L’arsenal répressif de l’Afsca renforcé depuis le 1er janvier
Un changement majeur dans la politique de sanctions de l’Afsca est entré en vigueur ce 1er janvier 2024. Depuis cette date, l’agence est en droit d’imposer des amendes administratives aux opérateurs du secteur alimentaire. Jusqu’alors, seule une proposition d’amende administrative pouvait être faite.
L’arrêté royal du 28 février 2001 organise les contrôles effectués par l’Afsca.
Jusqu’au 1er janvier 2024, en cas d’infraction à la réglementation alimentaire (par exemple, la non-conformité de l’étiquetage, le non-respect de dispositions en matière de composition d’une denrée, d’hygiène, de traçabilité, etc), une amende administrative pouvait être proposée à l’auteur de l’infraction, parmi d’autres sanctions. En cas de paiement, l’action publique s’éteignait. Ces propositions d’amendes administratives équivalaient en pratique à une transaction...
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