Le parlement européen approuve le nouveau régime de contrats laitiers

Vendredi 17 Février 2012

Jeudi 15 février, le nouveau régime de contrats laitiers a été approuvé par le parlement européen. Avant d'entrer en vigueur, la nouvelle réglementation doit encore être approuvée formellement par le Conseil, qui l'avait déjà adoptée à titre provisoire. Elle s'appliquera jusque la fin juin 2020.

La nouvelle législation, a communiqué le parlement européen, vise à accroître le pouvoir de négociation des producteurs laitiers afin de garantir qu'ils obtiennent des prix plus équitables pour le lait cru, et les aider à se préparer à la fin des quotas laitiers en 2015. Pour ce faire, les organisations de producteurs auront la possibilité de négocier les prix du lait cru en leur nom, sans enfreindre le droit de la concurrence.

«Cette législation renforcera le pouvoir de négociation des producteurs de lait, a commenté James Nicholson, rapporteur au Parlement. Les organisations de producteurs devraient aider les producteurs à mieux s'organiser et à renforcer leur position dans la chaîne d'approvisionnement, en particulier dans les États membres où le système de coopératives est limité, voire inexistant, afin que les producteurs obtiennent le meilleur prix possible pour leur lait».

Concurrence équitable

Pour assurer une concurrence équitable, le volume de lait cru faisant l'objet de négociations entre les organisations de producteurs et les transformateurs ou les collecteurs ne devra pas excéder 3,5% de la production européenne totale. Il ne pourra pas non plus dépasser 33% de la production nationale globale ou 45% dans les pays où la production totale est inférieure à 500.000 tonnes.

Des contrats avec mention du prix

Les États membres pourront continuer de décider d'imposer ou non des contrats couvrant la livraison du lait des producteurs aux collecteurs ou aux transformateurs pour leur territoire.
Si ces contrats sont obligatoires, ils devront être établis avant la livraison, et inclure le prix, les délais de paiement, et les systèmes de collecte et de livraison du lait.
Les États membres pourront également établir une durée minimale pour ces contrats, équivalente à, au moins, 6 mois. Les députés leur recommandent fortement d'agir en ce sens.

Zones défavorisées

Afin d'assurer que les producteurs laitiers de zones défavorisées bénéficient également des nouvelles dispositions, les députés ont demandé à la Commission européenne de présenter deux rapports d'évaluation de leur situation, le premier pour juillet 2014 et le second d'ici la fin 2018.
Marché des fromages de qualité
En vue d'améliorer le fonctionnement du marché des fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP), et afin d'accroître leur qualité, les députés ont introduit une disposition en faveur d'un système de gestion de l'approvisionnement, que les États membres pourront établir à condition qu'il n'entrave d'aucune manière que ce soit la concurrence, et qu'il ne porte pas préjudice aux petits producteurs de fromage.
Toute proposition en faveur d'un système de gestion de l'approvisionnement devra être soutenue par, au moins, deux tiers des parties assurant la livraison d'au minimum deux tiers du lait destiné à la production de ces fromages de qualité.