Législation

Comme annoncé dans notre édition du 19 août, la grande réforme du droit des biens est entrée en vigueur ce 1er septembre. Par cette réforme, les baux emphytéotiques et les superficies sont incorporés dans le nouveau Code civil. À travers cet article, nous vous expliquons les nouvelles règles concernant lesdits baux.

Afin d’accompagner au mieux les agriculteurs touchés par les inondations de juillet, le Service public de Wallonie vient de prendre diverses mesures concernant, notamment, les contrôles, les aides Adisa ou encore l’éventuelle pollution des sols.

Le Centre commun de recherche de la commission a publié un rapport très attendu sur l’impact de certains points des stratégies « Biodiversité » et « De la fourche à la fourchette ». Il en ressort que les objectifs environnementaux du Pacte Vert pourraient provoquer des baisses de production de « 5 à 15 % » d’ici 2030, alerte le Copa.

Toutes les dispositions du Code civil concernant le droit de propriété, la copropriété, les droits réels d’usage et les sûretés réelles ont été regroupées et placées dans un nouveau livre 3 du Code civil. Le 1er  septembre prochain, ce livre 3 « Les biens » entrera en vigueur. À travers plusieurs articles, nous vous en expliquons les plus importantes modifications.

La voie vers la conclusion d’un accord a été semée d’embûches. Retournements de situation, suspense, reculades, empoignades interinstitutionnelles, accusations de « greenwashing », voire une tentative de putsch… Rien ne fut simple pour celles et ceux qui auront été les chevilles ouvrières de cette nouvelle PAC. Et si d’aucuns la critiquent vertement, la présidente du Copa et de la puissante Fnsea lui trouve de nombreux points positifs.

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, la semaine passée, un arrêt défavorable à un jeune agriculteur qui s’était vu refuser par la Région wallonne une aide au démarrage d’entreprise de 70.000 euros après avoir repris un tiers de l’exploitation familiale.

Alors que la Wallonie doit adopter, d’ici la fin de cette année, son plan stratégique en vue de la mise en œuvre de la PAC 2023-2027, les partis de la majorité régionale ainsi que le cdH ont présenté, le 7 juillet dernier au Parlement wallon, une proposition de résolution détaillant leurs priorités.

Crise sanitaire oblige, l’Afsca a dû se réinventer afin de poursuivre sa surveillance de la chaîne alimentaire grâce à certaines adaptations et assouplissements. Une démarche inédite que l’Agence a développée lors de la présentation de son rapport annuel 2020 où il fut notamment question du secteur primaire dont la fiabilité se confirme au fil des années.

La Commission européenne a décidé mercredi de répondre positivement à l'initiative citoyenne européenne «End the Cage Age» (Pour une nouvelle ère sans cage) et de préparer en conséquence, d'ici 2023, une proposition législative visant à interdire les cages en 2027 pour un certain nombre d'animaux d'élevage.

Le pré-accord sur la nouvelle Politique agricole commune (PAC) atteint vendredi entre les négociateurs du Parlement européen et du Conseil (États membres) a été approuvé ce lundi par les vingt-sept ministres de l’Union européenne. Mais des « détails techniques » doivent encore être réglés avant d’être formellement soumis aux deux institutions, peut-être cet automne. L’occasion pour la Belgique de faire valoir ses dernières demandes même si, a-t-elle souligné, cet accord « va dans le bon sens ».