Depuis le 1er septembre, la réforme du droit des biens est entrée en vigueur. La relation entre voisins y a été révisée. Voici donc un aperçu des nouveaux articles et de leurs principes jurisprudentiels et doctrinaux.

Suite à l’article du 2 septembre traitant des nouvelles dispositions régissant le droit d’emphytéose, Alain Colmant, avocat, maître en Gestion Fiscale tient à préciser quelques points concernant la nouvelle emphytéose et sa place par rapport au bail à ferme.

La question de l’applicabilité immédiate du décret du 2 mai 2019 aux baux écrits existants avant ledit décret a déjà fait couler beaucoup d’encre

Comme annoncé dans notre édition du 19 août, la grande réforme du droit des biens est entrée en vigueur ce 1er septembre. Par cette réforme, les baux emphytéotiques et les superficies sont incorporés dans le nouveau Code civil. À travers cet article, nous vous expliquons les nouvelles règles concernant lesdits baux.

Toutes les dispositions du Code civil concernant le droit de propriété, la copropriété, les droits réels d’usage et les sûretés réelles ont été regroupées et placées dans un nouveau livre 3 du Code civil. Le 1er  septembre prochain, ce livre 3 « Les biens » entrera en vigueur. À travers plusieurs articles, nous vous en expliquons les plus importantes modifications.

Il est intéressant de poursuivre la réflexion émise voici quelques semaines par Maître Grégoire au sujet de l’application de la nouvelle loi sur les baux à ferme aux baux existants avant son entrée en vigueur, soit avant le 1er janvier 2020.

Ce n’est un secret pour personne, la loi sur le bail à ferme a été modifiée en Wallonie par l’adoption d’un décret du Parlement wallon du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme. Le législateur a présenté cette réforme comme étant nécessaire en vue notamment d’assurer une meilleure transparence et une meilleure sécurité juridique dans les relations entre le bailleur et son locataire.

Ce n’est un secret pour personne, la loi sur le bail à ferme a été modifiée en Wallonie par l’adoption d’un décret du Parlement wallon du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme. Le législateur a présenté cette réforme comme étant nécessaire en vue notamment d’assurer une meilleure transparence et une meilleure sécurité juridique dans les relations entre le bailleur et son locataire.

Je suis preneur d’une parcelle depuis 1988. Il n’y a pas de bail écrit. Mon bailleur m’a averti que mon bail prendra fin automatiquement en 2022 suite à la réforme de la loi sur le bail à ferme. A-t-il raison ?

Nous sommes propriétaires d’un terrain agricole que nous exploitons, nous-même, dans notre ferme. Nous y avons accès par le terrain voisin et ce, depuis plus de trente ans. Ce dernier a récemment été vendu et le nouveau propriétaire ne veut plus que nous passions par son champ. Que pouvons-nous faire ? Pouvons-nous invoquer une servitude par prescription ?

Afin d’éviter des droits de succession élevés pour mon fils, je veux lui faire une donation. D’un autre côté, je ne veux pas perdre tout contrôle. De quelle manière réunir ses deux souhaits ?

Dans un arrêt de 8 octobre dernier, la Cour de Cassation rend une décision quant au fait qu’un propriétaire d’une réserve naturelle soit présumé responsable des dégâts causés par des sangliers s’il a reçu l’autorisation d’en réguler la population de sangliers.

Nous poursuivons notre tour des tribunaux et cours belges avec le tribunal d’entreprise.

Suite au décès de nos parents, nous sommes trois enfants à vouloir vendre leur maison et une pâture adjacente. Cette prairie a été donnée en location à un agriculteur du village sans écrit. À l’époque, il avait promis de quitter la prairie à la première demande. Ces dernières années, la location a été payée par virement et aujourd’hui, il ne veut pas libérer notre pâture et il invoque la protection de la loi sur le bail à ferme.

Depuis de nombreuses années, un ami voisin m’aide beaucoup sur la ferme. Il n’a jamais demandé de paiement pour ce boulot, mais je souhaite quand même le rémunérer. Comment puis-je faire au mieux étant donné que j’ai moi-même trois enfants et je ne veux pas de discussions entre eux et mon ami.

Nous poursuivons notre tour de l’organisation juridictionnelle avec un tribunal se situant au milieu de la pyramide représentant graphiquement les différents niveaux du droit belge.

En 2019, le prix moyen d’une terre agricole en Belgique s’élevait à 46.778 euros par ha, en hausse de 0,6 % comparé à 2018. Cette évolution ache une grande disparité entre le sud et le nord du pays. Du côté de la taille des parcelles, une tendance se poursuit : les terres vendues sont de plus en plus petites.

Producteur laitier, durant la bonne saison, j’emprunte une portion de route d’environ 50 mètres avec mes vaches. Il s’agit d’une voie agricole qui fut aménagée lors du remembrement. Hormis les engins agricoles, celle-ci est aussi admise aux cyclistes et aux promeneurs. De temps à autre, je suis confronté à des cyclistes qui n’apprécient pas (c’est le moins que l’on puisse dire) le fait de se retrouver face à mes vaches. Quels sont les droits et devoirs de chacun ? Qui serait responsable en cas d’accident ?

Je suis propriétaire d’une parcelle agricole louée à un agriculteur depuis de nombreuses années. Je souhaiterais vendre ma parcelle. J’ai donc pris contact avec mon preneur afin de préparer cette vente. Bien qu’étant âgé de 68 ans, celui-ci refuse toute collaboration et prétend que son exploitation agricole n’est pas viable sans ma parcelle de 56 ares. Que faire ?

Le texte légal de référence sur le paiement des fermages demeure la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages. Celle-ci a cependant été amendée successivement par le décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages et par le décret du 2 mai 2019 introduisant la nouvelle loi sur les baux à ferme entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Des mesures concernant la crise du coronavirus ont été prises à presque tous les niveaux, qu’ils soient fédéral, régional, provinciale ou même communale. Celles-ci sont prises pour lutter contre le coronavirus et ont un impact sur le fonctionnement de la justice c’est pourquoi la mise en place de dispositions spécifiques était nécessaire. Voici quelques précisions surles modifications temporaires les plus importantes.

Je suis propriétaire de terres agricoles en indivision avec ma soeur. Nous souhaitons les vendre et nous intéressons à la formule « Biddit » pour ce faire. Est-ce possible étant donné que ces terres sont louées à des agriculteurs disposant tous d’un bail écrit.

Un marchand de bestiaux nous loue depuis des années une prairie afin d’y faire pâturer les bêtes qu’il achète avant de les revendre. Cette année, nous souhaitons vendre l’herbe à une autre personne mais le marchand n’est pas d’accord et se met sous la protection de la loi sur le bail à ferme. A-t-il raison ?