Un congé pour le motif d’exploitation personnelle : quels sont les critères à vérifier?
En cas de notification d’un congé pour le motif d’exploitation personnelle, il incombe au preneur de le contester judiciairement, s’il n’est pas d’accord. Pour cela, une série de critères légaux sont prévus par la loi et leur vérification conditionne la validité du congé.
Depuis la réforme de 2020, il appartient désormais au preneur de contester judiciairement un congé qui lui est notifié s’il ne l’accepte pas. En pratique, le délai de contestation est de 3 mois et la contestation doit impérativement être portée devant le juge de paix (celui du siège d’exploitation du preneur). En cas de non-conciliation, il revient au preneur de poursuivre sa contestation par la délivrance d’une citation à comparaître au bailleur, ce dans un délai d’un mois à dater du procès-verbal de non-conciliation. Ces délais sont...
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