Problématique de la clôture mitoyenne : qui doit payer les frais d’entretien et réparation?
Nous louons une maison avec jardin et clôture mitoyenne, que nous avons achetée il y a 14 ans. Nous aimerions renouveler la clôture car elle est en mauvais état – le chien du locataire s’échappe régulièrement –, mais la voisine ne veut rien entendre. Est-elle obligée d’intervenir à raison de 50 % dans les frais ?
V
Mitoyenneté
Le Code Civil ne propose pas une véritable définition du mur mitoyen. Sur la base de la législation et de la jurisprudence, on peut définir un mur mitoyen comme un mur qui se trouve à la limite de deux fonds appartenant à des propriétaires différents et qui appartient en copropriété à ces propriétaires.
La mitoyenneté est une séparation (mur, haie, fossé) permettant de délimiter deux propriétés distinctes. C’est une forme de copropriété des clôtures. Chaque propriétaire dispose des mêmes droits et obligations sur chaque partie du mur.
Dans le Code Civil, sous le titre IV « Des servitudes ou services fonciers », on retrouve le chapitre
« II. Des servitudes établies par la loi » avec une première section : « Du mur et du fossé mitoyens. »
C’est sous celle-ci que l’on peut retrouver les règles légales concernant les murs mitoyens.
Frais d’entretien partagés
L’abandon
Celui qui ne veut plus participer aux frais relatifs au mur mitoyen peut en abandonner la propriété à son voisin, sauf si sa propre construction s’appuie sur le mur (art. 656 du Code civil) ou si la réparation / reconstruction du mur a été rendue nécessaire par la faute du propriétaire qui souhaite user de sa faculté d’abandon.
L’abandon de mitoyenneté est un acte unilatéral qui produit des effets tant dans le chef de celui qui renonce que dans celui de l’autre voisin. En abandonnant, le premier échappe aux charges futures générées par le mur ainsi qu’à celles existantes pour autant qu’il n’en est pas la cause. Quant au second, il devient plein propriétaire du mur et de la bande de terrain sur laquelle il est érigé.
L’acte d’abandon de mitoyenneté se fait devant notaire.
On retiendra