Fin de la société agricole: demandez votre agrément en tant qu’entreprise agricole pour conserver vos avantages!
Voté en 2019, sous l’impulsion du ministre Koen Geens, le nouveau Code des Sociétés et Associations verra son impact encore davantage accentué à partir du 1er janvier 2024 prochain. La forme actuelle des « Sociétés Agricoles » n’existera définitivement plus. L’inaction face à ce changement important peut être lourde de conséquences pour les agriculteurs qui exercent leur activité en Société Agricole.
En complément de l’article paru en date du 2 octobre 2023 à ce sujet, une précision s’impose quant à la présomption d’agrément pour les sociétés agricoles existantes.
L’article 42 §2 de la loi du 23 mars 2019 est rédigé comme suit : « Les sociétés agricoles existant à la date d’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations sont présumées agréées comme entreprise agricole. Le ministre qui a l’Economie dans ses attributions établit la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise agricole et peut renverser cette présomption ».
Cet article n’est pas des plus clair quant à savoir si la présomption d’agrément offerte aux sociétés agricoles existantes au 1er janvier 2020 s’achève au 31 décembre 2023 (échéance de la période transitoire) ou pas : autrement dit, cette présomption continue-t-elle à courir après le 31 décembre 2023 ou y a-t-il une démarche à faire ?
Le SPF Economie et le Ministre Clarinval ont souhaité clarifier les choses, à travers deux communications.
Demande d’agrément à introduire
En date du 5 mai 2023, le SPF Economie a adressé aux sociétés agricoles existantes une lettre précisant plus particulièrement :
«
À dater du 1er janvier 2024, la forme légale de « société agricole » est appelée à disparaître et les sociétés agricoles qui n’ont pas été transformées en une autre forme légale seront transformées de plein droit en société en nom collectif ou, si elles comptent des associés commanditaires, en société en commandite.
Les sociétés agricoles bénéficient des avantages liés à la présomption d’agrément comme entreprise agricole jusqu’à leur transformation. Les sociétés agricoles transformées et dont les statuts ont été mis en conformité avec le CSA devront dès lors introduire une demande d’agrément comme entreprise agricole auprès du SPF Economie, si elles souhaitent conserver les avantages découlant de la présomption d’agrément.
Le Ministre de l’Economie octroie l’agrément aux sociétés agricoles qui remplissent les conditions d’agrément comme entreprise agricole déterminées par l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.
La date du 1er janvier approchant à grand pas, le SPF Economie encourage fortement les sociétés agricoles concernées à se mettre dès que possible en conformité avec le CSA et, si elles souhaitent en conserver leurs avantages, à introduire une demande d’agrément comme entreprise agricole via la procédure décrite sur le site du SPF Economie.
Nous attirons votre attention sur le fait que pour obtenir l’agrément comme entreprise agricole, il est obligatoire que les nouveaux statuts répondent aux conditions d’agrément comme entreprise agricole déterminées par l’arrêté royal du 28 juin 2019 précité.»
Rappel officiel du ministre
En complément de cette lettre, le cabinet du ministre Clarinval sollicite du Sillon Belge qu’il publie une note complémentaire au titre de communication officielle. « Soucieux d’assurer une transition fluide et de garantir la bonne information», le ministre de l’Agriculture, David Clarinval, livre son guide pour les agriculteurs concernés :
Le nouveau Code des sociétés a gardé 4 formes de base (SRL, SC, SNC ou SComm). Pour choisir parmi elles, il convient de connaître celle qui est la plus adaptée à votre situation individuelle (activité exercée et besoins de l’exploitation agricole).
Qui peut vous aider ?
Contactez votre notaire au plus vite. Il vous guidera pour créer cette nouvelle société et rédiger les nouveaux statuts qui y seront liés. Son intervention est impérativement requise pour créer une SRL (Société à responsabilité limitée) ou une SC (société coopérative). Pour une SNC (société en nom collectif) ou une SComm (société en commandite), l’intervention notariée est facultative, mais les conseils sont toujours les bienvenus ! Il convient également de contacter votre comptable.
La période transitoire pendant laquelle votre société agricole conservait son agrément se termine le 31 décembre 2023.
Pour conserver les avantages spécifiques d’une société agricole, il vous faudra demander l’agrément en tant qu’entreprise agricole pour votre nouvelle société. L’agrément obtenu, les lettres EA compléteront la dénomination de votre société (exemple : SNC devient SNCEA).
Sans cet agrément, ATTENTION, les avantages accordés auparavant aux sociétés agricoles n’existeront plus, et notamment :
– Plus d’assimilation d’une exploitation à titre d’associé gérant à une exploitation personnelle pour le bail à ferme (droits et obligations des preneur et bailleur qui subsistent intégralement). Risque de résolution de bail puisque l’exploitation n’est pas autorisée en société. Impossibilité de donner congé ;
– Plus de possibilité de choisir en matière fiscale (pour les SNC et SComm) entre l’assujettissement à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des personnes physiques (revenu réel ou forfait) ;
– Perte des différentes dispenses relatives aux comptes annuels pour les SNC et les SComm assujetties à l’IPP. (formes, rapport de gestion, rapport sur les paiements, obligation de publicité…).
Une situation n’est pas l’autre, mais il se peut que :
– Un rapport de réviseur d’entreprise soit nécessaire. Le réviseur devra être choisi, puis mis en possession de tous les documents nécessaires, avant de rendre son rapport et ensuite de le transmettre au notaire ;
– Le notaire doit pouvoir effectuer toutes les démarches nécessaires pour réaliser l’acte notarié et rassembler les documents (statuts coordonnés, registre des parts, etc.) ;
– L’agrément doit être demandé au SPF économie par courrier postal ou email et un certain temps sera nécessaire pour la réponse.
La procédure coûte entre 1.200 euros et 1.500 euros TVAC, sans le réviseur.
– Le 1er janvier 2024, les règles applicables à votre société agricole seront automatiquement celles de la SNC ou SComm. Les membres seront personnellement et solidairement responsables des dommages subis par la société résultant du non-respect de la mise en conformité ;
– Le gérant s’expose à des sanctions spécifiques ;
– Perte de l’agrément comme entreprise agricole ;
– Difficulté pratiques avec beaucoup de partenaires (refus de crédit par la banque… ;
– Difficulté d’appliquer des statuts non adaptés (action en justice, etc.) ;
– Sanctions fiscales possibles ;
– Obligations relatives aux comptes annuels dont sont dispensées les SNC ou SC agréées.
Contactez vos notaires et comptables !
Aussi, au vu des conséquences civiles et fiscales liées à la question, il est vivement conseillé de réagir adéquatement et utilement aux termes de cette note qui clarifie le prescrit de l’article 42§2 de la loi du 23 mars 2019 et complète la lettre du 5 mai 2023.
Les notaires et bureaux comptables sont à votre disposition à cette fin.
, avocat au Barreau de Tournai
