Je suis pensionné et fils d’agriculteurs mais je n’ai pas repris la ferme de mes parents. Les terres sont louées à un fermier de la région qui prendra très prochainement sa retraite sans bail écrit. Je voudrais savoir si le fermier peut remettre, sans mon consentement, mes terres à une de ses filles car si j’en ai la possibilité, je donnerai les terres en location au fils d’un copain qui est agriculteur.

Fin décembre, les coefficients de fermage applicables en Région wallonne entre le 1er  janvier et le 31 décembre 2020 ont été publiés au Moniteur Belge.

Passé inaperçu à côté de la fin du caractère perpétuel du bail à ferme, le nouveau régime en matière d’initiative procédurale suite à un congé a pourtant une importance non négligeable: d’abord parce que la nouvelle procédure bouleverse les anciens réflexes des preneurs à qui un congé était envoyé, ensuite parce que le délai pour agir est réduit à trois mois !

Suite au décès de nos parents nous sommes trois enfants à être impliqués dans une procédure de liquidation partage judiciaire. Une des points de discussion est le paiement des fermages à nos parents. Depuis la reprise de la ferme, mon frère a toujours eu 14 hectares de terres en bail à ferme mais, il ne peut pas prouver le paiement du fermage. Que faire ?

Le 30 avril 2019, le parlement Wallon a adopté un décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme. Ce décret n’a pas encore été publié au Moniteur belge. L’article 55 de ce décret prévoit l’entrée en vigueur du décret au 1er janvier 2020. Nous en expliquerons les modifications les plus importantes dans une série d’article.

Ma mère est décédée début de l’année. Elle était la dernière de nos deux parents en vie. Mes deux frères et moi-même sommes actuellement en discussion concernant la succession. l’un d’eux veut vendre tous les biens immobiliers de nos parents en vente publique. L’autre veut que nous réalisions fait un partage en nature afin que chacun d’entre nous reçoive un tiers des terres en propriété exclusive. J’ai pour ma part repris la ferme de nos parents il y a 16 ans et je souhaiterais devenir propriétaire de tous les bien immobiliers car ils sont indispensables à mon exploitation agricole. Quoi dois-je faire ?

Je suis propriétaire avec mon frère de plusieurs parcelles agricoles. Celles-ci sont louées sous le régime du bail à ferme. Le preneur est agriculteur à titre principal. Je souhaiterais lui donner congé pour exploiter moi-même ces parcelles. Y a-t-il des points particuliers auxquels je

dois prêter attention ?

Un décret intéressant concernant les droits de donation et succession a été publié dans le moniteur belge du 11 septembre 2019. Ce décret instaure un nouveau mécanisme pouvant aider les gens à planifier leurs successions.

Nous louons une maison avec jardin et clôture mitoyenne, que nous avons achetée il y a 14 ans. Nous aimerions renouveler la clôture car elle est en mauvais état – le chien du locataire s’échappe régulièrement –, mais la voisine ne veut rien entendre. Est-elle obligée d’intervenir à raison de 50 % dans les frais ?

Je suis propriétaire de deux parcelles contiguës sur lesquelles je suis obligé, selon l’acte notarial, d’autoriser le passage au profit d’une autre parcelle. L’année passée, le propriétaire de ladite parcelle a acheté deux autres terrains, lesquels donnent un accès direct à la rue. Le propriétaire voisin, qui exploite ses trois parcelles ensemble, a maintenant, à ma consternation, utilisé l’ancien droit de passage pour circuler avec la récolte d’herbe de ses trois parcelles. À mon avis, il n’a plus le droit de passer sur ma propriété. Puis-je réclamer une indemnité parce qu’il a circulé à travers mes pommes de terre avec ses machines ?

Fin de l’année passée j’ai donné congé à mon preneur. Malheureusement, celui-ci n’a pas accepté mon congé. De mon côté, j’ignorais que je devais demander au Juge de Paix de valider mon congé en cas de non-acceptation de congé par le preneur. Le congé de décembre n’aura donc pas d’effet. Puis-je immédiatement donner un nouveau congé ?

