Ceinture de sécurité et permis de conduire sur la voie publique ou sur terrain privé: quelles obligations?
En matière de permis de conduire et de port de la ceinture de sécurité, les différences sur la voie publique et le terrain privé ne sont pas toujours connues… Quelles sont les obligations dans chaque cas ?
Dans les faits, on peut considérer comme voie publique « tout lieu accessible au public sans justification ».
À l’inverse, on peut définir un terrain privé comme étant « toute chaussée n’étant pas considérée comme voie publique » :
– «Terrains ouverts au public » (parkings de supermarchés, pompes à essence) ;
– «Terrains non publics » (parkings d’entreprise, parkings d’immeubles privés) ;
– «Voies privées » (routes où figure le signe « privé »).
Le cas de la ceinture de sécurité
Pour la ceinture, la règle est limpide et identique pour tous les véhicules à moteur : sur la voie publique, le port de la ceinture est obligatoire aux places qui en sont équipées.
À contrario, le code de la route ne s’appliquant pas en dehors de la voie publique, le port de la ceinture n’y est ni obligatoire ni contrôlé. Néanmoins, il est vivement conseillé.
Il n’est pas obligatoire d’ajouter une ceinture si le tracteur (ou tout autre engin agricole) n’en avait pas à l’origine. À l’inverse, aucune ceinture ne peut être enlevée si elle était présente d’origine.
Il est possible d’ajouter une ceinture, mais le dispositif doit alors être homologué.
Concernant la conduite des engins par des travailleurs et quel que soit le terrain (public ou privé), le port de la ceinture de sécurité est déterminé selon l’analyse des risques de la tâche qu’ils exécutent.
Le port de la ceinture sera nécessaire lors des travaux comportant un risque de retournement si l’engin est équipé d’une protection du conducteur contre l’écrasement en cas de retournement.
Dans le cas contraire, sans protection contre le retournement, la tâche ne devra pas être réalisée avec l’engin ! Le port de la ceinture sera également nécessaire si un risque de collision est possible lors de la conduite de l’engin.
En pratique, même si le port de la ceinture n’est obligatoire que sur la voie publique sur les véhicules qui en sont équipés, le risque élevé d’être éjecté de la cabine lors d’une collision ou lors d’un retournement fait qu’il est clairement conseillé de porter la ceinture de sécurité en tout temps et idéalement de faire équiper les engins qui n’en sont pas munis d’origine.
De 2011 à 2022, rien que dans la presse, Preventagri a ainsi recensé en Wallonie 46 accidents dus à une collision sur la route ou au retournement d’un engin agricole, ayant eu pour conséquence le décès du conducteur pour 19 d’entre eux ou ayant occasionné des blessures dans 10 autres.
Ces décès auraient fort probablement pu être évités par le simple port de la ceinture, étant donné que les conducteurs ont été éjectés de leur machine dans la quasi-totalité de ces accidents, lesquels se sont révélés mortels dans presque la moitié des cas !
Ainsi, même si être au volant d’une machine agricole peut donner une impression de sécurité, les chiffres nous montrent que le port de la ceinture de sécurité améliore grandement vos chances de survie lors d’un accident.
Alors ? Permis ?
Sur la voie publique :
Si on reprend l’article 21 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière : « Nul ne peut conduire, sur la voie publique, un véhicule à moteur s’il n’est titulaire et porteur d’un permis de conduire […] qui doit être valable pour la catégorie à laquelle appartient le véhicule ».
Donc, légalement le permis de conduire est OBLIGATOIRE sur la voie publique.
Le principe général est que le code de la route ne s’applique pas aux voies privées et qu’aucune autre disposition légale n’y règle la circulation.
D’après le code de la route, le permis n’est donc pas strictement obligatoire sur un terrain privé, mais il est fortement conseillé du point de vue de la sécurité, car le travail devra toujours être exercé par une personne compétente et suffisamment formée, même s’il s’agit d’un indépendant, d’un stagiaire ou d’un aidant.
Toutefois, attention : le code du bien-être au travail impose à l’employeur de veiller à ce que le travail s’accomplisse dans des conditions convenables au point de vue de la sécurité et de former le travailleur ou de s’assurer qu’il a la formation requise pour exécuter le travail pour lequel il a été engagé. À ce titre, l’employeur devra s’assurer qu’un travailleur qui conduit un véhicule dans le cadre de son travail a le permis requis, y compris s’il circule sur un terrain privé.
En outre, même si le code de la route n’impose pas le permis de conduire sur un terrain «
