Nous poursuivons notre tour de l’organisation juridictionnelle avec un tribunal se situant au milieu de la pyramide représentant graphiquement les différents niveaux du droit belge.

En 2019, le prix moyen d’une terre agricole en Belgique s’élevait à 46.778 euros par ha, en hausse de 0,6 % comparé à 2018. Cette évolution ache une grande disparité entre le sud et le nord du pays. Du côté de la taille des parcelles, une tendance se poursuit : les terres vendues sont de plus en plus petites.

Producteur laitier, durant la bonne saison, j’emprunte une portion de route d’environ 50 mètres avec mes vaches. Il s’agit d’une voie agricole qui fut aménagée lors du remembrement. Hormis les engins agricoles, celle-ci est aussi admise aux cyclistes et aux promeneurs. De temps à autre, je suis confronté à des cyclistes qui n’apprécient pas (c’est le moins que l’on puisse dire) le fait de se retrouver face à mes vaches. Quels sont les droits et devoirs de chacun ? Qui serait responsable en cas d’accident ?

Je suis propriétaire d’une parcelle agricole louée à un agriculteur depuis de nombreuses années. Je souhaiterais vendre ma parcelle. J’ai donc pris contact avec mon preneur afin de préparer cette vente. Bien qu’étant âgé de 68 ans, celui-ci refuse toute collaboration et prétend que son exploitation agricole n’est pas viable sans ma parcelle de 56 ares. Que faire ?

Le texte légal de référence sur le paiement des fermages demeure la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages. Celle-ci a cependant été amendée successivement par le décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages et par le décret du 2 mai 2019 introduisant la nouvelle loi sur les baux à ferme entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Des mesures concernant la crise du coronavirus ont été prises à presque tous les niveaux, qu’ils soient fédéral, régional, provinciale ou même communale. Celles-ci sont prises pour lutter contre le coronavirus et ont un impact sur le fonctionnement de la justice c’est pourquoi la mise en place de dispositions spécifiques était nécessaire. Voici quelques précisions surles modifications temporaires les plus importantes.

Je suis propriétaire de terres agricoles en indivision avec ma soeur. Nous souhaitons les vendre et nous intéressons à la formule « Biddit » pour ce faire. Est-ce possible étant donné que ces terres sont louées à des agriculteurs disposant tous d’un bail écrit.

Un marchand de bestiaux nous loue depuis des années une prairie afin d’y faire pâturer les bêtes qu’il achète avant de les revendre. Cette année, nous souhaitons vendre l’herbe à une autre personne mais le marchand n’est pas d’accord et se met sous la protection de la loi sur le bail à ferme. A-t-il raison ?

L’un de mes enfants a besoin d’une aide financière. Je souhaite l’aider sans désavantager mes autres enfants. Néanmoins, je ne peux actuellement donner à chacun ce dont mon fils à besoin. Comment puis-je procéder pour que tout le monde y trouve son compte ?

Nous recevons régulièrement des questions sur la possibilité de donner ou rédiger un testament afin de déshériter un des enfants. Les règles sur la réserve et la quotité disponible sont souvent

le point central de nos réponses. Mais, que dit la loi sur cette réserve et quotité disponible ?

Nous recevons souvent des questions touchant aux droits du conjoint survivant lors d’une succession. En général, c’est l’usufruit qui pose question. Voici les gros points d’attention sur le sujet.

Je suis pensionné et fils d’agriculteurs mais je n’ai pas repris la ferme de mes parents. Les terres sont louées à un fermier de la région qui prendra très prochainement sa retraite sans bail écrit. Je voudrais savoir si le fermier peut remettre, sans mon consentement, mes terres à une de ses filles car si j’en ai la possibilité, je donnerai les terres en location au fils d’un copain qui est agriculteur.

Fin décembre, les coefficients de fermage applicables en Région wallonne entre le 1er  janvier et le 31 décembre 2020 ont été publiés au Moniteur Belge.

Passé inaperçu à côté de la fin du caractère perpétuel du bail à ferme, le nouveau régime en matière d’initiative procédurale suite à un congé a pourtant une importance non négligeable: d’abord parce que la nouvelle procédure bouleverse les anciens réflexes des preneurs à qui un congé était envoyé, ensuite parce que le délai pour agir est réduit à trois mois !

Suite au décès de nos parents nous sommes trois enfants à être impliqués dans une procédure de liquidation partage judiciaire. Une des points de discussion est le paiement des fermages à nos parents. Depuis la reprise de la ferme, mon frère a toujours eu 14 hectares de terres en bail à ferme mais, il ne peut pas prouver le paiement du fermage. Que faire ?

Le 30 avril 2019, le parlement Wallon a adopté un décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme. Ce décret n’a pas encore été publié au Moniteur belge. L’article 55 de ce décret prévoit l’entrée en vigueur du décret au 1er janvier 2020. Nous en expliquerons les modifications les plus importantes dans une série d’article.

Ma mère est décédée début de l’année. Elle était la dernière de nos deux parents en vie. Mes deux frères et moi-même sommes actuellement en discussion concernant la succession. l’un d’eux veut vendre tous les biens immobiliers de nos parents en vente publique. L’autre veut que nous réalisions fait un partage en nature afin que chacun d’entre nous reçoive un tiers des terres en propriété exclusive. J’ai pour ma part repris la ferme de nos parents il y a 16 ans et je souhaiterais devenir propriétaire de tous les bien immobiliers car ils sont indispensables à mon exploitation agricole. Quoi dois-je faire ?

Je suis propriétaire avec mon frère de plusieurs parcelles agricoles. Celles-ci sont louées sous le régime du bail à ferme. Le preneur est agriculteur à titre principal. Je souhaiterais lui donner congé pour exploiter moi-même ces parcelles. Y a-t-il des points particuliers auxquels je

dois prêter attention ?

Un décret intéressant concernant les droits de donation et succession a été publié dans le moniteur belge du 11 septembre 2019. Ce décret instaure un nouveau mécanisme pouvant aider les gens à planifier leurs successions.

Nous louons une maison avec jardin et clôture mitoyenne, que nous avons achetée il y a 14 ans. Nous aimerions renouveler la clôture car elle est en mauvais état – le chien du locataire s’échappe régulièrement –, mais la voisine ne veut rien entendre. Est-elle obligée d’intervenir à raison de 50 % dans les frais ?

Je suis preneur de quelques parcelles louées sous le régime de bail à ferme. N’ayant pas de successeur et vu mon âge, je souhaite sous-louer ces parcelles à un jeune collège. Que dois-je faire pour respecter la loi ?

Je suis propriétaire de deux parcelles contiguës sur lesquelles je suis obligé, selon l’acte notarial, d’autoriser le passage au profit d’une autre parcelle. L’année passée, le propriétaire de ladite parcelle a acheté deux autres terrains, lesquels donnent un accès direct à la rue. Le propriétaire voisin, qui exploite ses trois parcelles ensemble, a maintenant, à ma consternation, utilisé l’ancien droit de passage pour circuler avec la récolte d’herbe de ses trois parcelles. À mon avis, il n’a plus le droit de passer sur ma propriété. Puis-je réclamer une indemnité parce qu’il a circulé à travers mes pommes de terre avec ses machines ?

Fin de l’année passée j’ai donné congé à mon preneur. Malheureusement, celui-ci n’a pas accepté mon congé. De mon côté, j’ignorais que je devais demander au Juge de Paix de valider mon congé en cas de non-acceptation de congé par le preneur. Le congé de décembre n’aura donc pas d’effet. Puis-je immédiatement donner un nouveau congé ?