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Taux de liaison au sol: vérifiez bien l’exactitude des éléments clés!

Les taux de liaison au sol 2019 viennent d’être envoyés par l’Administration. A la réception du courrier, il est important de vérifier que les éléments suivants soient corrects : SAU, données du cheptel, échanges d’engrais de ferme. Dans le cas contraire, un recours peut être introduit.

Temps de lecture : 3 min

Le taux de liaison au sol (LS) est l’indicateur qui permet d’estimer que la production d’azote du cheptel est en équilibre avec la capacité d’épandage de l’exploitation. Deux calculs du LS sont réalisés : « LS global » et « LS vulnérable ». C’est le résultat le plus élevé qui s’applique. Un excès d’azote est constaté lorsque le résultat du calcul du LS est supérieur à 1,00.

A la réception du courrier officiel envoyé par l’administration, il faut être particulièrement attentif aux éléments qui suivent.

Les données pour le calcul

Les premiers points à vérifier concernent le nombre d’animaux et les superficies utilisées dans le calcul, en ce compris les terres exploitées en dehors de la région Wallonne (Flandre, GD-Luxembourg, etc.). Ces informations doivent correspondre à la situation de l’exploitation. Il faut également s’assurer que l’ensemble des contrats d’épandage et de pâturage, ainsi que les échanges d’engrais de ferme post-notifiés aient bien été pris en compte. Le détail complet des notifications utilisées pour le calcul est disponible sur le site de la DPS, dans l’onglet « simulation » (http:/dps.environnement.wallonie.be/simulation/producteur).

Les catégories animales

L’Administration ne dispose pas toujours des informations complètes pour classer les animaux. Par exemple, en élevage avicole, les volailles sont enregistrées par défaut comme poules pondeuses. Il faut donc s’assurer que les catégories renseignées sont correctes. Si ce n’est pas le cas, un recours permettra de corriger l’information pour cette campagne et les suivantes.

Reprises d’exploitation

Dans le cas d’une reprise d’exploitation en cours d’année, aucun LS n’est calculé pour l’année concernée.

Les matières organiques exogènes

Cette année, les matières organiques exogènes telles que les digestats, les boues ou les composts de déchets verts ne sont pas comptabilisées dans le taux de liaison au sol tel que défini dans la conditionnalité. Les limites fixées par le Pgda concernent néanmoins toutes les formes d’azote organique et leur non-respect constitue une infraction. Ces matières doivent donc être prises en compte dans l’estimation de la capacité d’épandage de l’exploitation.

LS > 1, quelles conséquences?

En cas de LS supérieur à 1, l’Administration applique une pénalité sur le montant des aides PAC. Le montant de cette pénalité est fonction de la gravité de l’infraction et de son éventuelle répétition. Elle peut, de plus, être assortie d’une amende administrative. Le montant de la pénalité fait l’objet d’un second courrier envoyé par l’Administration.

Si l’acceptation d’un recours a permis de recalculer le LS ou de ramener la sanction à un simple avertissement, l’information est alors transmise au service des Aides, de manière à rectifier leur calcul et supprimer les sanctions. Cette disposition est d’application pour l’ensemble des dispositifs Feaga/Feader.

Un recours?

Tout recours doit être transmis dans les 30 jours calendriers à partir de la date d’envoi du courrier de l’Administration à l’adresse suivante: Département de l’agriculture – Direction des Droits et des Quotas – Chaussée de Louvain, 14 à 5000 Namur. Le courrier doit reprendre au minimum vos coordonnées et votre numéro de producteur.

Les conseillers de Protect’eau peuvent vous accompagner dans la compréhension des données reprises dans votre courrier. Pour plus d’informations: info@protecteau.be; www.protecteau.be.

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