Le droit de préemption doit être offert au preneur en cas de vente du bien loué. Néanmoins,  le législateur a prévu  plusieurs exceptions.

Droit de préemption: toujours applicable? Je peux le céder?

Droit rural

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PAC post 2020: René Collin rejette les propositions de la Commission européenne

Législation

Ce 1er juin, la Commission européenne a présenté ses propositions concernant la Politique agricole commune (Pac) pour la période 2021-2027.

Il est conseillé à chacune et chacun de bien contrôler le résultat du calcul transmis par l’administration, et les données utilisées pour le réaliser.

Les taux de liaison au sol 2017: à chacun de vérifier ses résultats et d’agir en conséquence

Elevage

Les taux de liaison au sol définitifs pour la campagne 2017 viennent d’être envoyés par l’Administration. Malgré les conditions climatiques difficiles à la fin de cette campagne, moins de 3 % d’agriculteurs ont obtenu un LS supérieur à 1. Pour ceux-ci, un recours demeure possible. Quels sont les points de vigilance et les erreurs qui apparaissent le plus fréquemment dans le calcul de ce LS ? Comment réaliser un recours ? Voyons cela!

De nombreuses substances actives ont été retirées du marché, ces dernières années, pour céder la place à des molécules plus utiles ou présentant moins de risques, dans une logique de progrès de la chimie organique.

Néonicotinoïdes, glyphosate, fipronil… Naissance, vie et mort d’un pesticide

Cultures

Un pesticide, c’est quoi ? Ca vient d’où ? Quelles différences entre chimie et biologie ? Comment est née la photopharmacie moderne ? Les progrès à attendre de celle-ci ne font-ils pas partie des multiples approches visant à une moindre dépendance aux phyto ? Autant de questions autour desquelles Michel De Proft, expert scientifique au Cra-w, a suscité la réflexion sous un angle original, lors de la présentation du Livre Blanc des céréales 2018.

Avant d’agir contre l’occupant d’un terrain agricole, il faut d’abord examiner la nature de la convention.

Que faire si un occupant ne paie pas?

Droit rural

Suite à un héritage, je suis devenu, avec mon frère, propriétaire d’un terrain agricole. Notre parcelle est occupée par un agriculteur sur base d’un accord verbal passé avec notre père décédé. Nous ne savons pas si un montant de location avait été fixé avec notre père pour cette occupation. Malgré nos demandes, l’agriculteur-occupant ne nous paie aucune location. Comment devons-nous réagir ?

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Le monde professionnel demande une modification de la législation sur les drones

Législation

Deux ans après l’entrée en vigueur de la législation régissant l’usage de drones, le monde professionnel demande déjà des adaptations, pointant du doigt des règles trop strictes. «Nous sommes deux ans en retard sur les pays voisins», a déploré mardi l’organisation sectorielle flamande EUKA (cluster drones). Cette dernière a travaillé avec la Confédération Construction, la fédération du transport Febetra, le Boerenbond et l’association professionnelle des entreprises de gardiennage, à des suggestions visant à améliorer les choses.

Les différents documents doivent être renvoyés à l’administration pour le 31 octobre au plus tard.

Comment demander le soutien couplé «brebis»?

Ovins, caprins

La Direction générale de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement communique la procédure administrative pour bénéficier du soutien couplé « brebis » en 2018. Elle s’adresse à tous les producteurs qui ont demandé cette aide via la déclaration PAC 2018.

La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à charge de tous les copropriétaires, proportionnellement au droit de chacun, sauf si la reconstruction a été rendue nécessaire par la faute de l'un des copropriétaires.

Mitoyenneté d’un mur: quelles responsabilités pour qui?

Droit rural

Un mur sépare notre propriété et celle de notre voisin. Ce mur est, selon mes parents, depuis toujours mitoyen. Il y a environ 20 ans, notre voisin l’a élevé de plus d’un mètre. Notre voisin a payé seul les coûts pour cet agrandissement. Mais aujourd’hui, le mur a besoin de travaux de réparation, et ce à cause de cette élévation. Serons-nous obligés d’en payer la moitié ?

Cette année, l’interdiction des néonicotinoïdes ne posera aucun problème, les semis de betteraves et de chicorés étant terminés. Mais de nombreux planteurs s’interrogent déjà pour 2019...

L’Europe bannit les néonicotinoïdes… au grand dam des betteraviers belges!

Cultures

Après plusieurs années de discussions, la Commission européenne s’est finalement prononcée contre l’utilisation des néonicotinoïdes. Une décision catégorique que déplore la Belgique, qui demandait qu’une période de transition soit concédée aux cultures de betterave et chicorée. Face à l’absence de solution alternative sur le marché, le ministre Ducarme s’apprête à demander une dérogation à l’Europe.

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L’UE décide d’interdire trois pesticides néonicotinoïdes jugés dangereux pour les abeilles

Cultures

L’Union européenne (UE) a décidé de bannir toutes les utilisations extérieures de trois pesticides néonicotinoïdes accusés de nuire à la santé des abeilles.

Les pulvérisateurs seront-ils condamnés à rester dans les cours de ferme ?

De nouvelles mesures pour réduire l’impact des pesticides sur le territoire wallon

Cultures

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Campagne 2017 et 2018: paiement en faveur des jeunes agriculteurs

Législation

Suite à une modification de la législation, à partir de la campagne 2018, le paiement en faveur des jeunes agriculteurs sera octroyé par agriculteur pour une période de 5 ans, à compter de la première introduction de la demande de paiement en faveur des jeunes agriculteurs, pour autant que cette introduction intervienne dans les 5 ans de sa date d’installation.

