L’usufruit est le droit d’user d’une chose et d’en percevoir les fruits toute en conservant sa substance.

L’usufruit du conjoint survivant: droits, obligations et conversion possible

Droit rural

Si le preneur cède son exploitation à l’une de ses filles, et s’il le fait par une cession privilégiée,  une nouvelle première périodede bail prend cours.

Comment mettre fin au bail en cours... en faveur d’une tierce personne?

Droit rural

Je suis pensionné et fils d’agriculteurs mais je n’ai pas repris la ferme de mes parents. Les terres sont louées à un fermier de la région qui prendra très prochainement sa retraite sans bail écrit. Je voudrais savoir si le fermier peut remettre, sans mon consentement, mes terres à une de ses filles car si j’en ai la possibilité, je donnerai les terres en location au fils d’un copain qui est agriculteur.

Pour rappel, le fermage correspond au revenu cadastral non indexé du bien multiplié  par un coefficient dépendant de la localisation du bien.

Les coefficients de fermage applicables à partir du 1er janvier 2020

Droit rural

Fin décembre, les coefficients de fermage applicables en Région wallonne entre le 1er  janvier et le 31 décembre 2020 ont été publiés au Moniteur Belge.

La nouvelle loi sur le bail à ferme prévoit que, lorsqu’un locataire-preneur reçoit de son bailleur un congé, il lui appartient d’agir devant le Juge de Paix s’il conteste le congé qui lui a été adressé.

Nouvelle loi sur le bail à ferme: des changements aussi en matière de congé!

Droit rural

Passé inaperçu à côté de la fin du caractère perpétuel du bail à ferme, le nouveau régime en matière d’initiative procédurale suite à un congé a pourtant une importance non négligeable: d’abord parce que la nouvelle procédure bouleverse les anciens réflexes des preneurs à qui un congé était envoyé, ensuite parce que le délai pour agir est réduit à trois mois !

Ne pas réclamer les fermages à son fils peut être considéré comme donation.

Partage et succession: un fermage non payé peut être considéré comme une donation

Droit rural

Suite au décès de nos parents nous sommes trois enfants à être impliqués dans une procédure de liquidation partage judiciaire. Une des points de discussion est le paiement des fermages à nos parents. Depuis la reprise de la ferme, mon frère a toujours eu 14 hectares de terres en bail à ferme mais, il ne peut pas prouver le paiement du fermage. Que faire ?

En ajoutant l’obligation d’écrit en cas de modification ou de reconduction expresse du contrat, le législateur incite les parties à recourir à l’écrit mais l’exigence n’est toutefois pas assortie de sanction.

Réforme du bail à ferme: l’obligation d’écrit pour tous les nouveaux baux

Droit rural

Le 30 avril 2019, le parlement Wallon a adopté un décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme. Ce décret n’a pas encore été publié au Moniteur belge. L’article 55 de ce décret prévoit l’entrée en vigueur du décret au 1er janvier 2020. Nous en expliquerons les modifications les plus importantes dans une série d’article.

En vertu de la Loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d’en promouvoir la continuité, chacun des héritiers en ligne directe descendante a la faculté, lorsqu’une succession comprend pour la totalité ou pour une quotité une exploitation agricole, de reprendre, sur estimation, les biens meubles et immeubles qui constituent l’exploitation agricole.

Succession et partage: le droit de reprise pour la continuité d’une exploitation agricole

Droit rural

Ma mère est décédée début de l’année. Elle était la dernière de nos deux parents en vie. Mes deux frères et moi-même sommes actuellement en discussion concernant la succession. l’un d’eux veut vendre tous les biens immobiliers de nos parents en vente publique. L’autre veut que nous réalisions fait un partage en nature afin que chacun d’entre nous reçoive un tiers des terres en propriété exclusive. J’ai pour ma part repris la ferme de nos parents il y a 16 ans et je souhaiterais devenir propriétaire de tous les bien immobiliers car ils sont indispensables à mon exploitation agricole. Quoi dois-je faire ?

Congé pour exploitation personnelle: le cas particulier de l’indivision

Droit rural

Je suis propriétaire avec mon frère de plusieurs parcelles agricoles. Celles-ci sont louées sous le régime du bail à ferme. Le preneur est agriculteur à titre principal. Je souhaiterais lui donner congé pour exploiter moi-même ces parcelles. Y a-t-il des points particuliers auxquels je

dois prêter attention ?

