L’émission a notamment montré que certaines clauses sont souvent utilisées dans les contrats entre les agriculteurs et les entreprises de transformation de pommes de terre. Cependant, le déséquilibre entre les droits et les obligations des parties à ces contrats donne à penser qu’il pourrait s’agir de clauses abusives au sens des articles VI. 91/3 et suivants du Code de droit économique.
Ces clauses obligent les entreprises agricoles à vendre des quantités déterminées de pommes de terre aux acheteurs. Si ces quantités ne sont pas atteintes, les acheteurs ont le droit de s’approvisionner auprès d’autres vendeurs, aux frais de l’entreprise agricole initiale. Cette option est même prévue dans ces contrats si les quantités de production requises ne peuvent être atteintes pour des raisons de force majeure (lire à ce sujet notre édition du 19 mars 2020).
L’imposition de ces clauses pourrait être le résultat d’un abus de dépendance économique interdit par le Code de droit économique. C’est pourquoi le ministre fédéral de l’Agriculture et des PME, David Clarinval, a déposé une requête auprès de l’Autorité belge de la Concurrence concernant « des pratiques potentiellement contraires au droit de la concurrence dans le secteur de la pomme de terre ».
Le ministre demande également d’examiner les mécanismes de fixation des prix d’achat des pommes de terre. Ils sont également potentiellement contraires aux règles du droit de la concurrence.
« Grâce à la réforme du droit économique je dispose, en tant que ministre des PME, des moyens légaux pour introduire des actions face à une situation potentiellement préjudiciable pour les producteurs de pommes de terre. Ces pratiques ne sont pas nécessairement présentes dans tous les contrats ni au sein de toutes les entreprises mais il me semble important d’examiner cette problématique au regard de la loi », insiste le ministre Clarinval.
