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«La nouvelle PAC se dessine en respectant la réalité belge», estime Willy Borsus

Après 3 ans de négociations, le Conseil réunissant les 27 ministres européens de l’Agriculture a marqué son accord sur la proposition de compromis définissant le cadre de la nouvelle Politique Agricole Commune (PAC) pour la période 2023-2027. Ce projet d’accord avait été négocié la semaine passée dans le cadre du « trilogue » entre la Présidence portugaise, le Parlement européen et la Commission européenne. La nouvelle PAC entrera en vigueur dès le 1er janvier 2023.

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La nouvelle PAC consacre un changement de paradigme pour les Etats membres. En effet, ce nouveau modèle n’est plus uniquement basé sur le respect des règles mais prioritairement sur les résultats et les performances dont les objectifs sont fixés préalablement dans les plans stratégiques des Etats membres.

Tout au long des négociations, la Belgique a insisté sur le fait de disposer d’instruments suffisants pour les jeunes agriculteurs, sur les éléments de simplification administrative et de praticabilité, ainsi que sur la nécessité de nouveaux modèles en matière de revenu et de durabilité.

« Architecture verte »

Les discussions sur « l’architecture verte » ont été les plus difficiles entre les institutions européennes. Les éco-régimes, nouvel outil obligatoire pour les Etats membres mais facultatif pour les agriculteurs, permettront de soutenir les agriculteurs pour la mise en œuvre volontariste de pratiques respectueuses du climat et de l’environnement. Les États membres devront y allouer au moins 25 % de leur budget d’aides directes (premier pilier), avec une flexibilité sur la période d’apprentissage en pouvant y consacrer 20 % en 2023 et 2024.

Par ailleurs, au moins 35 % des fonds de développement rural (second pilier) seront alloués à des engagements agroenvironnementaux, qui favorisent les pratiques en matière d’environnement, de climat et de bien-être animal. La Wallonie est déjà très engagée car la part de son budget Feader dédiée à l’environnement représente déjà actuellement plus de 52 %. Parmi les mesures qui seront maintenues dans la prochaine PAC, il y a les mesures agro-environnementales, les aides à la conversion et au maintien de l’agriculture biologique…

Un plan stratégique par Région

La Belgique a également défendu et obtenu certains points tout au long des négociations. Par exemple, la possibilité de déposer un plan stratégique par Région qui a été confirmée par le commissaire européen à l’Agriculture, une attention particulière pour les jeunes agriculteurs qui disposeront d’au minimum 3 % de l’enveloppe des paiements directs, la reconnaissance de la diversification des cultures en tant que pratique équivalente à la rotation des cultures dans la BCAE 8 (bonnes conditions agricoles et environnementales).

En outre, la Belgique a plaidé pour des outils efficients permettant de soutenir les entreprises qui veulent changer ou diversifier leur modèle.

En ce qui concerne le paiement redistributif, notre pays s’est déclaré favorable à une répartition équitable des aides entre les agriculteurs en tenant compte de l’importance de la main-d’œuvre active dans les exploitations. L’accord prévoit un paiement redistributif obligatoire, à hauteur de 10 % du budget du premier pilier. Notons que la Wallonie s’est déjà fortement inscrite dans ces ambitions européennes car la partie de cette enveloppe destinée aux petites et moyennes exploitations agricoles, représentait déjà 17 % de l’enveloppe du premier pilier dans le cadre actuel.

Mieux gérer les crises

La Belgique a également insisté sur la nécessité d’approfondir les mécanismes de gestion de crise. Les précédentes crises démontrent en effet qu’il y a une absolue nécessité d’approfondir les mécanismes de soutien du marché en intégrant et mettant en œuvre plus rapidement des mesures de gestion de production mais aussi l’intégration du secteur du sucre en tant que secteur éligible au régime d’intervention publique. Ce dernier point n’a pas été retenu.

Les nouvelles règles européennes s’appliqueront à partir de 2023, et tous les États membres doivent désormais soumettre à la Commission européenne leur plan stratégique d’ici la fin de l’année.

« La Belgique a plaidé tout au long de ces négociations pour une PAC plus simple et plus résiliente, permettant un revenu rémunérateur aux agriculteurs mais aussi une stabilité de ces revenus à travers les années mais surtout une PAC plus réactive face aux crises. Par ailleurs, le renforcement de l’aide aux jeunes agriculteurs à 3 % est essentiel afin de pérenniser notre modèle agricole. Place maintenant à la finalisation de l’élaboration du plan stratégique de la Wallonie qui fera l’objet d’une validation de la Commission en 2022 », ajoute le ministre wallon de l’Agriculture, Willy Borsus, à l’issue de l’approbation de la nouvelle PAC.

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