Grâce au saut de génération, il vous sera possible de donner tout ou partie de ce dont vous avez hérité à vos enfants, tout en profitant d’un taux de droits de donation de 0%.

Pour planifier sa succession, nouveau en Région Wallonne: le saut de génération

Droit rural

Un décret intéressant concernant les droits de donation et succession a été publié dans le moniteur belge du 11 septembre 2019. Ce décret instaure un nouveau mécanisme pouvant aider les gens à planifier leurs successions.

L’article 655 du Code Civil dispose que «
La réparation et la reconstruction d’une séparartion (mur, haie, fossé) mitoyenne sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun
».

Problématique de la clôture mitoyenne : qui doit payer les frais d’entretien et réparation?

Droit rural

Nous louons une maison avec jardin et clôture mitoyenne, que nous avons achetée il y a 14 ans. Nous aimerions renouveler la clôture car elle est en mauvais état – le chien du locataire s’échappe régulièrement –, mais la voisine ne veut rien entendre. Est-elle obligée d’intervenir à raison de 50 % dans les frais ?

Le preneur de biens ruraux ne peut sous-louer en tout ou en partie le bien loué sans l’autorisation du bailleur.

Parcelles en bail à ferme: puis-je les sous-louer?

Droit rural

La servitude conventionnelle de  droit de passage ne disparaît pas  automatiquement ! J.V.

Faut-il maintenir un droit de passage lorsqu’une alternative existe?

Droit rural

Je suis propriétaire de deux parcelles contiguës sur lesquelles je suis obligé, selon l’acte notarial, d’autoriser le passage au profit d’une autre parcelle. L’année passée, le propriétaire de ladite parcelle a acheté deux autres terrains, lesquels donnent un accès direct à la rue. Le propriétaire voisin, qui exploite ses trois parcelles ensemble, a maintenant, à ma consternation, utilisé l’ancien droit de passage pour circuler avec la récolte d’herbe de ses trois parcelles. À mon avis, il n’a plus le droit de passer sur ma propriété. Puis-je réclamer une indemnité parce qu’il a circulé à travers mes pommes de terre avec ses machines ?

Lorsque le congé est caduc ou n’a pas été validé,  il est impossible pour le bailleur de notifier immédiatement un nouveau congé .

Notification d’un congé: les éléments à préciser, l’envoi et les délais d’attente

Droit rural

Fin de l’année passée j’ai donné congé à mon preneur. Malheureusement, celui-ci n’a pas accepté mon congé. De mon côté, j’ignorais que je devais demander au Juge de Paix de valider mon congé en cas de non-acceptation de congé par le preneur. Le congé de décembre n’aura donc pas d’effet. Puis-je immédiatement donner un nouveau congé ?

Perte d'un acte notarié: que faire?

Droit rural

Je suis en discussion avec un fermier voisin concernant l’utilisation d’un chemin de servitude. Selon mes parents il s’agit d’une servitude inscrite dans l’acte notarié d’achat par mes grands-parents. Malheureusement, ils ne retrouvent plus ce document et le notaire est décédé depuis longtemps. À vrai dire, nous ne connaissons même pas son nom. Comment pouvons-nous obtenir une copie de cet acte ?

La demande de suppression d’un chemin implique une reconnaissance de ce chemin. Il n’est alors plus possible d’invoquer la prescription acquisitive.

Comment liquider un sentier pédestre?

Droit rural

Selon la commune, un sentier pédestre se trouverait sur mon terrain. Je n’en ai jamais connu et j’ai toujours cultivé la totalité de ma parcelle mais, mon père se souvient effectivement de la présence d’un sentier au milieu de notre champ. Il a disparu il y a plus de 30 ans et la commune veut à nouveau l’ouvrir. Comment puis-je éviter cela ?

Occupation à titre précaire ou occupation sans droit ni titre: des notions trop souvent confondues

Droit rural

Dans les questions que notre service juridique reçoit, nos lecteurs utilisent souvent les notions « occupation à titre précaire » et « occupation sans droit ni titre » dans le même sens. Il existe néanmoins une grande différence entre ces deux concepts.

La société agricole continue d’exister, seul son caractère civil disparaît. La société agricole fait désormais partie des sociétés dotées  de la personnalité juridique.

La société agricole est de retour

Droit rural

Une Loi apportant diverses modifications en matière de justice a été publiée dans le Moniteur Belge du 31 décembre 2018. Parmi les 208 articles qui la composent, un a tout particulièrement retenu notre attention : l’article 204 qui prévoit la renaissance de la société agricole.

