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Déplacer l’assiette d’une servitude: puis-je proposer un autre endroit de passage à mon voisin?

J’ai acheté une parcelle agricole sur laquelle le voisin a un droit de passage. Je pense pouvoir offrir une autre possibilité au voisin pour accéder à son terrain. Cette autre possibilité m’est plus favorable mais mon voisin veut conserver le passage existant. Puis-je le forcer à accepter ce déplacement ? Dans l’affirmative, quelle est la procédure à suivre ?

Temps de lecture : 4 min

L es possibilités de déplacement de l’exercice de la servitude existent depuis longtemps dans notre Code civil mais, dans la réforme du droit des biens cette possibilité a été modifié.

Jusqu’au 1er septembre 2021, l’article 701 de l’ancien Code civil, disposait que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne pouvait rien faire qui tende à en diminuer l’usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne pouvait changer l’état des lieux, ni transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle avait été primitivement assignée. Mais, cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse pour le propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l’empêchait d’y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l’autre fonds un endroit aussi commode pour l’exercice de ses droits, celui-ci ne pouvant pas le refuser.

Depuis le 1er septembre 2021, le nouvel article 1324 du Code civil dispose que le titulaire du fonds servant ne peut rien faire qui diminue l’exercice de la servitude ou le rende moins commode. Il ne peut changer l’état des lieux, ni déplacer l’exercice de la servitude, sauf s’il y a un intérêt objectif. En cas de déplacement, il doit, à ses frais, offrir au propriétaire du fonds dominant un endroit sur le fonds servant aussi commode pour l’exercice de ses droits.

Évolution de l’article

La comparaison entre les deux articles montre que les possibilités de déplacement de l’exercice de la servitude sont plus larges en visant l’intérêt objectif. La notion d’intérêt objectif est laissée à l’appréciation du magistrat, au regard des circonstances concrètes de la cause. Dans l’Exposé des motifs du parlement on peut lire qu’il s’agit de la généralisation des termes actuels visant une assignation plus onéreuse ou des réparations avantageuses qui sont également sujets à interprétation dès lors que l’on utilise des adjectifs comme « onéreux » ou « avantageux ».

Avec cette généralisation, les possibilités de déplacement sont plus favorables au fonds servant. C’est pourquoi le législateur a maintenu, dans la première phrase, l’exigence de ne rien faire qui rende « moins commode » l’exercice de la servitude, afin de garder une solution équilibrée.

La faculté de proposer un autre endroit est maintenue et même élargie. Il se peut en effet que le fonds servant reçoive une autre destination ou configuration. Et il faut permettre un tel changement en imposant au titulaire de la servitude, sous certaines conditions, d’accepter son déplacement. Pour que le déplacement puisse être obtenu, il faut, dans le nouvel article 1324 Code civil, que le fonds servant démontre y avoir un intérêt objectif. Ce nouvel article 1324 Code civil précise que l’endroit proposé doit se trouver sur le fonds servant, ce qui n’empêche évidemment, vu le caractère généralement supplétif de cet article, aucunement l’accord du propriétaire d’un autre fonds de prendre à sa charge la servitude. Les frais du déplacement sont à charge du propriétaire du bien assujetti, en d’autres mots, du fonds servant.

La procédure à suivre

Il faut d’abord essayer de trouver une solution à l’amiable avec le propriétaire du fonds dominant. Il suffit de lui écrire une lettre par recommandé pour lui proposer le nouvel endroit de passage et lui demander s’il accepte cette alternative. Si le propriétaire n’accepte pas la proposition ou s’il ne répond pas, le propriétaire du fonds servant peut citer le propriétaire du fonds dominant devant le Juge de Paix de l’endroit ou les parcelles se trouvent.

À chaque cas ses spécificités

Aucune règle générale n’existe pour dire si un déplacement sera accepté ou pas par le juge. Le juge sera toujours obligé d’évaluer la situation spécifique pour évaluer si les conditions de la loi sont remplies.

Par le passé, le Juge de Paix de Fontaine-l’Evêque a rendu un jugement sur la condition que le propriétaire du fonds servant doive offrir un endroit de substitution tout aussi commode pour le fonds dominant. Dans son jugement, le tribunal a jugé que cette condition n’est pas remplie lorsque la nouvelle assiette proposée est un « sentier », pour lequel il n’existe aucune certitude quant au statut juridique, à la pérennité de l’accès ou à la charge de l’entretien et qui n’est accessible que sur une très courte distance, le reste étant envahi par la végétation.

Dans le cas présent, nous estimons que la condition exigée par l’article 1324 du Code civil est largement satisfaite en l’espèce. Vous souhaitez déplacer l’assiette de la servitude afin de clôturer votre fonds, il s’agit d’une raison acceptable. De plus, le nouveau chemin que vous offrez, peut-être un peu plus long, rend l’accès au fonds dominant plus facile.

Jan Opsommer

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