Législation

Je suis preneur de quelques parcelles louées sous le régime de bail à ferme. N’ayant pas de successeur et vu mon âge, je souhaite sous-louer ces parcelles à un jeune collège. Que dois-je faire pour respecter la loi ?

Le 2e rapport de l’Observatoire du foncier agricole vient de sortir en cette fin juillet caniculaire. Sur l’exercice 2018, au total, quelque 3.455 ventes ont été notifiées par les notaires pour un montant global de plus de 465 millions d’euros.

Il arrive encore trop souvent en Belgique que l’on détecte dans les eaux de surface des substances actives de produits de protection des plantes (PPP) dans des concentrations dépassant les limites autorisées. Les régions s’efforcent en effet de contrôler leurs cours d’eau et de rechercher la présence aiguë et chronique de PPP. Afin de protéger l’environnement et de satisfaire aux dispositions de la directive-cadre européenne sur l’eau, ces concentrations doivent être ramenées à des niveaux plus faibles. À cette fin, les autorités fédérales et régionales et l’industrie des PPP collaborent pour tenter de trouver une solution structurelle.

Le législateur s’est doté, en 2015, d’un cadre réglementaire qui fixe les lieux de manipulation des produits phyto et leurs aménagements de base et pose l’interdiction de rejeter dans l’environnement les eaux contaminées par les produits phyto. Depuis le 25 juin dernier, un nouveau texte de loi est paru qui précise une série de modalités pratiques, synthétisées ci-après.

Le glyphosate, dont le parlement autrichien a approuvé mardi une interdiction totale, est le désherbant le plus utilisé à l’échelle mondiale mais fait l’objet de controverses, d’interdictions et de condamnations dans un nombre croissant de pays.

Le Parlement autrichien a approuvé mardi une interdiction totale du glyphosate sur le territoire national, faisant de l’Autriche le premier pays de l’Union européenne à bannir l’herbicide controversé au nom du «principe de précaution».

Je suis propriétaire de deux parcelles contiguës sur lesquelles je suis obligé, selon l’acte notarial, d’autoriser le passage au profit d’une autre parcelle. L’année passée, le propriétaire de ladite parcelle a acheté deux autres terrains, lesquels donnent un accès direct à la rue. Le propriétaire voisin, qui exploite ses trois parcelles ensemble, a maintenant, à ma consternation, utilisé l’ancien droit de passage pour circuler avec la récolte d’herbe de ses trois parcelles. À mon avis, il n’a plus le droit de passer sur ma propriété. Puis-je réclamer une indemnité parce qu’il a circulé à travers mes pommes de terre avec ses machines ?

Fin de l’année passée j’ai donné congé à mon preneur. Malheureusement, celui-ci n’a pas accepté mon congé. De mon côté, j’ignorais que je devais demander au Juge de Paix de valider mon congé en cas de non-acceptation de congé par le preneur. Le congé de décembre n’aura donc pas d’effet. Puis-je immédiatement donner un nouveau congé ?

Depuis 1969, la loi sur le bail à ferme n’avait plus connu de modifications majeures. Seuls quelques aménagements ont été apportés aux textes en 1988… Plus de 30 ans après, une nouvelle loi entrera en vigueur le 1er  janvier prochain.

L’avenir des triazoles est incertain. Leur possible retrait pour des raisons de protection de la santé humaine et de l’environnement imposerait un changement dans la manière de raisonner les traitements fongicides.