Un ami n’a jamais droit à une indemnité qualifiée de salaire différé car la Loi du 28 décembre 1967 relative à l’octroi d’un salaire différé dans l’agriculture et l’horticulture prévoit seulement ce type de salaire pour les descendants légitimes, naturels ou adoptifs.

Salaire différé ou donation?: Comment rémunérer un ami aidant?

Droit rural

Chaque tribunal de première instance est composé de plusieurs sections : le tribunal civil,  le tribunal correctionnel, le tribunal de la jeunesse, le tribunal de la famille et  le tribunal de l’application des peines. Ici, le tribunal de première instance  de Dendermonde (Flandre-Orientale).

Le tribunal de premier instance au centre du paysage juridictionnel

Droit rural

Nous poursuivons notre tour de l’organisation juridictionnelle avec un tribunal se situant au milieu de la pyramide représentant graphiquement les différents niveaux du droit belge.

La Fédération du Notariat (Fednot) vient de publier son traditionnel baromètre des terres agricoles.

Le prix des terres agricoles en 2019: hausse en Wallonie, mais statu quo en Flandre

Economie

En 2019, le prix moyen d’une terre agricole en Belgique s’élevait à 46.778 euros par ha, en hausse de 0,6 % comparé à 2018. Cette évolution ache une grande disparité entre le sud et le nord du pays. Du côté de la taille des parcelles, une tendance se poursuit : les terres vendues sont de plus en plus petites.

Il existe un panneau de signalisation spécifique pour la traversée de bétail,  le panneau de danger A 29. Ce panneau de signalisation avertit les cyclistes  et piétons qu’ils peuvent être confrontés à des animaux se trouvant sur le chemin.

Sur la route avec mon bétail: devoirs, responsabilités et précautions

Droit rural

Producteur laitier, durant la bonne saison, j’emprunte une portion de route d’environ 50 mètres avec mes vaches. Il s’agit d’une voie agricole qui fut aménagée lors du remembrement. Hormis les engins agricoles, celle-ci est aussi admise aux cyclistes et aux promeneurs. De temps à autre, je suis confronté à des cyclistes qui n’apprécient pas (c’est le moins que l’on puisse dire) le fait de se retrouver face à mes vaches. Quels sont les droits et devoirs de chacun ? Qui serait responsable en cas d’accident ?

Vente d’une parcelle et preneur bénéficiant d’une pension de retraite:droit de préemption et congé

Droit rural

Je suis propriétaire d’une parcelle agricole louée à un agriculteur depuis de nombreuses années. Je souhaiterais vendre ma parcelle. J’ai donc pris contact avec mon preneur afin de préparer cette vente. Bien qu’étant âgé de 68 ans, celui-ci refuse toute collaboration et prétend que son exploitation agricole n’est pas viable sans ma parcelle de 56 ares. Que faire ?

Le coefficient qui intervient dans le calcul du fermage est désormais fixé annuellement, selon l’évolution du revenu du travail agricole par ha pour chaque région agricole et selon un index basé sur l’indice des prix à la consommation.

Faisons le point sur les règles en matière de paiement des fermages

Droit rural

Le texte légal de référence sur le paiement des fermages demeure la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages. Celle-ci a cependant été amendée successivement par le décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages et par le décret du 2 mai 2019 introduisant la nouvelle loi sur les baux à ferme entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Les mesures prises pour lutter contre le coronavirus ont un impact sur le fonctionnement  de la justice, c’est pourquoi la mise en place de dispositions spécifiques était nécessaire.

L’impact des mesures de lutte contre le coronavirus sur le fonctionnement de la justice

Droit rural

Des mesures concernant la crise du coronavirus ont été prises à presque tous les niveaux, qu’ils soient fédéral, régional, provinciale ou même communale. Celles-ci sont prises pour lutter contre le coronavirus et ont un impact sur le fonctionnement de la justice c’est pourquoi la mise en place de dispositions spécifiques était nécessaire. Voici quelques précisions surles modifications temporaires les plus importantes.

Un nouveau décret adapte la procédure applicable en matière de droit de préemption aux ventes aux enchères en ligne. La vente des terres agricoles par biddit est donc possible lorsque le droit de préemption du preneur est respecté.

La vente des terres agricoles par Biddit: possible lorsque le droit de préemption est respecté

Droit rural

Je suis propriétaire de terres agricoles en indivision avec ma soeur. Nous souhaitons les vendre et nous intéressons à la formule « Biddit » pour ce faire. Est-ce possible étant donné que ces terres sont louées à des agriculteurs disposant tous d’un bail écrit.

Exercée accessoirement à une autre profession, l’activité agricole doit conserver un caractère civil. Il n’est pas interdit à un marchand de bêtes ou à un boucher d’exercer en outre une activité agricole complémentaire, si cette activité conserve ses signes distinctifs.

