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La vente des terres agricoles par Biddit: possible lorsque le droit de préemption est respecté

Je suis propriétaire de terres agricoles en indivision avec ma soeur. Nous souhaitons les vendre et nous intéressons à la formule « Biddit » pour ce faire. Est-ce possible étant donné que ces terres sont louées à des agriculteurs disposant tous d’un bail écrit.

Temps de lecture : 3 min

À côté de la vente de gré à gré et de la vente publique physique, il y a, depuis quelques années, une troisième façon de vendre ou d’acheter un bien : biddit.be, la vente immobilière online.

La Plateforme Biddit est un site internet sécurisé de vente publique en ligne de biens immobiliers développé par la Fédération Royale du Notariat Belge asbl qui en assure également la maintenance et le support.

Le notaire a la maîtrise de la vente de sorte que la Fédération Royale du Notariat Belge asbl n’intervient en aucune manière dans les conditions liées à celle-ci ni dans les modalités de son déroulement.

Comment ça marche ?

Les propriétaires qui veulent vendre, prennent contact avec leur notaire afin de lui donner l’autorisation de vendre leurs biens immobiliers par Biddit.

Le notaire prépare le dossier et les démarches administratives avant de publier une offre immobilière sur le site biddit.be. Cette publication se fait environ 5 semaines avant la mise en vente effective. Le début de la mise en vente est clairement indiqué ainsi que son terme si elle est en cours.

Pendant une période de 8 jours, tout le monde peut faire offre.

La vente online est particulièrement transparente : chaque offre émise est visible par celui qui consulte Biddit.be.

Après la clôture des enchères, chaque enchérisseur reste lié jusqu’à l’adjudication définitive qui a lieu dans les 10 jours ouvrables. Le notaire prend alors contact avec l’enchérisseur le plus offrant afin de signer l’acte de vente.

Depuis le 1er janvier

Les agriculteurs qui occupent des terres en bail à ferme ont un droit de préemption. En région Wallonne, l’article 47 de la loi sur le bail à ferme dispose qu’en cas de vente d’un bien rural loué, le preneur jouit du droit de préemption pour lui-même ou pour ses descendants ou enfants adoptifs ou ceux de son conjoint, de son cohabitant légal ou pour les conjoints et cohabitants légaux desdits descendants ou enfants adoptifs, qui participent effectivement à l’exploitation de ce bien.

La situation est ennuyeuse en ce qui concerne les ventes par Biddit vu que le législateur n’a pas prévu des règles pour des ventes publiques dématérialisées. Néanmoins, l’article 36 du Décr. Parl. w. du 2 mai 2019 (M.B., 8 novembre 2019) introduit une modification dans l’article 48 de la loi sur le bail à ferme. Un paragraphe supplémentaire a été introduit pour la vente dématérialisée. Ce quatrième paragraphe stipule qu’en cas de vente dématérialisée, pour autant que le preneur n’ait pas renoncé à son droit de préemption avant la fin des enchères, l’officier instrumentant procède à l’adjudication sous condition suspensive du non-exercice de ce droit.

Dans ce cas, le preneur dispose d’un délai de dix jours à dater de la notification d’un extrait de l’acte d’adjudication faite par l’officier instrumentant pour informer ce dernier de sa décision de se subroger au dernier enchérisseur, selon l’article 57 ou par acte de l’officier instrumentant.

L’extrait contient le jour de l’adjudication, le prix pour lequel elle a été faite et le nom de l’officier instrumentant qui l’a reçue. Cette nouvelle version de l’article 48 de la loi sur le bail à ferme est entrée en vigueur au premier janvier 2020.

Ce quatrième paragraphe est spécifiquement introduit pour un système comme Biddit. Le nouveau décret adapte de cette façon la procédure applicable en matière de droit de préemption aux ventes aux enchères en ligne.

La vente des terres agricoles par biddit est donc possible lorsque le droit de préemption du preneur est respecté.

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