Le congé pour motif de constructions et son délai de préavis de 3 mois!
Lorsqu’un terrain loué se trouve en zone constructive ou est susceptible d’accueillir une construction, la loi facilite la possibilité, pour le bailleur, de récupérer la libre disposition du terrain dans l’optique de la construction. Ainsi, il peut donner, à son preneur, un congé dit à préavis réduit relatif aux terrains bâtissables. Quels en sont les spécificités ?
On peut définir le congé comme étant la manifestation écrite adressée par une partie au contrat (en pratique, souvent, le bailleur) à l’autre partie de mettre fin au bail pour un des motifs prévus par la loi. Il ne faut pas confondre le congé avec une demande de résiliation / résolution de bail qui, elle, tend à solliciter du Juge de Paix qu’il « casse » le bail en raison du comportement locatif fautif (c’est-à-dire ne pas respecter les obligations du bail) de l’autre partie.
La loi sur le...
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