Comment donner un bien immobilier tout en assurant son revenu?
Nous possédons plusieurs biens immobiliers et nous voulons les donner à nos enfants pour éviter les charges des droits de successions. Néanmoins, nous souhaitons également conserver des revenus suffisants pour la suite de notre vie. Comment procéder ?
Pour la donation d’un bien immobilier, il faut passer un acte notarial. Dans cet acte notarial vous pouvez prévoir des garanties pour votre futur. Le notaire cherchera sans doute les garanties les plus adaptées pour vous. Voici le cadre général.
La donation en général
Selon l’article 894 du Code Civil, la donation est un acte entre vifs par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement d’une chose,...
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