Bornage de propriété : que faire en cas de désaccord?
Depuis plusieurs années, je suis en désaccord avec mon voisin sur la limite entre nos terrains respectifs. Nous ne retrouvons plus les anciennes bornes et nous n’arrivons pas à trouver une solution à l’amiable. Que puis-je faire ?
Le désaccord que vous avez avec votre voisin est un problème assez classique puisqu’il s’agit du bornage. À ce sujet, l’article 646 du Code Civil spécifie que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.
La procédurede bornage fixe simplement les limites entre diverses parcelles.
La première étape du bornage consiste à tracer la ligne séparative entre deux fonds sur laquelle les bornes devront être posées. Une fois cette ligne tracée, on passe à l’abornement qui consiste à placer des signes matériels aux angles des propriétés.
La disposition de l’article 646 du Code civil, suivant laquelle le bornage se fait à frais communs, vise uniquement les frais liés à la séparation ou au bornage proprement dit, et non les frais d’expertise relatifs à la détermination de la limite.
Pas de prescription
La demande de bornage ne peut se prescrire. Le juge ne peut refuser une demande en bornage que si un précédent bornage a déjà eu lieu. Néanmoins, une certaine évolution transparaît dans la jurisprudence.
Par exemple, le tribunal de première instance d’Anvers a jugé un bornage impossible car la limite des parcelles était définitive par prescription. Dans la motivation de ce jugement, le tribunal a considéré qu’une action en bornage judiciaire n’est pas une action de revendication. Il ne s’agit pas en effet d’une action par laquelle une bande déterminée de terrain est contestée, mais seulement d’une différence de vues concernant l’emplacement de la ligne de séparation entre deux propriétés.
Purement indicatif
Dans un bornage, un droit déjà existant est constaté et confirmé. L’action en bornage ne comporte en effet pas de cession de biens ni de modification quant à leur jouissance. Le bornage est dès lors purement déclaratif ou indicatif. Il n’empêche pas une contestation de propriété ou une revendication ultérieure.
La demande de bornage ne peut par conséquent pas être autorisée lorsque la ligne de séparation entre les fonds a été établie et a déjà été concrétisée par des signes incontestables, par exemple par une haie qui n’a pas subi de modification et qui n’a pas été déplacée depuis 1966.
En 2014, la Cour de cassation a confirmé cette vision en disant que l’imprescriptibilité du droit d’un propriétaire foncier de demander, en vertu de l’article 646 du Code civil, à son voisin le bornage de leurs propriétés contiguës, ne concerne que le droit de déterminer la ligne séparative entre les propriétés contiguës, et non la ligne séparative en elle-même.
Par où commencer ?
Vous devriez consulter un géomètre et lui demander de mesurer et délimiter votre parcelle. Cela vous permettra de savoir qui, de votre voisin ou de vous-même, a raison.
Si les recherches de votre géomètre vous sont favorables, celui-ci peut essayer de convaincre votre voisin d’accepter son plan. Dans le cas où le voisin accepte le plan du géomètre, il peut le signer avec vous. Ce bornage à l’amiable est éternellement valable.
Si le voisin n’accepte pas le plan de votre géomètre, il peut consulter à son tour un autre géomètre pour voir si les deux experts arrivent à un accord à l’amiable. Si cela n’est pas le cas, ou si votre voisin ne veut pas consulter un géomètre, vous devrez alors lancer la procédure de bornage judiciaire. Dans ce cas, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat.
