporelles, sont des revenus exonérés dans le chef de ceux-ci.

En cas d'aliénation d'une des immobilisations, sauf à l'occasion d'un sinistre, d'une expropriation, d'une réquisition en propriété ou d'un autre événement analogue, survenue dans les trois premières années de l'investissement, l'exonération relative à cette immobilisation n'est plus accordée à partir de la période imposable pendant laquelle l'aliénation a eu lieu et le montant des bénéfices antérieurement exonérés est considéré comme un bénéfice de cette période imposable.

Les primes à la vache allaitante et les primes de droits au paiement unique qui sont payées pendant les années 2010 à 2012, sont imposées au taux de 12,5 p.c. sauf si l'impôt ainsi calculé, majoré de l'impôt afférent aux autres revenus, est supérieur à celui que donnerait l'application des articles 130 à 168 du Code des impôts sur le revenu à l'ensemble des revenus imposables.

Le taux de l'impôt des sociétés ou,  de l'impôt des non-résidents est fixé à 5 p.c., en ce qui concerne les subsides en capital et en intérêts qui sont attribués pendant les années 2010 à 2012, dans le respect de la réglementation européenne en matière d'aide d'Etat, à des agriculteurs par les institutions régionales compétentes dans le cadre de l'aide à l'agriculture en vue de l'acquisition ou de la constitution d'immobilisations incorporelles et corporelles.

Le taux visé est valable lorsque les subsides sont relatifs à des investissements en immobilisations corporelles ou en immobilisations incorporelles qui sont amortissables et qui ne sont pas considérées comme un remploi.