Le bail à ferme: valable pour une prairie utilisée par un marchand de bestiaux?

Droit rural

Un marchand de bestiaux nous loue depuis des années une prairie afin d’y faire pâturer les bêtes qu’il achète avant de les revendre. Cette année, nous souhaitons vendre l’herbe à une autre personne mais le marchand n’est pas d’accord et se met sous la protection de la loi sur le bail à ferme. A-t-il raison ?

La façon le plus facile de donner un certain montant est de le virer. Les donations par virement  bancaire ne sont pas soumises à l’obligation d’enregistrement et  le bénéficiaire ne doit donc pas payer de droit de donation.

Donner et/ou prêter?: comment aider mon fils sans désavantager mes autres enfants?

Droit rural

L’un de mes enfants a besoin d’une aide financière. Je souhaite l’aider sans désavantager mes autres enfants. Néanmoins, je ne peux actuellement donner à chacun ce dont mon fils à besoin. Comment puis-je procéder pour que tout le monde y trouve son compte ?

Rappelons qu’en matière de congé, la loi énumère les motifs pour lesquels celui-ci peut être donné, et il n’est pas question de déborder de cette liste limitative.

Nouvelle loi sur le bail à ferme: nouveautés relatives au congé - suite

Droit rural

La réserve est intouchable. On ne peut donc disposer librement
que d’une partie limitée de ses biens, appelée la quotité disponible,
l’autre partie devant nécessairement revenir aux héritiers réservataires.

Donation, testament, succession...: que dit la loi sur la réserve et la quotité disponible?

Droit rural

Nous recevons régulièrement des questions sur la possibilité de donner ou rédiger un testament afin de déshériter un des enfants. Les règles sur la réserve et la quotité disponible sont souvent

le point central de nos réponses. Mais, que dit la loi sur cette réserve et quotité disponible ?

L’usufruit est le droit d’user d’une chose et d’en percevoir les fruits toute en conservant sa substance.

L’usufruit du conjoint survivant: droits, obligations et conversion possible

Droit rural

Nous recevons souvent des questions touchant aux droits du conjoint survivant lors d’une succession. En général, c’est l’usufruit qui pose question. Voici les gros points d’attention sur le sujet.

Si le preneur cède son exploitation à l’une de ses filles, et s’il le fait par une cession privilégiée,  une nouvelle première périodede bail prend cours.

Comment mettre fin au bail en cours... en faveur d’une tierce personne?

Droit rural

Je suis pensionné et fils d’agriculteurs mais je n’ai pas repris la ferme de mes parents. Les terres sont louées à un fermier de la région qui prendra très prochainement sa retraite sans bail écrit. Je voudrais savoir si le fermier peut remettre, sans mon consentement, mes terres à une de ses filles car si j’en ai la possibilité, je donnerai les terres en location au fils d’un copain qui est agriculteur.

Pour rappel, le fermage correspond au revenu cadastral non indexé du bien multiplié  par un coefficient dépendant de la localisation du bien.

Les coefficients de fermage applicables à partir du 1er janvier 2020

Droit rural

Fin décembre, les coefficients de fermage applicables en Région wallonne entre le 1er  janvier et le 31 décembre 2020 ont été publiés au Moniteur Belge.

La nouvelle loi sur le bail à ferme prévoit que, lorsqu’un locataire-preneur reçoit de son bailleur un congé, il lui appartient d’agir devant le Juge de Paix s’il conteste le congé qui lui a été adressé.

Nouvelle loi sur le bail à ferme: des changements aussi en matière de congé!

Droit rural

Passé inaperçu à côté de la fin du caractère perpétuel du bail à ferme, le nouveau régime en matière d’initiative procédurale suite à un congé a pourtant une importance non négligeable: d’abord parce que la nouvelle procédure bouleverse les anciens réflexes des preneurs à qui un congé était envoyé, ensuite parce que le délai pour agir est réduit à trois mois !

Ne pas réclamer les fermages à son fils peut être considéré comme donation.

Partage et succession: un fermage non payé peut être considéré comme une donation

Droit rural

Suite au décès de nos parents nous sommes trois enfants à être impliqués dans une procédure de liquidation partage judiciaire. Une des points de discussion est le paiement des fermages à nos parents. Depuis la reprise de la ferme, mon frère a toujours eu 14 hectares de terres en bail à ferme mais, il ne peut pas prouver le paiement du fermage. Que faire ?

En ajoutant l’obligation d’écrit en cas de modification ou de reconduction expresse du contrat, le législateur incite les parties à recourir à l’écrit mais l’exigence n’est toutefois pas assortie de sanction.

