Agriculture, forêt et tourisme: le CoDT lève des freins en zones agricole et forestière !

Une mise en application attendue pour le printemps prochain

Commençons par un bref rappel historique: l’arrêté d’application de ce Code wallon du Développement territorial a été approuvé par le Gouvernement wallon, en 1ère lecture, le 2 juillet dernier. Cette étape constitue l’adoption de la partie réglementaire du décret, indispensable à son application sur le terrain.

Par ailleurs, la partie décrétale a été approuvée en 2e lecture par le Gouvernement wallon en date du 19 mai. Le Conseil d’Etat a remis son avis le 30 juin dernier. Après l’adoption du texte en 3e lecture, fin août par le Gouvernement, il sera soumis à l’examen des députés wallons, à partir du mois d’octobre. Les ministres confient espérer un vote au Parlement en décembre et une entrée en vigueur au printemps prochain.

Instauration de délais de rigueur

“Un élément central de la réforme (par rapport au CWATUP) qui a une vocation transversale et va aider fortement les entrepreneurs, également dans le secteur agricole, c’est l’instauration de délais de rigueur en vue d’assurer une procédure mieux maîtrisée après le dépôt d’un dossier. Dorénavant, lorsqu’un permis sera demandé, si au terme de l’échéance prévue, l’autorité communale ne s’est pas encore prononcée, c’est l’avis préalable du fonctionnaire délégué de la Région wallonne qui vaudra décision (permis ou refus)”, indique Carlo Di Antonio.

En zone agricole: activités agricoles... et diversifications

Ce que peuvent faire aujourd’hui un agriculteur et un forestier dans une zone agricole est défini dans les vocations classiques qui ont été précisées au sein d’une telle zone. Il s’agit prioritairement d’activités de productions animales et végétales. Il y a aussi une notion de préservation de ladite zone.

“Un agriculteur qui souhaite développer une activité différente en zone agricole est aujourd’hui obligé d’introduire un permis en dérogation, qui ouvre la porte à des enquêtes publiques, à des procédures longues et qui plus d’une fois sur deux n’aboutissent pas et lorsque l’issue est positive, ce n’est qu’après de longues démarches”, intervient René Collin.

NOUVEAU: Pour faciliter la création d’activités, la définition de la zone agricole telle qu’elle existait dans le CWATUP est élargie dans le nouveau texte (CoDT) qui stipule que la diversification fait désormais partie des activités autorisées en zone agricole. “Un fermier pourra désormais ouvrir un magasin à la ferme sans intervention ni interprétation possible de la commune ou du fonctionnaire délégué. Cela participe à la cohérence du discours actuel en faveur des circuits courts, de la transformation de la diversification à la ferme”, ajoute le ministre Di Antonio.

“Finis donc les systèmes compliqués et aléatoires de dérogations. Le CoDT donnera la possibilité de développer des activités de diversification de deux types essentiellement:

la transformation, la valorisation et la commercialisation des produits, que l’on soit exploitant ou coopérative agricole ;

le tourisme à la ferme (dont le camping), les annexes ou bâtiments pour des fermes pédagogiques et des fermes d’insertion sociale, ou encore des activités récréatives (golf fermier, manèges avec pistes semi-couvertes, …). Pour le camping à la ferme, une dispense de permis est prévue pour l’emplacement de 6 structures habitables de loisir saisonnier.

Une large série d’installations liées à la production bénéficieront d’une dispense de permis, d’où une facilitation en faveur des investissements.

Toujours au rayon des nouveautés, le Code wallon du développement territorial prévoit tout simplement une dispense de permis et donc la levée des contraintes administratives pour les dispositifs et aménagements suivants :

le placement d’habitats légers de loisirs dans un terrain de camping à la ferme moyennant certaines conditions et pour maximum 6 unités ;

les silos de stockage en tout ou en partie enterrés ou l'établissement d'une dalle de fumière, à condition que les murs de soutènement n’excèdent pas 1,50 m ;

la pose de citernes de récolte ou de stockage d'eau ou d'effluents d'élevage, en tout ou en partie enterrées ou le placement de poches à lisier ;

le placement de serres-tunnels saisonnières pour du maraîchage.

Pour clore ce chapitre, le ministre de l’Aménagement du territoire indique encore que le CoDT précisera également des modalités en matière d’agroforesterie.

