Indemnité pour la fin d’une sous-location?

Droit rural

Je sous-loue depuis des années un terrain agricole de 8 hectares. À l’époque, le propriétaire a donné son autorisation pour cette sous-location. Le propriétaire et son preneur viennent de mettre fin au bail à ferme par un accord à l’amiable. Selon eux, tous mes droits se terminent également. Est-ce correct ? Ne puis-je pas réclamer un bail à ferme direct, puisque le propriétaire a donné son autorisation dans le temps ? N’ai-je pas au moins droit à une indemnité ?

Comment léguer ma prairie libre d’occupation?

Droit rural

Je possède une prairie d’environ 2 hectares, que je loue à un agriculteur. Il n’y a pas de contrat écrit pour cette location. Mon preneur est effectivement agriculteur et il exploite personnellement la prairie louée. De temps en temps, il met ses chevaux dans la prairie. Je veux maintenant reprendre la prairie pour y planter des arbres. De cette façon, j’espère léguer, à mon décès, la prairie libre d’occupation à mes enfants. Quels sont mes droits ? Comment agir pour reprendre ma prairie ?

Quelques nouveautés pour 2018

Droit rural

Dans la chambre fédérale des représentants, la fin de l’année est une période avec beaucoup de pression. Plusieurs projets de loi sont déposés afin de réformer de nombreux secteurs. Nous en avons fait une sélection pour vous informer des nouveautés qu’amène avec elle cette année 2018.

Celui qui ment dans le cadre d’un inventaire sous serment risque une condamnation pénale et la perte de sa part dans ces biens.

Que faire en cas de recel successoral?

Droit rural

Nos parents sont tous les deux décédés. Notre mère en 1996, notre père en 2015. Comme mon frère a refusé un arrangement pour nous répartir l’héritage, j’ai entamé la procédure judiciaire pour sortir de l’indivision. Au début, la procédure de liquidation et de partage s’est déroulée normalement devant le notaire désigné par le tribunal. Mais au moment de l’inventaire sous serment, j’ai constaté que mon frère avait menti, car il n’a pas déclaré plusieurs donations qu’il avait reçues de nos parents. Que puis-je faire pour ne pas voir ma part injustement réduite ? On m’a dit que je pouvais porter plainte contre mon frère. Est-ce le cas ?

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Des dédommagements pour les dégâts de gibier sur les terrains non-agricoles

Droit rural

Dans l’Arrêt nº 127/2017 du 9 novembre 2017, la Cour constitutionnelle a tranché une question préjudicielle relative aux articles 1er et 3, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1961 « en vue d’assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier », posée par le tribunal de première instance de Namur.

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Clôturer un bail à ferme

Droit rural

Je suis propriétaire d’un bloc de terres d’environ 12 ha, loué sous le régime du bail à ferme depuis 2001. Le contrat prévoit une durée de 18 ans qui terminera fin de l’année prochaine. Que dois-je faire pour effectivement récupérer mes terres ?

Le bailleur a tout intérêt à ne pas oublier de procéder à l’enregistrement du contrat de bail.

Comment enregistrer un contrat de bail?

Droit rural

J’ai hérité de la maison de mes parents que je loue à un jeune couple. Suis-je obligé d’enregistrer le contrat? Le cas échéant, comment faire et combien cela coûte-t-il ?

Un bail de culture qui ne remplit pas toutes les conditions légales peut être requalifié comme bail à ferme.

Bail saisonnier ou bail à ferme, quels droits pour le locataire?

Droit rural

J’ai hérité avec mon frère et mon oncle de 13 hectares de terres de culture de ma grand-mère. Comme mon père est décédé quand nous étions petits, mon frère et moi héritons chacun d’un quart de la succession, et notre oncle de la moitié. Nous sommes tous d’accord pour vendre ces terres, mais notre problème provient de leur statut. Ma grand-mère signait chaque année un contrat de bail de saison avec un fermier du village. Selon ces contrats les terres sont libres. De son côté, le fermier invoque la protection de la loi sur le bail à ferme. Notre notaire hésite et nous conseille de prendre un avocat. Pourriez-vous éclaircir notre situation ?

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Dois-je assurer mon animal?