Réforme du bail à ferme: l’obligation d’écrit pour tous les nouveaux baux

Droit rural

Le 30 avril 2019, le parlement Wallon a adopté un décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme. Ce décret n’a pas encore été publié au Moniteur belge. L’article 55 de ce décret prévoit l’entrée en vigueur du décret au 1er janvier 2020. Nous en expliquerons les modifications les plus importantes dans une série d’article.

En vertu de la Loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d’en promouvoir la continuité, chacun des héritiers en ligne directe descendante a la faculté, lorsqu’une succession comprend pour la totalité ou pour une quotité une exploitation agricole, de reprendre, sur estimation, les biens meubles et immeubles qui constituent l’exploitation agricole.

Succession et partage: le droit de reprise pour la continuité d’une exploitation agricole

Droit rural

Ma mère est décédée début de l’année. Elle était la dernière de nos deux parents en vie. Mes deux frères et moi-même sommes actuellement en discussion concernant la succession. l’un d’eux veut vendre tous les biens immobiliers de nos parents en vente publique. L’autre veut que nous réalisions fait un partage en nature afin que chacun d’entre nous reçoive un tiers des terres en propriété exclusive. J’ai pour ma part repris la ferme de nos parents il y a 16 ans et je souhaiterais devenir propriétaire de tous les bien immobiliers car ils sont indispensables à mon exploitation agricole. Quoi dois-je faire ?

Congé pour exploitation personnelle: le cas particulier de l’indivision

Droit rural

Je suis propriétaire avec mon frère de plusieurs parcelles agricoles. Celles-ci sont louées sous le régime du bail à ferme. Le preneur est agriculteur à titre principal. Je souhaiterais lui donner congé pour exploiter moi-même ces parcelles. Y a-t-il des points particuliers auxquels je

dois prêter attention ?

Grâce au saut de génération, il vous sera possible de donner tout ou partie de ce dont vous avez hérité à vos enfants, tout en profitant d’un taux de droits de donation de 0%.

Pour planifier sa succession, nouveau en Région Wallonne: le saut de génération

Droit rural

Un décret intéressant concernant les droits de donation et succession a été publié dans le moniteur belge du 11 septembre 2019. Ce décret instaure un nouveau mécanisme pouvant aider les gens à planifier leurs successions.

L’article 655 du Code Civil dispose que «
La réparation et la reconstruction d’une séparartion (mur, haie, fossé) mitoyenne sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun
».

Problématique de la clôture mitoyenne : qui doit payer les frais d’entretien et réparation?

Droit rural

Nous louons une maison avec jardin et clôture mitoyenne, que nous avons achetée il y a 14 ans. Nous aimerions renouveler la clôture car elle est en mauvais état – le chien du locataire s’échappe régulièrement –, mais la voisine ne veut rien entendre. Est-elle obligée d’intervenir à raison de 50 % dans les frais ?

Le preneur de biens ruraux ne peut sous-louer en tout ou en partie le bien loué sans l’autorisation du bailleur.

Parcelles en bail à ferme: puis-je les sous-louer?

Droit rural

Je suis preneur de quelques parcelles louées sous le régime de bail à ferme. N’ayant pas de successeur et vu mon âge, je souhaite sous-louer ces parcelles à un jeune collège. Que dois-je faire pour respecter la loi ?

La servitude conventionnelle de  droit de passage ne disparaît pas  automatiquement ! J.V.

Faut-il maintenir un droit de passage lorsqu’une alternative existe?

Droit rural

Je suis propriétaire de deux parcelles contiguës sur lesquelles je suis obligé, selon l’acte notarial, d’autoriser le passage au profit d’une autre parcelle. L’année passée, le propriétaire de ladite parcelle a acheté deux autres terrains, lesquels donnent un accès direct à la rue. Le propriétaire voisin, qui exploite ses trois parcelles ensemble, a maintenant, à ma consternation, utilisé l’ancien droit de passage pour circuler avec la récolte d’herbe de ses trois parcelles. À mon avis, il n’a plus le droit de passer sur ma propriété. Puis-je réclamer une indemnité parce qu’il a circulé à travers mes pommes de terre avec ses machines ?

Lorsque le congé est caduc ou n’a pas été validé,  il est impossible pour le bailleur de notifier immédiatement un nouveau congé .

Notification d’un congé: les éléments à préciser, l’envoi et les délais d’attente

Droit rural

Fin de l’année passée j’ai donné congé à mon preneur. Malheureusement, celui-ci n’a pas accepté mon congé. De mon côté, j’ignorais que je devais demander au Juge de Paix de valider mon congé en cas de non-acceptation de congé par le preneur. Le congé de décembre n’aura donc pas d’effet. Puis-je immédiatement donner un nouveau congé ?