Récupération d'une aide d'Etat

Vendredi 2 Septembre 2011

On savait qu'un jour ou l'autre, il faudrait payer le «clos d'équarrissage», et sans doute rembourser, au moins une partie du financement.
«Impensable mais vrai, nous téléphone un agriculteur: nous ne sommes responsables d'absolument rien et on doit encore payer des intérêts dus à une faute de l'administration.?Après avoir indûment payé, voilà que l'administration réclame. Pourquoi avoir tant attendu?»

Selon la Commission européenne, cet avantage, correspondant à 25% des coûts de transformation et de destruction, était une aide d'Etat incompatible avec le marché intérieur, devant être remboursée par ses bénéficiaires.
Par une décision du 17 novembre 2010, la Commission européenne a ordonné la cessation immédiate de l'aide incompatible et la récupération effective et immédiate des montants en cause, majorés des intérêts applicables dans de telles situations, depuis le 1er juillet 2008 jusqu'à sa récupération effective.
L'Administration régionale va procéder en trois phases :
- récupération, au 31 août 2011, des montants d'aides incompatibles jusqu'à cette date;
- mise en place d'un régime transitoire, à partir du 1er septembre 2011: le collecteur agréé facturera 25% des coûts de transformation et de destruction (les coûts d'enlèvement et 75% de ces coûts de transformation et de destruction restant à la charge de la Région);
- à partir du 1er janvier 2012, mise en place d'un système d'abonnement; 25% des coûts de transformation et de destruction seront mutualisés.
L'administration s'est couverte: un arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions et allocations érige en infraction le fait de conserver une subvention lorsque son bénéficiaire sait qu'il n'y a pas droit.?En cas de non-remboursement, le tribunal ordonne la restitution des sommes indûment payées.