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Interdiction de circuler sur la RN 25: les agriculteurs réclament une concertation

Législation

Après avoir appris par voie de presse que le ministre wallon de la mobilité Carlo Di Antonio allait interdire la circulation des tracteurs sur la RN 25 dès le 1er juillet prochain, la Fédération wallonne de l’agriculture (FWA) réclame une concertation et estime qu’en l’état, cette mesure est inacceptable. Pour les agriculteurs, le transit du charroi agricole sur cet axe reliant Nivelles à Louvain-la-Neuve est inéluctable. Il permet d’éviter de passer par les nombreux villages environnants, de traverser la RN 5 (Charleroi-Bruxelles) sans danger et de franchir sans trop de difficultés les vallées de l’Orne et de la Dyle.

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Le Parlement européen valide la nouvelle réglementation sur l’agriculture biologique

Législation

La révision de la législation européenne sur l’agriculture biologique vient d’être validée par le Parlement européen. Le texte, qui doit encore être formellement adopté par le Conseil, entrera en vigueur en 2021. Il prévoit une harmonisation des règles – sans pour autant mettre fin à toutes les dérogations nationales –, une simplification du dispositif de contrôles, et des règles plus strictes pour les importations de pays tiers.

Afin d’avoir une idée du rendement d’une prairie à contraintes, et donc de déterminer comment la valoriser au mieux, il est important de réaliser un relevé floristique.

Natura 2000 : quels impacts en agriculture?

J.D.

Bovins

Posséder des parcelles qui se trouvent, en partie ou en totalité, dans un site Natura 2000 se révèle contraignant pour l’agriculteur. Interdictions, actions soumises à une autorisation, nombreux organismes référents, etc. Mais qu’en est-il réellement ? Comment utiliser ces terres à son avantage ?

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«Steaks» ou «saucisses» sans viande, les députés français contre les pratiques «trompeuses»

Législation

Finis les « steaks de soja », « merguez vegan » et autres « goût bacon » : les produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale ne pourront plus être présentés comme de la viande en France, ont décidé jeudi les députés de ce pays.

Un nouveau décret sur le bail d’habitation entrera en vigueur  le 1 er  septembre 2018.

Nouveau décret sur le bail d’habitation en Wallonie: quels sont les changements?

Droit rural

Le 28 mars 2018, un décret relatif au bail d’habitation a été publié au Moniteur Belge. Ce décret wallon règle le bail relatif à un bien meuble ou immeuble ou partie de celui-ci destiné à servir d’habitation. Suite à la 6e réforme de l’État, cette matière est gérée au niveau régional. Selon le gouvernement wallon, l’objectif général de la réforme est de garantir la stabilité, la sécurité juridique et la lisibilité des droits et obligations des locataires et des bailleurs afin d’instaurer un climat de confiance entre les parties. Voici quelques explications sur les modifications les plus importantes.

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Campagne 2017: avertissements précoces suite à certaines non-conformités

Législation

La Direction générale de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement fait savoir qu’elle a procédé, le 28 mars, à l’envoi des courriers de notification des avertissements précoces dans le cadre de la conditionnalité pour la campagne 2017.

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Plusieurs aides à l’installations et aux investissements ont été payées

Législation

La Direction générale de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement fait savoir qu’elle a exécuté le jeudi 29 mars des paiements d’aides à l’installation et aux investissements.

Une règle qui ne sera applicable qu’après publication au Moniteur belge.

Camions et transport: bientôt une MMA de 50 tonnes

Législation

Ce 29 mars 2018, le gouvernement wallon a approuvé l’arrêté destiné à autoriser la circulation sur le territoire wallon de camions de masse maximale autorisée (MMA) de 50 tonnes sur 6 essieux, rapporte l’Union Wallonne des Entreprises (UWE)

L’accès aux autoroutes sera dorénavant interdit aux tracteurs.

Depuis le 1er avril, les autoroutes seront interdites aux tracteurs

Législation

Depuis le 1er avril, les véhicules agricoles n’auront explicitement plus accès aux autoroutes.

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Taxe kilométrique: des transporteurs en justice pour demander des dommages et intérêts

Législation

Une dizaine de transporteurs routiers ont décidé d’intenter une action en justice afin d’obtenir une indemnisation pour des préjudices subis à la suite du remplacement de boîtiers (OBUs) défaillants dans le cadre de la mise en place du système de redevance kilométrique.

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Les coefficients de fermage applicables en 2018

Droit rural

Depuis 2016, les coefficients de fermage sont fixés par le Gouvernement wallon et corrigés annuellement. Voici, comme nous le demandent régulièrement nos lecteurs, ceux à prendre en compte pour l’année 2018.

Attention, à partir du 1
er
 septembre 2018, les règles relatives à la réserve seront modifiées !

Héritiers réservataires: quelques changements à venir

Droit rural

Dans le Moniteur Belge du 1er septembre 2017, la loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités est parue. La réforme, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2018, est importante. Des règles fondamentales du droit des successions, relatives au rapport ou à la réduction des droits réservataires des descendants et des ascendants ont été modifiées. Cet article vise à expliquer les règles de la réserve successorale et leurs modifications sur base des textes législatifs et des premières observations de la Fédération Royale du Notariat belge.

Attention, les échanges de matière organiques effectués au-delà du 31 mars de cette année seront comptabilisés dans le taux de liaison au sol 2018.

Échanges de matières organiques: dernières minutes pour la prise en compte du taux de liaison au sol 2017

Cultures

Le compte à rebours est lancé pour réaliser vos derniers échanges de matière organique

Le direct

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