Les expropriés devront signifier leur intention de contester la légalité de l’expropriation lors de la vue des lieux. S’ils ne le font pas, le tribunal prononcera le jugement fixant l’indemnité provisionnelle et la procédure en estimation débutera.

Nouvelle procédure d’expropriation en Région Wallonne: unique et rapide, avec contestation immédiate

Droit rural

Un nouveau décret relatif à la procédure d’expropriation a été publié dans le Moniteur Belge du 18 décembre 2018. Ce décret de la région wallonne remplace l’ensemble des procédures ordinaire, d’urgence et d’extrême urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Voici dans les grandes lignes ce qui change.

Les coefficients de fermage 2019 ont été fixés

Législation

Depuis 2016, les coefficients de fermage sont fixés par le Gouvernement wallon et corrigés annuellement. Voici ceux à prendre en compte pour l’année 2019.

Tout comme les entrepreneurs, l’agriculteur doit être correctement inscrit dans la Banque-Carrefour des entreprises. Les codes correspondant à chacune de ses activités doivent être renseignés avec précisions.

Utilisation du numéro d’entreprise pour agir en justice: les agriculteurs sont également concernés

Droit rural

Dans un arrêt du 22 novembre, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la constitutionnalité de l’article III.26 du Code de droit économique (CDE). Elle a notamment précisé quand le numéro d’entreprise devait être mentionné dans les documents judiciaires. Vous trouverez, ci-après, un résumé de cet arrêt sur base de l’article de Stradalex. Nous vous en expliquons également l’importance pour les agriculteurs.

Mon preneur part à la retraite...Qu’en est-il de son bail?

Droit rural

Je suis propriétaire de terres agricoles dont j’ai hérité. Celles-ci sont louées à un fermier du coin qui prendra très prochainement sa retraite. Ce fermier peut-il remettre, sans mon consentement, mes terres à une de ses filles ou au compagnon de l’une de ses filles ? Celles-ci ont toutes les deux une profession qui ne leur permet pas d’exploiter une entreprise agricole.

Le tribunal de commerce devient le tribunal de l’entreprise: quelles conséquences pour les agriculteurs?

Droit rural

Depuis le 1er novembre, le tribunal de commerce a disparu et est remplacé par le tribunal de l’entreprise. Ce nouveau tribunal est compétent pour tous les litiges concernant les entreprises. Les agriculteurs étant considérés comme des entrepreneurs depuis quelques mois, tous les litiges avec des agriculteurs tombent sous la compétence de ce tribunal. Seules quelques compétences exclusives restent pour le Juge de Paix.

La servitude du tour d’échelle ou le droit de passer sur le champ du voisin pour entretenir ses arbres

Droit rural

Mon voisin n’a jamais entretenu ses haies et arbres du côté de ma propriété. Aujourd’hui, il souhaite réaliser les travaux d’élagage sur mon terrain. Je trouve cela un peu facile étant donné qu’il est à l’origine de cette situation. J’ai bien envie de refuser, mais est-ce légal ?

La plupart des tribunaux sont d’avis qu’il faut interpréter les servitudes  d’une manière évolutive.

Servitude et largeur de passage: l’accès à ma parcelle est trop étroit, que faire?

Droit rural

Depuis plus de 20 ans je suis propriétaire d’un terrain agricole que j’exploite moi-même. Pour accéder à ma parcelle, je dois passer par un autre terrain. Celui-ci a été vendu début d’année et le nouveau propriétaire a placé une clôture qui m’empêche d’accéder à mon terrain. Il refuse catégoriquement de déplacer cette clôture et prétend qu’il respecte le droit de passage car il me laisse une bande étroite de 2 mètres. La saison de récolte étant imminente, que dois-je faire ?

Si le preneur n’exploite plus personnellement, le bailleur doit réagir afin d’éviter qu’un nouveau bail soit accordé à une société.

Bail et exploitation par une société agricole: oui mais...

Droit rural

Mes parents ont donné environ 9 hectares en bail à un agriculteur. L’agriculteur n’est pas marié et n’a pas d’enfants. Comme il est âgé de plus de 70 ans, nous attendons la fin de son occupation. Néanmoins, nous avons récemment compris que notre preneur avait formé une société avec un jeune agriculteur du même village...