Législation

Reprenons les questions de la sous-location, de la cession de bail ordinaire ou privilégiée, des conventions annuelles et des échanges d’occupation. Après la définition de chaque situation dans notre édition du 2 octobre, attardons-nous sur les conditions d’application de la sous-location et de la cession de bail.

Dans le reportage consacré à la populiculture, Tanguy Duphénieux pointe les nombreux obstacles à cette forme d’exploitation. Parmi eux, il évoque notamment le flou juridique entourant le bail à ferme, qui ne précise pas clairement à qui appartiennent les arbres plantés sur un terrain loué. Louise et Henry Van Malleghem, avocats au Barreau de Tournai, apportent leur éclairage sur la question.

Le retour aux valeurs fondamentales de l’existence humaine depuis une trentaine d’années a revalorisé le patrimoine rural et a entraîné une politique de promotion du tourisme rural. Les villages sont maintenant revisités au travers des sentiers, des chemins ruraux, lesquels permettent la découverte d’un patrimoine architectural unique constitué par les bâtiments de ferme, comme vous pouvez le découvrir dans votre supplément Rula, joint à la présente édition.

La période de contrôle de l’azote potentielle lessivable a débuté le 15 octobre et s’étend jusqu’au 30 novembre. Avec la particularité, cette année, que de nouvelles cultures intègrent le contrôle et sont susceptibles d’être échantillonnées.

Dans ce nouveau cycle de parutions, il sera question de la sous-location, de la cession de bail ordinaire ou privilégiée, des conventions annuelles et des échanges d’occupation. Débutons par la compréhension et la distinction de chaque situation.

À partir du 1er janvier 2026, un pourcentage minimum de réduction de la dérive de 75 % sera obligatoire pour l’application de produits phytosanitaire en Belgique. Le 8 août dernier, le Spf Santé publique a actualisé la liste des moyens et mesures de réduction de la dérive utilisables en Belgique. Parmi les nouveautés, les buses à assistance d’air, et de nouvelles solutions permettant d’atteindre 90 % de réduction en arboriculture et en culture de houblon.

Les baux à ferme verbaux, conclus d’une simple poignée de main, reflètent une tradition ancestrale de nos campagnes. Cependant, cette habitude est source d’insécurité et, sur volonté du législateur, doit céder sa place à l’accord écrit. Un contrat qui ne présente que des avantages, à en croire les notaires David Remy et Alain Caprasse, habitués à rappeler combien le bail écrit sécurise et clarifie la relation entre bailleur et preneur.

La présentation des critères légaux de validité d’un congé pour le motif d’exploitation personnelle se termine par la précision des délais durant lesquels le congé doit être envoyé.

Le 1er  janvier 2026, la Belgique entrera de plain-pied dans l’ère de la facturation électronique. Un passage obligatoire auquel toute entreprise assujettie à la TVA doit se préparer dès maintenant… À moins de quatre mois de l’entrée en vigueur de cette mesure, il est donc temps de choisir la solution la plus adaptée à sa situation, avec l’aide de son comptable.

Notifier un congé, c’est l’envoyer ! Par exploit d’huissier de justice ou par envoi recommandé, plusieurs possibilités s’offrent au bailleur, qui doit rester prudent, veiller aux délais et prouver la réception.