Le cas de la coopérative sociale

Maître Erneux donne également quelques précisions au sujet de la coopérative sociale : « En coopérative dite d’entreprise sociale agrée, la plus-value touchée quand on liquide la société ne revient pas aux associés mais repart vers une finalité désintéressée. Cela veut donc dire que dans ce type de société, on n’a pas de valorisation des actions. La seule chose autorisée est la distribution de dividendes plafonnée à 6 %. On peut choisir de les distribuer ou pas. On ne met en général pas d’immobilier dans ce type d’entreprise. Le point intéressant est, à la...