Le quizz de droit rural: J’apprends qu’une terre dont je suis preneur a été vendue, sans m’offrir la possibilité de préempter. Puis-je réagir?
OUI, évidemment ! $
L’article 51 de la loi sur le bail à ferme règle la question. Pour autant, évidemment, qu’il n’y ait pas une exception au droit de préemption (prochain quizz), tout preneur, en cas de vente du bien loué, doit se voir offrir la possibilité de préempter. Si pareille possibilité n’a pas été offerte, le preneur peut saisir le juge de paix (appel en conciliation préalable) et formuler, au choix, deux types de demandes. La première demande est le retrait et la subrogation, c’est-à-dire annuler la vente illégale et obliger le vendeur à vendre au preneur. Ce type de demande doit être formulée contre le vendeur et l’acheteur et doit faire l’objet d’une inscription en marge de la transcription de l’acte de vente attaqué. La seconde demande est l’indemnisation : le preneur réclame alors au vendeur 20 % du prix de vente (seul le vendeur doit ici être « attaqué »). Attention que les deux types d’action sont soumis à un délai de prescription : si la vente attaquée a été notifiée au preneur, le délai est de trois mois à dater de l’adjudication et, si elle ne l’a pas été, le délai est de deux ans à compter de la transcription de l’acte de vente.
