Le quizz de droit rural: Je signe un contrat de bail à ferme et celui-ci contient une clause indiquant que je renonce, à l’avance, à mon droit de préemption. Cette clause est-elle valable ?
Non
La loi sur le bail à ferme a ceci de particulier qu’elle contient une série d’articles qualifiés d’impératifs. Ces articles offrent, très généralement au preneur, des droits dont la loi estime qu’ils sont à ce point importants qu’il n’est pas « légal » d’y renoncer. Concrètement, cela signifie que, si un contrat de bail à ferme écrit renseigne que le preneur renonce à tel ou tel droit impératif offert par la loi, renonciation à ce droit n’aura, en cas de désaccord ultérieur, aucun effet.
Parmi ces...
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