Politique agricole commune: feu vert aux règles transitoires pour 2021 et 2022
États membres et parlementaires européens ont validé les mesures transitoires, pour la Pac 2021 et 2022, qui prolongeront les règles actuelles en attendant la réforme en cours de discussion. Le texte doit encore être définitivement adopté en plénière mi-décembre mais les incertitudes entourant le cadre financier 2021-2027 pourraient remettre ce vote en question.
Après les experts agricoles des États membres la veille, les eurodéputés de la commission de l’Agriculture ont donné leur feu vert le 1er décembre au compromis trouvé, le 28 novembre, sur l’ensemble des règles transitoires pour la politique agricole commune (Pac) prolongeant les règles actuelles en 2021 et 2022. Un accord sur les grandes lignes de ce règlement avait été trouvé au mois de juin.
Le texte intègre le récent compromis sur les 8 milliards d’euros supplémentaires au titre du volet agricole du Plan de relance de l’économie avec environ 30 % des fonds disponibles en 2021 et les 70 % restants débloqués en 2022 (lire notre édition du 19 novembre). Il prévoit également, comme le demandait le Parlement européen ainsi que plusieurs États membres (France, Portugal, Espagne et Grèce), le maintien du budget dédié au programme de soutien aux régions ultrapériphériques alors que la Commission européenne soutenait une baisse de 3,9 % de celui-ci.
Enfin, il prolonge de six mois supplémentaires les mesures exceptionnelles de développement rural adoptées dans le cadre de la crise du coronavirus.
Parmi les autres évolutions introduites par ce règlement transitoire : le seuil de déclenchement des compensations pour les fortes baisses de revenus et pour les pertes causées par des événements climatiques, des maladies animales ou végétales est abaissé de 30 % à 20 % des pertes. Et la durée des nouveaux projets pluriannuels de développement rural pour l’agriculture bio, le bien-être des animaux et les mesures agro-environnementales et climatiques pourra être maintenue à cinq ans et non pas réduite à trois ans comme proposait la Commission initialement.
Encore une incertitude
Le règlement doit encore être validé par un vote en séance plénière lors de la session du 14 au 17 décembre avant de pouvoir entrer en vigueur. Mais les chefs d’État et de gouvernement doivent d’abord parvenir à lever le veto de la Bulgarie et la Pologne sur le futur cadre financier pluriannuel de l’UE, lors de leur Sommet des 10 et 11 décembre.
« Nous demandons maintenant à tous les États membres d’être responsables et de s’associer à l’accord sur le cadre financier pluriannuel afin que les fonds destinés à nos agriculteurs puissent être débloqués rapidement », tance la rapporteure du Parlement européen sur ces règles transitoires, la Finlandaise Elsi Katainen. En l’absence d’accord, la Commission européenne est en train de préparer d’autres options juridiques pour que ces programmes puissent être quand même financés dans le cadre du système dit des douzièmes provisoires.
