Réforme de la pac: réunion inédite entre les ministres et députés européens sur la réforme agricole

Le débat s'est concentré sur l'aide directe aux agriculteurs, la réglementation du marché, le développement rural et les implications financières des propositions de réforme. C'est la première fois dans l'histoire de l'Union européenne que des propositions législatives visant à réformer la politique agricole sont débattues conjointement par les deux organes de codécision, à savoir le Parlement européen et le Conseil des ministres.

Trouver un équilibre

Dans son discours introductif, le Président du Parlement européen, Jerzy Buzek, a exhorté les participants à agir de manière responsable en réformant «une des plus anciennes politiques de l'Union européenne», qui représente 37 % du budget de l'UE pour 2014-2020.
Les eurodéputés et les ministres de l'agriculture «devront trouver des solutions en vue d'atteindre un équilibre pour l'ensemble des agriculteurs des 27 États membres, de petites et grandes exploitations, de régions centrales et isolées», afin de définir une nouvelle politique capable de répondre aux nouveaux défis et acceptée par les citoyens européens, a poursuivi M. Buzek. Un secteur agricole solide et compétitif sur la scène internationale est «l'un des éléments qui nous sortira de la crise actuelle», a-t-il ajouté.

Relever les nouveaux défis

Au vu des circonstances inhabituelles auxquelles sont confrontés les agriculteurs du monde entier aujourd'hui, telles que la pression accrue sur la sécurité alimentaire et l'extrême volatilité des prix, il faut mettre fin à la logique de continuité des réformes antérieures, a déclaré, pour sa part, le président de la commission de l'agriculture du Parlement européen, Paolo de Castro. «Aujourd'hui, notre première responsabilité est de présenter aux agriculteurs de nouveaux outils pour répondre aux nouveaux défis», a-t-il ajouté, soulignant que l'Union européenne «ne peut pas se permettre d'essuyer de nouvelles pertes en ce qui concerne le potentiel agricole».
Les propositions législatives introduites par la Commission européenne ont entraîné «la perplexité générale. Ce qui devait être une réforme ressemble plus à de la continuité», a dit encore M. de Castro, expliquant que «les mesures proposées continueront de réduire la production au lieu de la stimuler, accroîtront la bureaucratie pour les agriculteurs et paraissent insuffisantes pour lutter contre la crise».

Les eurodéputés et les ministres veulent réduire la bureaucratie

Rejoignant les ministres sur le fait que de nombreux aspects des propositions, tels que le renforcement de l'aide octroyée aux jeunes agriculteurs et les investissements dans la recherche, vont dans la bonne direction, les députés européens ont toutefois eu le sentiment que ces propositions, dans leur formulation actuelle, ont peu de chances de répondre aux attentes.
De nombreux députés ont partagé du parlementaire allemand Albert Dess qui a expliqué que «cette proposition renforce la bureaucratie», et de nombreux ministres ont rejoint la ministre allemande Ilse Aigner pour laquelle «simplifier la politique agricole commune est l'élément clé de la réforme».

Aspect écologique

La proposition de mettre en jachère 7 % des terres agricoles pour des raisons écologiques «irait à l'encontre de l'objectif de la sécurité alimentaire», a déclaré le ministre luxembourgeois Romain Schneider. Le Britannique John Stuart Agnew  a été plus loin en expliquant que les mesures proposées «augmenteraient la faim dans le monde». Son compatriote George Lyon a insisté sur le fait que «nous ne devons pas nous écarter de l'objectif principal: nourrir la population».
La nouvelle politique agricole doit se baser sur la durabilité, selon le vert allemand Martin Häusling. D'accord avec le fait que «l'UE doit occuper le premier rang mondial» en termes de durabilité», le ministre irlandais, Simon Coveney, a cependant ajouté que des règles différentes devraient s'appliquer aux pays qui ne connaissent pas la même situation.
Le projet de subordonner jusqu'à 30 % des paiements aux agriculteurs aux mesures "'écologiques" prises, a également été critiqué. "Les mesures environnementales ont de l'importance, mais 30 %, c'est trop", a affirmé le ministre bulgare Miroslav Naydenov, rejoint par d'autres ministres et députés.

Répartir les fonds européens de manière plus équitable

«La nouvelle pac doit être à la fois plus équitable et plus efficace», répondant aux besoins des agriculteurs et de la société en général, a déclaré l'un des rapporteurs du Parlement, le Portugais Luis Manuel Capoulas. «Rien ne peut justifier un système qui se base sur des références historiques», a ajouté M. Häusling.
La proposition de passer progressivement à un système de paiement forfaitaire à l'hectare d'ici 2019 a suscité la critique générale. Plusieurs ministres des États baltes et des députés ont déclaré que ce système ne permettrait pas de réduire assez rapidement les différences entre États membres. D'autres, ont affirmé que le nouveau système causerait d'»importantes dégâts et des déséquilibres territoriaux».

Non au plafonnement des paiements directs

Les projets de plafonnement des paiements directs octroyés aux agriculteurs ont été rejetés par plusieurs ministres, notamment l'Allemande Ilse Aigner, le Tchèque Petr Bendl et le Slovaque Zsolt Simon.

Quotas relatifs au sucre

De nombreux participants à ce débat inédit ont également rejeté la proposition de la Commission d'abolir les quotas de sucre dès 2015 et certains, tels que le ministre roumain Valeriu Tabara, ont déclaré qu'ils devraient être prolongés jusque 2020.

Améliorer le contenu

Personne n'a rejeté les mesures proposées et le débat s'est concentré sur l'amélioration de leur contenu, a déclaré le commissaire en charge de l'agriculture, Dacian Ciolos, dans ses observations finales.

Photo: M. de N.