Droit rural

Nous avons acheté pour notre fille un poney que nous élevons sur une prairie à côté de notre maison. La prairie est bien clôturée par un fil barbelé et électrique. Un ami m’a conseillé de souscrire une assurance pour ce poney. Est-ce obligatoire ? Ma fille ne pratique pas l’équitation sur la voie publique.

Même si le Code Civil dispose que la demande  de bornage ne peut pas se prescrire, la présence depuis plus de 30 ans d’un mur, d’un bâtiment  ou d’une haie peut établir la ligne de séparation entre les fonds.

Bornage de propriété : que faire en cas de désaccord?

Droit rural

Depuis plusieurs années, je suis en désaccord avec mon voisin sur la limite entre nos terrains respectifs. Nous ne retrouvons plus les anciennes bornes et nous n’arrivons pas à trouver une solution à l’amiable. Que puis-je faire ?

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Accident de la route: Face à un non-assuré, une aide alternative existe

Droit rural

Ces dernières années, le nombre de conducteurs roulant sans assurance semble avoir augmenté. En cas d’accident avec un conducteur sans assurance responsabilité civile (pourtant obligatoire) et insolvable, tout semble perdu. Il existe néanmoins un moyen de récupérer (une partie) des coûts dus aux dégâts. Le Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB) intervient en réparation des dommages causés par un véhicule automoteur lorsqu’aucune assurance R.C. n’est obligée d’agir.

À partir du 1 er  septembre 2018, les  ascendants n’ont plus droit à la réserve, mais une créance  alimentaire est prévue en  compensation.

Réforme successorale: les parents perdent la réserve

Droit rural

Comme annoncé dans notre article précédent, dans les prochaines semaines, nous aborderons en détail le nouveau droit successoral. Passons tout d’abord la réserve des ascendants à la loupe.

La nouvelle loi réformant le droit successoral apportera des changements importants non seulement sur le plan de la planification successorale mais également dans le cadre du partage des successions après décès.

Les grandes lignes de la réforme successorale

Droit rural

Le 1er septembre 2017, la Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et ainsi que diverses autres dispositions en cette matière a été publiée. Cette loi vise à réformer le droit successoral.

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Le droit de préemption s’applique-t-il sur un terrain partiellement à bâtir et partiellement rural?

Droit rural

Depuis plusieurs années, je suis le preneur d’un terrain agricole. Toutefois, les propriétaires ont mis ce terrain en vente comme terrain à bâtir. Un contrôle des plans de secteur montre que la première partie du terrain se trouve effectivement en zone à bâtir. L’autre partie, plus d’un demi-hectare, se trouve en zone agricole. Quels sont mes droits en cas de vente ? Le droit de préemption s’applique-t-il dans un tel cas ?

Selon la Cour d’Appel de Gand, l’héritier-agriculteur ne doit pas payer de chapeau pour les terres reçues en bail aux autres héritiers.

Terre en indivision: un nouveau bail pour protéger mon fils agriculteur?

Droit rural

Depuis le décès de mon mari, mes enfants sont en désaccord. Le plus jeune, qui est maintenant docteur, se plaint du bail à ferme que possède son frère sur les terres de mon mari décédé. Pour l’instant, j’ai l’usufruit sur ces parcelles mais, je redoute qu’à ma mort, celui-ci ne les vende assez rapidement. Mon fils aîné ayant repris la ferme en 1996, il ne se trouve plus dans les meilleures périodes du bail. Afin de le protéger, nous pensons le résilier et en commencer un nouveau. Que pensez-vous de cette démarche ? Mon fils cadet a-t-il droit à une compensation de la part de son frère du fait du bail obtenu sur des terres en indivision ?

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Les propriétaires ruraux de Wallonie demandent une réforme en profondeur du bail à ferme

Cultures

L’association NTF, qui représente plusieurs milliers de propriétaires de biens ruraux (forêts et terres agricoles) en Wallonie, plaide pour une « remise à plat » de la législation sur le bail à ferme afin « d’éviter les abus constatés sur le terrain ».

La sous-location non autorisée et la cessation de  l’exploitation du preneur sont deux motifs sous  lesquelles le bailleur peut faire résilier le bail.

