Législation

Il était rappelé, à l’occasion de la parution précédente, que le preneur pensionné pouvait, dans certains cas, voir écornée la protection qui lui est offerte par la loi sur le bail à ferme. Et de donner et commenter, pour premier exemple, l’article 8bis de loi : le congé au preneur pensionné. Le second exemple de ce « désamour » à l’égard du preneur pensionné est à chercher dans le paragraphe de la loi relatif au droit de préemption.

NON.

S’il est tout à fait possible de bénéficier d’une pension tout en poursuivant une activité d’agriculteur en tant qu’indépendant, la loi sur le bail à ferme ne favorise pas cette situation et écorne les droits des preneurs pensionnés.

De nouvelles dispositions législatives viennent encore complexifier les déclarations fiscales des agriculteurs et horticulteurs. Elles concernent l’obligation de transmettre, en cas de location, un certain nombre d’informations relatives aux biens loués.

Le 19 décembre dernier, les coefficients de fermage applicables en Région wallonne entre le 1er  janvier et le 31 décembre 2024 ont été publiés.

Non.

L’agriculture est encore fortement basée sur une division sexuelle du travail en Wallonie, exacerbant les inégalités de genre, pointe Oxfam Belgique dans un rapport publié mercredi. C’est pourquoi les autrices ont formulé neuf recommandations politiques et de recherche visant à réduire ces inégalités relatives au statut, au divorce, aux revenus, à l’accès à la terre, et, enfin, à l’héritage.

Les dernières parutions, auxquelles il est renvoyé, définissaient la notion d’exploitation personnelle et exposaient les règles légales en matière de cession de bail et de sous-location. Devaient encore être abordées les exceptions légalement prévues à l’obligation d’exploitation personnelle (hors les cas de cession de bail/ sous-locations autorisées et les cessions de bail / sous-locations au profit d’un parent légalement éligible).

À la faveur de la précédente parution, était abordée la notion d’exploitation personnelle impliquant que le preneur cultive lui-même les biens loués, pour son compte, en assumant les risques et en en percevant les bénéfices d’exploitation…

oui, évidemment.