Mettre fin à un bail conclu par un usufruitier: les droits du preneur sont différents selon la date d’entrée en vigueur du bail
Après le décès de mon père, j’ai hérité d’une parcelle agricole. Ma mère a hérité de l’usufruit et moi de la nu propriété. Comme elle a cessé l’exploitation agricole de mon père, ma mère a donné la parcelle en bail à ferme à un tiers. Aujourd’hui, elle est également décédée et je suis devenu le seul propriétaire. Quand et comment puis-je mettre fin à ce bail conclu uniquement par l’usufruitier ?
Le bail conclu par un usufruitier se distingue d’un bail ordinaire. Depuis la réforme du droit des biens, les règles concernant l’usufruit ont changé. Ainsi, la position d’un preneur d’un bail à ferme conclu par l’ usufruitier seul a changé.
En vertu de l’ancien article 595, alinéa 2, du Code civil, les baux faits par l’usufruitier seul pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de l’usufruit, obligatoires à l’égard du nu-propriétaire, que pour le temps qui reste à courir, soit de...
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