Bail saisonnier ou bail à ferme, quels droits pour le locataire?
J’ai hérité avec mon frère et mon oncle de 13 hectares de terres de culture de ma grand-mère. Comme mon père est décédé quand nous étions petits, mon frère et moi héritons chacun d’un quart de la succession, et notre oncle de la moitié. Nous sommes tous d’accord pour vendre ces terres, mais notre problème provient de leur statut. Ma grand-mère signait chaque année un contrat de bail de saison avec un fermier du village. Selon ces contrats les terres sont libres. De son côté, le fermier invoque la protection de la loi sur le bail à ferme. Notre notaire hésite et nous conseille de prendre un avocat. Pourriez-vous éclaircir notre situation ?
Rappelons tout d’abord le principe du bail à ferme.
Dès qu’il y a une location de biens immobiliers, lesquels sont affectés principalement à l’exploitation agricole du preneur, la loi sur le bail à ferme s’applique.
Selon l’article premier de la loi sur le bail à ferme, par « exploitation agricole » on entend l’exploitation de biens immeubles en vue de la production de produits agricoles destinés principalement à la vente.
L’exception du...
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