Je suis en discussion avec un fermier voisin concernant l’utilisation d’un chemin de servitude. Selon mes parents il s’agit d’une servitude inscrite dans l’acte notarié d’achat par mes grands-parents. Malheureusement, ils ne retrouvent plus ce document et le notaire est décédé depuis longtemps. À vrai dire, nous ne connaissons même pas son nom. Comment pouvons-nous obtenir une copie de cet acte ?

Selon la commune, un sentier pédestre se trouverait sur mon terrain. Je n’en ai jamais connu et j’ai toujours cultivé la totalité de ma parcelle mais, mon père se souvient effectivement de la présence d’un sentier au milieu de notre champ. Il a disparu il y a plus de 30 ans et la commune veut à nouveau l’ouvrir. Comment puis-je éviter cela ?

Dans les questions que notre service juridique reçoit, nos lecteurs utilisent souvent les notions « occupation à titre précaire » et « occupation sans droit ni titre » dans le même sens. Il existe néanmoins une grande différence entre ces deux concepts.

Une Loi apportant diverses modifications en matière de justice a été publiée dans le Moniteur Belge du 31 décembre 2018. Parmi les 208 articles qui la composent, un a tout particulièrement retenu notre attention : l’article 204 qui prévoit la renaissance de la société agricole.

Un nouveau décret relatif à la procédure d’expropriation a été publié dans le Moniteur Belge du 18 décembre 2018. Ce décret de la région wallonne remplace l’ensemble des procédures ordinaire, d’urgence et d’extrême urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Voici dans les grandes lignes ce qui change.

Depuis 2016, les coefficients de fermage sont fixés par le Gouvernement wallon et corrigés annuellement. Voici ceux à prendre en compte pour l’année 2019.

Dans un arrêt du 22 novembre, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la constitutionnalité de l’article III.26 du Code de droit économique (CDE). Elle a notamment précisé quand le numéro d’entreprise devait être mentionné dans les documents judiciaires. Vous trouverez, ci-après, un résumé de cet arrêt sur base de l’article de Stradalex. Nous vous en expliquons également l’importance pour les agriculteurs.

Je suis propriétaire de terres agricoles dont j’ai hérité. Celles-ci sont louées à un fermier du coin qui prendra très prochainement sa retraite. Ce fermier peut-il remettre, sans mon consentement, mes terres à une de ses filles ou au compagnon de l’une de ses filles ? Celles-ci ont toutes les deux une profession qui ne leur permet pas d’exploiter une entreprise agricole.

Depuis le 1er novembre, le tribunal de commerce a disparu et est remplacé par le tribunal de l’entreprise. Ce nouveau tribunal est compétent pour tous les litiges concernant les entreprises. Les agriculteurs étant considérés comme des entrepreneurs depuis quelques mois, tous les litiges avec des agriculteurs tombent sous la compétence de ce tribunal. Seules quelques compétences exclusives restent pour le Juge de Paix.

Mon voisin n’a jamais entretenu ses haies et arbres du côté de ma propriété. Aujourd’hui, il souhaite réaliser les travaux d’élagage sur mon terrain. Je trouve cela un peu facile étant donné qu’il est à l’origine de cette situation. J’ai bien envie de refuser, mais est-ce légal ?

Depuis plus de 20 ans je suis propriétaire d’un terrain agricole que j’exploite moi-même. Pour accéder à ma parcelle, je dois passer par un autre terrain. Celui-ci a été vendu début d’année et le nouveau propriétaire a placé une clôture qui m’empêche d’accéder à mon terrain. Il refuse catégoriquement de déplacer cette clôture et prétend qu’il respecte le droit de passage car il me laisse une bande étroite de 2 mètres. La saison de récolte étant imminente, que dois-je faire ?

Mes parents ont donné environ 9 hectares en bail à un agriculteur. L’agriculteur n’est pas marié et n’a pas d’enfants. Comme il est âgé de plus de 70 ans, nous attendons la fin de son occupation. Néanmoins, nous avons récemment compris que notre preneur avait formé une société avec un jeune agriculteur du même village...