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UE-Mercosur: du mieux sur la déforestation, mais il reste du travail!

Le chapitre sur le commerce et le développement durable de l’accord commercial UE-Mercosur offre des garanties solides pour répondre efficacement aux enjeux liés à la déforestation, assure la Commission européenne dans une prise de position publiée le 30 mars. Toutefois, les conditions ne sont pas encore toutes réunies pour procéder à la ratification, dit-elle.

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À la suite des conclusions et recommandations de l’étude d’impact sur le développement durable de l’accord d’association UE-Mercosur, la Commission européenne estime dans une prise de position publiée le 30 mars, que le chapitre sur le commerce et le développement durable fournit un cadre juridique adéquat et les outils appropriés pour répondre notamment aux préoccupations relatives à la déforestation. Elle précise que « cet accord devrait se traduire par un instrument juridique accompagné d’une série de critères de référence, qui permettraient de mesurer les progrès réalisés sur le terrain ».

La Commission se dit d’ailleurs « prête à soutenir les efforts et les initiatives du Mercosur en matière de protection de l’environnement, notamment la lutte contre la déforestation et la perte de biodiversité. Cela pourrait se faire via un engagement politique de plus haut niveau, en particulier avec le Brésil ».

L’exécutif européen ajoute que les pays du Mercosur devraient également respecter les engagements qu’ils ont pris dans le cadre de l’Accord de Paris et atteindre leurs objectifs en matière d’émission de gaz à effet de serre.

En outre, il invite les pays concernés du Mercosur – l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay – à procéder à une réévaluation complète des engrais et des pesticides afin de limiter les éventuels effets néfastes de l’agriculture sur la santé humaine et animale et sur l’écosystème local, et mettre en place un programme de surveillance des résidus de pesticides dans les cours d’eau et dans l’air.

Protection des secteurs sensibles

Concernant le secteur de l’agriculture, la Commission confirme que l’accord se conforme bien aux exigences de l’Organisation mondiale du commerce, en accordant aux secteurs sensibles d’être soumis à des engagements de libéralisation partielle, voire à des exclusions, soit à des périodes de transition plus longues. Elle rappelle par exemple que l’ouverture du marché pour les exportations de bœuf, de sucre, de volaille ou encore d’éthanol est limitée afin de permettre aux agriculteurs et aux producteurs de l’UE de réduire leur exposition et de limiter l’impact de l’accord.

La Commission précise également que l’utilisation de contingents tarifaires limités est l’instrument qui avait été retenu par les négociateurs afin de minimiser l’impact sur les secteurs sensibles de l’UE. « Les volumes des contingents tarifaires dans les accords de libre-échange de l’UE sont toujours soigneusement calibrés afin de tenir compte des conditions du marché agricole concerné ainsi que des flux commerciaux existants. Cet accord ne fait pas exception », assure Bruxelles.

L’exécutif européen ajoute que « l’accord prévoit aussi des sauvegardes bilatérales générales applicables à tous les produits, y compris les produits agricoles. Elles sont disponibles pendant une très longue période de transition et peuvent être imposées en cas de (menace) de préjudice grave ». Enfin, en cas de perturbations graves du marché, la Commission européenne a indiqué qu’elle était prête à apporter son soutien au secteur agricole.

Mais à l’heure actuelle, la Commission européenne estime que les conditions ne sont pas encore réunies pour procéder à la ratification de l’accord, et appelle ainsi, les pays du Mercosur à un engagement significatif en matière de durabilité avant d’aller plus loin. En attendant, elle poursuit son travail de réflexion et de consultation des États membres afin d’identifier la substance et le format d’un potentiel protocole additionnel sur la déforestation et le changement climatique.

Le processus de nettoyage juridique du texte se poursuit, lui aussi, mais n’est pas techniquement finalisé. Il ne devrait pas aboutir avant la fin de cette année.

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