Usage du glyphosate: le Conseil d’État donne raison à l’asbl Phytofar
Le 11 janvier, le Conseil d’État a décidé d’annuler l’arrêté « glyphosate » du Gouvernement wallon d’avril 2017, sur la base du principe du manque de loyauté fédérale. Une victoire pour l’Association belge de l’industrie des produits de protection des plantes.
On se souvient, qu’en avril 2017, le Gouvernement wallon a publié un arrêté interdisant pour 18 mois (et pour 6 mois pour les utilisateurs professionnels) l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate, sur le territoire wallon.
S’étonnant du fait que les produits contenant du glyphosate pouvaient alors être vendus partout en Belgique, mais qu’ils ne pouvaient donc pas être utilisés en Wallonie, l’Association belge de l’industrie des produits de protection des plantes avait alors introduit en 2017 un recours devant le Conseil d’État. Objectif : faire valoir que les régions doivent également respecter les règles belges (fédérales) et européennes.
« Nous voulions également attirer l’attention sur l’absence de base juridique et scientifique permettant d’interdire l’utilisation de ces produits sans évaluation de ceux-ci », précise ladite association Phytofar dans un communiqué du 13 janvier.
Le Conseil d’Etat donne raison à Phytofar
Le 11 janvier dernier, le Conseil d’État a rendu un arrêt et donne aujourd’hui raison à Phytofar dans le procès que l’asbl avait intenté contre l’arrêté du Gouvernement. Le Conseil d’État a décidé d’annuler l’arrêté du Gouvernement wallon, en se basant sur le principe du manque de loyauté fédérale : cet arrêté régional n’était pas conforme aux règles fédérales. Cet argument a également été avancé par la Cour constitutionnelle dans une affaire antérieure.
Phytofar se réjouit qu’aucune version « à la carte » de la législation européenne et fédérale ne peut être faite par les régions. L’association regrette cependant que cela ait conduit à des années de vide juridique et de confusion.
En pratique, rien ne change : l’arrêté wallon était valable pendant 18 mois et n’était plus d’application. Dans l’intervalle, le gouvernement fédéral a adapté les autorisations de mise sur le marché pour usage non professionnel, de sorte que le glyphosate n’est plus autorisé pour les particuliers.
Cela ne change rien au fait que Phytofar continue de soutenir le principe que les régions doivent respecter les règles belges et européennes et qu’à cet effet, des procédures légales et scientifiques doivent être suivies.
Et pour les particuliers
Concernant les jardiniers amateurs, cette décision ne modifie rien non plus en pratique. L’association de l’industrie phytopharmaceutique dit continuer à « investir dans des solutions adaptées à leurs besoins et qui tiennent compte de l’homme et de l’environnement ». Le site web www.malindanslejardin.be propose des informations sur l’utilisation correcte et sûre des produits de protection des plantes.