Des nouveautés aussi pour les activités non agricoles en zone agricole

« Sans violer les bons principes d’aménagement du territoire mais en y intégrant une préoccupation économique, le CoDT va permettre aux agriculteurs de réaliser à la ferme et en zone agricole certaines productions, activités et installations non agricoles, hors dérogation et procédures liées à celle-ci, à savoir:

- la production d’électricité ou de chaleur, sous certaines conditions: une unité de biométhanisation par propriété, une éolienne domestique par propriété, des panneaux solaires ou photovoltaïques sur le bâtiment, ou au sol à l’arrière du bâtiment par rapport à la voirie ;

- des éoliennes le long des « voies de transports principales » en respectant certaines conditions de distance;

- la culture intensive d’essences forestières visant la production de biomasse ou de bois d’énergie;

- la pisciculture : modification quant aux matériaux utilisés et ouverture aux produits aquatiques ;

- des refuges de chasse et de pêche : la superficie plancher est relevée de 25 m2 à 40 m2, et même jusqu’à 50 m2 pour les refuges de chasse équipés d’une chambre froide. Pour les miradors : dispense de permis ;

- des petits abris pour animaux dont la superficie au sol peut aller jusqu’à 60m² + 15m² pour le stockage de l’alimentation (remarque : la dispense de permis est possible pour un petit abri pour animaux ou pour les ruches à certaines conditions) ;

- des activités récréatives de plein air (aire pour du motocross, football, …) ;

- des mares, favorisant la biodiversité et contribuant au maintien de l’équilibre écologique. »

Et en zone forestière, des ouvertures marquantes également…

René Collin : « En accord avec le code forestier et la philosophie arrêtée au Parlement wallon, le CoDT rappelle que la sylviculture et la conservation de l’équilibre écologique sont la vocation première de la zone forestière. Mais il veut aussi supprimer certains tabous, par exemple, dans le domaine des constructions indispensables à l’exploitation, à la première transformation et à la surveillance du bois, que ce soit pour les grandes entreprises mais aussi pour les exploitations forestières de plus petite taille. Dorénavant, il ne faut plus être propriétaire de 25 ha d’une seul tenant mais de seulement 10 ha pour permettre la construction d’un hangar en zone forestière.

La zone forestière doit également permettre d’autres activités en raison des liens étroits qu’elles entretiennent avec la forêt. C’est ainsi qu’y seront également admis :

- des activités et installations de production et valorisation d’électricité ou de chaleur au départ la biomasse, à certaines conditions : l’activité doit être implantée en lisière de la zone forestière et à front de voirie ; résidus issus principalement de l’exploitation forestière et de la première transformation du bois ;

- des refuges de chasse et de pêche : superficie plancher augmentée à 40 m2 (au lieu de 25 m2), pouvant aller pour les refuges de chasse jusqu’à 50 m2 si présence d’une chambre froide. Pour les miradors, il n’y aura plus besoin de permis ;

- la culture de sapin de Noël en tant qu’activité professionnelle à certaines conditions (impossible actuellement dans le CWATUP). « Le CoDT ouvre légèrement la porte en zone forestière, avec de grandes précautions, en rappelant l’obligation de couper les arbres après 10 ans. Ce terrain de culture devra être clôturé en prévention contre les dégâts de gibier et accessible par un chemin carrossable. D’autres conditions seront encore définies … et un permis sera nécessaire ! Ce chapitre est encore en discussion avec le secteur et rien n’est encore fixé »;

- le déboisement, à titre exceptionnel, à des fins de culture et de pâturage par un agriculteur, dans une zone contigüe à une zone agricole et sans pour autant qu’il ne s’effectue sur des bosquets isolés qui participent au maillage écologique. Sans ouvrir la porte à des excès, cela permettra de régulariser certaines situations actuellement très complexes ;

- la pisciculture : facilitation par une modification quant aux matériaux utilisés et ouverture aux produits aquatiques.

… dont la valorisation touristique

« La Nature est citée par 80 % des touristes en visite en Ardenne comme le premier élément d’attractivité, et la forêt en est le pôle majeur. L’accueil en forêt doit évoluer avec l’attente du public et donc offrir une vaste palette d’activités récréatives, gastronomiques, culturelles, didactiques, sous la forme de véritables produits de séjour en partenariat avec des hôteliers, des restaurateurs et autres opérateurs de tourisme», observe René Collin, qui compte également le tourisme parmi ses compétences ministérielles.

Au-delà d’un espace de loisir, il est souhaité que les massifs forestiers apportent aussi un vraie plus-value économique. Les massifs forestiers qui sont déjà reconnus d’intérêt touristique prioritaire (la grande forêt d’Anlier, la grande forêt de Saint Hubert, la forêt du pays de Chimay et la forêt de la Semois et de la Houille) et ceux qui le seront à l’avenir bénéficieront d’un assouplissement renforcé en matière de structure d’accueil (plaine de jeux, aire de pique-nique, bâtiment d’accueil, accrobranche, cabanes dans les bois, activités de parc animalier, …) par rapport à la zone forestière classique.