Sous-location à un tiers par le preneur: Autorisée? Que peut faire le bailleur?

Droit rural

Je suis propriétaire d’une prairie louée sous le régime du bail à ferme. Mon preneur a cessé toute activité agricole mais sous-loue ses terres à un tiers et paie lui-même le fermage. J’ai refusé un nouveau bail pour le repreneur. Néanmoins, il a récemment retiré les clôtures de mon terrain afin de l’inclure dans une plus grande parcelle. Un drain a également été tiré à travers tout. Toutes ces actions ont été faites sans mon autorisation. Que puis-je faire ?

Il ne ressort d’aucune disposition légale que, pour la seule raison qu’il ait atteint l’âge de la retraite et  qu’il bénéficie d’une pension, le preneur ne dispose pas du droit de préemption en cas de vente d’un bien rural donné en bail à ferme.

Agriculteur exploitant pensionné: comment éviterla validation d’un congé?

Droit rural

Nous avons 67 ans, nous touchons notre pension de retraite mais nous n’avons jamais arrêté notre exploitation agricole. Dans le cadre de celle-ci, nous occupons quelques hectares sous bail à ferme écrit. Nous avons récemment reçu un congé de notre bailleur qui souhaite vendre ces terres. Un tel congé est-il valable ? Que faire pour éviter qu’il soit validé par le juge ? Pouvons-nous échapper à ce congé en cédant le bail à notre fils ?

Quelle que soit la disposition législative appliquée, un expert évaluera la valeur des biens dépendant de la succession.

Indivision successorale: d’autres solutions existent

Droit rural

Dans notre édition du 26 mai, vous avez pu lire un article sur les règles générales de procédure permettant aux héritiers indivisaires de liquider les avoirs successoraux. Le cabinet d’avocats Van Malleghem nous fait remarquer que cet avis peut être complété par différentes dispositions législatives que voici.

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Sortir d’une indivision en dernier recours

Droit rural

Après le décès de nos parents, nous, les trois enfants, avons fait plusieurs tentatives nous répartir leurs biens. Malgré nos efforts, nous ne sommes parvenus à un accord. Si ma sœur et moi avons une bonne suggestion pour les diviser facilement, notre frère bloque toute tentative. Comment pouvons-nous sortir de cette situation ?

Droit passerelle, mal connu mais pourtant intéressant!

Droit rural

On sait tous que les indépendants ont une protection sociale beaucoup plus faible que celle des travailleurs. Depuis le 1er janvier l’assurance « droit passerelle » est élargie, l’occasion de regarder de plus près à cette protection pour les indépendants.

Mettre fin à un bail, pour le hobby du bailleur, c’est possible?

Droit rural

Je suis propriétaire d’un bien agricole, loué sous bail à ferme depuis 1999. Il n’y a ni acte authentique, ni bail écrit. Je souhaiterais mettre fin à ce bail afin d’exploiter moi-même cette prairie pour l’élevage de 15 moutons. Comment puis-je faire, en sachant que je ne possède pas de numéro de TVA et ne suis pas affilié à une caisse d’assurances sociales ?

Si une servitude de passage conventionnelle ne suffit plus  au passage des engins agricoles modernes, un droit de passage légal peut être demandé au juge.

Comment élargir une servitude de droit de passage?

Droit rural

Je possède un terrain de 4,5 ha auquel je dois accéder par une servitude de droit de passage. Mes voisins laissent exactement 3,68 m pour passer. Chaque année, je dois trouver de nouvelles solutions pour pouvoir labourer et récolter mon champ car les machines agricoles deviennent de plus et plus large. Puis-je réclamer un droit de passage de 5m ou plus pour accéder plus facilement à mon terrain ?

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Coefficients de fermage 2017: un système de cliquet

Droit rural

Le Parlement wallon a adopté, le 20 octobre dernier, le décret porté par le Ministre wallon de l’Agriculture, René Collin, visant à simplifier et à objectiver la législation relative à la limitation du montant des fermages.

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Le décret limitant les fermages enfin simplifié

Droit rural

Le Parlement wallon a adopté, le 19 octobre, le décret porté par le ministre wallon de l’Agriculture, René Collin, visant à simplifier et à objectiver la législation relative à la limitation du montant des fermages.

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