Accueil Législation

Politique agricole commune: un accord entre les Vingt-sept!

Les ministres de l’Agriculture de l’UE réunis pour deux jours à Luxembourg sont tombés d’accord, tard dans la nuit du 20 au 21 octobre, sur leur position commune pour la prochaine pac.

Temps de lecture : 1 min

Pour faire accepter aux États membres les plus réticents l’idée d’une part de 20% consacrée aux éco-régimes dans le premier pilier, la présidence allemande du Conseil a dû introduire un certain nombre de flexibilités dans le dispositif: 50% (et même jusqu’à 75% pour certains États membres) des fonds destinés aux éco-régimes pourront être transférés vers des mesures environnementales du second pilier.

Autre concession: la simplification des contrôles pour les petites exploitations, notamment dans le cadre de la conditionnalité.

A lire aussi en Législation

Cession privilégiée: quels sont les motifs d’opposition?

Droit rural À la faveur d’une précédente parution, étaient rappelées les considérations générales relatives à la faculté, pour le bailleur, de s’opposer à une cession privilégiée lui étant notifiée par un preneur cédant son bail à un parent éligible. L’examen des motifs d’opposition était annoncé pour une parution prochaine, ce à quoi seront donc consacrés les paragraphes suivants. À toutes fins utiles, donnons le conseil de la relecture du précédent article avant d’entamer la lecture de celui-ci.
Voir plus d'articles