Qu’en est-il des baux nés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le bail à ferme au 1er janvier 2020?
De nombreux preneurs s’interrogent quant au devenir de leurs divers baux à partir du 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur de la loi du 30 avril 2019 – qui réforme la loi du 7 novembre 1988 – sur les baux à ferme. En bref, que se passe-t-il concrètement pour les baux nés avant le 1er janvier 2020, à partir du 1er janvier 2020 ?
Il paraît utile de procéder à une première analyse des règles de la nouvelle loi, au regard des dispositions transitoires prévues. Les dispositions transitoires d’une loi sont celles qui précisent si une nouvelle loi s’applique aussi aux situations nées avant son entrée en vigueur.
Il s’impose d’abord de rappeler quelques principes essentiels :
– entrée en vigueur de la nouvelle loi au 1er janvier 2020;
– ...
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