Décret Azote du Gouvernement flamand: le Conseil d’État s’interroge sur la transparence du dispositif proposé
Le 2 octobre 2023, le Conseil d’État a rendu un avis sur la proposition de décret relatif à l’approche programmatique de l’azote, plus communément appelé « Décret Azote ».
Cette proposition de décret entend transposer l’approche programmatique de l’azote adoptée par le Gouvernement flamand par décret du 10 mars 2023. Cette approche programmatique vise à contribuer à la réalisation des objectifs de conservation de la nature au niveau européen en réduisant de manière structurelle et systématique les dépôts d’azote dans les zones définies.
Dans l’avis, le Conseil d’État s’interroge quant à l’intelligibilité et à la transparence du dispositif proposé. À cet égard, il constate également que l’instrument utilisé pour le « score d’impact », qui joue un rôle central dans l’ensemble du schéma, n’est pas suffisamment transparent. Ce score exprime l'impact de l'azote d'une entreprise sur la nature environnante. Il détermine quelle entreprise recevra encore un permis et laquelle n'en recevra pas.
En outre, le Conseil d’État teste le régime proposé à l’aune des règles européennes, en particulier l’article 6 de la directive Habitats. Le Conseil d’État note que de cet article découle l’obligation, en ce qui concerne les pressions environnementales dues aux dépôts d’azote, de prendre les mesures de conservation nécessaires, ainsi que l’obligation de résultat de restaurer les habitats endommagés.
L’approche programmatique et l’utilisation de seuils dans les cadres d’évaluation pour l’octroi de permis ne sont pas exclues en principe. Toutefois, le Conseil d’État note que la manière dont ces éléments sont élaborés dans la proposition est à plusieurs égards incompatible avec l’article 6 de la directive « Habitats », tel qu’il a été interprété par la Cour de justice.
Ainsi, dans un certain nombre de cas, le Conseil d’État formule des objections à l’encontre de l’utilisation de valeurs seuils en vue de supprimer l’obligation d’établir une évaluation appropriée, ou à l’encontre de ce que l’on appelle « l’octroi d’une autorisation à crédit ».
Le Conseil s'interroge également sur la distinction faite entre l'agriculture et l'industrie. Les règles d'autorisation sont beaucoup plus strictes pour l'agriculture, ce qui n'est pas suffisamment justifié. Le Conseil se réfère explicitement à l'article 10 de la Constitution, qui garantit l'égalité de traitement pour tous les Belges.
Enfin, la section législative du Conseil d’État relève un certain nombre de problèmes concernant les délégations contenues dans le projet de décret.
