En mars 2017, un jugement en appel avait conclu que ces mesures étaient incompatibles avec l’accord multilatéral sur les questions sanitaires et phytosanitaires (SPS) et devaient dont être rendues conformes. Le mois de juin suivant, les deux parties avaient convenu que le « délai raisonnable » pour cette mise en conformité expirerait début décembre 2017.
Un nouveau décret a été publié fin octobre 2017 par Moscou, mais Bruxelles a considéré qu’il était « loin de rendre les mesures initiales conformes aux obligations de la Russie dans le cadre de l’OMC », selon une communication adressée par l’UE le 18 octobre dernier à Genève.
En janvier 2018, la Russie a demandé l’ouverture de consultations bilatérales sur ce dossier, puis l’UE a fait de même début février. Des consultations qui ont eu lieu le 28 février mais n’ont pas permis de régler le différend. D’où la demande des Européens d’établissement d’un nouveau comité d’arbitrage.
