COMMUNIQUE de l'AFSCA

Prolongation du délai de dépôt du formulaire "Associations de fait"

Ceci devra permettre de faire coïncider les données détenues par l'AFSCA avec celles de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). La BCE est une banque de données gérée par le Service public fédéral Économie, qui rassemble entre autres les données d'identification de toutes les entreprises, ainsi que leur nature (commerce, non commerce ou artisanat), autorisations, activités, etc. Depuis le 30 juin 2009, toutes les personnes physiques qui, en tant qu'entité indépendante, exercent des activités économiques en Belgique dans le cadre professionnel, que ce soit à titre principal ou complémentaire, doivent être enregistrées dans la BCE. Les personnes morales de droit belge doivent aussi y être enregistrées, ainsi que les unités d'établissement des entreprises mentionnées ci-dessus.

Dans la BCE, les associations de fait sont enregistrées sans nécessairement de lien avec les membres qui les composent. En nous transmettant ces informations au moyen du formulaire qui vous sera envoyé, vous pouvez éviter que les membres de l'association de fait qui sont uniquement actifs au sein de cette association ne doivent à l'avenir payer une contribution à titre personnel.

Ce courrier sera accompagné d'un formulaire, à compléter par les membres de l'association de fait. Ce formulaire est également disponible sur le site internet de l'AFSCA. Ce formulaire complété devra être retourné à votre Unité provinciale de Contrôle (UPC) avant le 30 juin 2011. Afin de n'occasionner aucun frais, une enveloppe préaffranchie est également jointe. Le formulaire comporte déjà vos données administratives, qui doivent être contrôlées et éventuellement complétées. Les activités de l'association de fait doivent être indiquées dans le formulaire ainsi que – très important – le nom des membres de l'association de fait. Si l'association de fait (soumise à la compétence de l'AFSCA) a entre-temps cessé son activité, cette information doit être notifiée, avec mention de la date de cessation de l'activité. 
Chaque membre de l'association de fait devra indiquer le numéro de sa propre unité d'établissement qui est active à l'adresse de l'association ainsi que, à titre de contrôle, le numéro d'entreprise et l'adresse de sa propre entreprise.
Il s'agit des données telles que connues dans la BCE.  Il se peut que vous ne soyez pas encore en règle au niveau de la BCE, vous devrez alors faire le nécessaire le plus rapidement possible. Vous pouvez retrouver les informations à ce sujet sur le site internet
http://economie.fgov.be/fr/entreprises/BCE/index.jsp
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Vous pouvez d'ailleurs y vérifier vous-même si votre entreprise est correctement enregistrée dans la BCE, via le module ‘public search'. Au moins une unité d'établissement doit être encodée au niveau du “nombre d'unités d'établissement”. Vérifiez également si l'adresse est correcte et si toutes les activités sont enregistrées. Dans certains cas, vous pouvez modifier vous-même certaines données via le module ‘private search'. Attention : les membres de l'association de fait qui sont également actifs à titre personnel dans la chaîne alimentaire en dehors de l'association de fait, peuvent aussi retrouver ces données (numéro d'unité d'établissement et numéro d'entreprise) sur leur facture annuelle des contributions de l'AFSCA.