Pac : plein gaz sur les assouplissements
Le compte à rebours de la fin de législature est lancé. Les différentes Institutions européennes mettent les gaz pour valider, d’ici la fin du mois d’avril, les propositions de simplification de la Pac. Au-delà de ce dossier phare, il s’agira d’avancer sur la mise en œuvre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, voire d’amender le règlement OCM de la Pac.
Comme attendu, la commission avait officiellement adopté le 15 mars dernier sa proposition de rouvrir le règlement des plans stratégiques de la Pac de manière ciblée afin d’alléger les exigences environnementales de la conditionnalité.
Des écorégimes plutôt que des normes
L’obligation d’implanter des jachères est remplacée par un dispositif volontaire soutenu par un écorégime dédié. Les éléments non productifs en place doivent tout de même être maintenus et l’interdiction de tailler les haies en période de nidification reste d’application.
Au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle Pac, la commission avait craint que les agriculteurs n’utilisent pas les écorégimes. Après une année de mise en œuvre, elle s’est rendu compte qu’il n’en était rien. D’où sa proposition de leur en proposer de nouveaux, plutôt que de leur imposer des normes.
Même chose pour l’obligation de rotation des cultures remplacée par la diversification. Et, plus globalement, des flexibilités sont introduites pour adapter au niveau national les obligations environnementales (couverture des sols en hiver, travail du sol, prairies permanentes…).
Les exploitations de moins de 10 ha ne seront plus contrôlées, ni soumises aux sanctions concernant la conditionnalité. Parallèlement, l’Exécutif a aussi adopté des lignes directrices clarifiant les conditions de recours à la notion de « force majeure » permettant de déroger aux obligations de la Pac.
Quelques timides réactions au sein du parlement
Quelques voix dissonantes se sont toutefois fait entendre il y a quelques heures au sein du parlement pour regretter la hâte de la commission à modifier la Pac sans débat tandis que le socialiste français Christophe Clergeau, très actif au sein de la commission de l’Agriculture, estime que l’Exécutif a sacrifié le verdissement de la Pac pour éviter d’agir sur la régulation des marchés et le soutien au revenu des agriculteurs.
D’autres ont encore déploré la pression mise sur le parlement pour adopter en urgence le texte sans réellement avoir leur mot à dire. La commission de l’Environnement a surfé sur ce mécontentement pour tenter d’obtenir une compétence partagée sur le projet de révision de la Pac afin d’obtenir la possibilité d’amender la proposition.
Création d’un observatoire multidimensionnel
Parallèlement aux mesures de simplification de la Pac, la commission s’est penchée sur l’amélioration de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. S’il ne s’agit pas d’une proposition législative formelle, s’y dessinent plusieurs actions possibles à mettre en œuvre à court, moyen et long terme et qui feront l’objet de discussions avec les colégislateurs.
Parmi les mesures immédiates, la commission souhaite lancer dès ce mois d’avril un appel à candidatures d’experts en vue de créer un observatoire des coûts de production, des marges et des pratiques commerciales.
Celui-ci serait composé de représentants de tous les secteurs de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire mais également de la commission et des États membres.
L’objectif sera d’améliorer la transparence des coûts et des marges dans la chaîne en rendant les données publiques et en échangeant des informations. Une première réunion devrait avoir lieu avant l’été (probablement en juin) avant de se retrouver ensuite au moins deux fois par an et plus si nécessaire.
Autre mesure de court terme qui devrait voir le jour en avril, un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Celui-ci devrait nourrir un rapport plus complet qui sera présenté en 2025 et qui pourrait s’accompagner, si nécessaire, d’une proposition législative.
« Domestiquer les chaînes d’approvisionnement »
L’exécutif envisage également dès le mois d’avril d’apporter des améliorations ciblées du cadre juridique actuel en amendant le règlement OCM de la Pac.
L’objectif serait notamment de renforcer des règles applicables aux contrats conclus entre les agriculteurs et l’industrie alimentaire ou le commerce de détail, de consolider les organisations de producteurs et leurs associations afin de permettre aux agriculteurs de coopérer et d’agir collectivement de manière plus efficace vis-à-vis des autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, de promouvoir des systèmes de certification volontaires garantissant une rémunération équitable aux agriculteurs.
Pratiques commerciales déloyales sans frontières
Pour faciliter la coopération des autorités nationales, la commission envisage aussi d’adopter de nouvelles règles sur l’application transfrontière des règles contre les pratiques commerciales déloyales.
Au parlement, les députés de la commission de l’Agriculture ont réagi favorablement lors de leur dernière réunion en date, un député centriste indiquant qu’il fallait « domestiquer les chaînes d’approvisionnement ».
Ironie du sort, une représentante socialiste a vu, dans ces propositions, la confirmation des demandes portées il y a quelques années par son collègue Éric Andrieu lors de la réforme de la Pac en 2021. Demandes qui avaient été rejetées à l’époque… par la commission. En politique aussi, la vie n’est souvent d’un éternel recommencement !
