Que faire en cas de recel successoral?

Celui qui ment dans le cadre d’un inventaire sous serment risque une condamnation pénale et la perte de sa part dans ces biens.
Celui qui ment dans le cadre d’un inventaire sous serment risque une condamnation pénale et la perte de sa part dans ces biens.

L’héritier qui ment dans le cadre d’un inventaire s’expose à de lourdes sanctions. Il peut en effet être poursuivi pénalement pour faux serment ou faux en écriture, mais ce n’est pas tout. Il risque également une sanction civile pour le recel successoral. Vous avez donc plusieurs façons d’agir, il faut seulement bien prendre en compte les conséquences.

Plainte au pénal pour faux serment

Vous expliquez que les parties...

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