La nouvelle législation vise à mettre fin  aux pratiques commerciales déloyales  à l’encontre des petits acteurs de  la production alimentaire.

Une nouvelle législation pour protéger les fournisseurs de produits agroalimentaires

Droit rural

La cession d’un droit de préemption entraîne le renouvellement du bail.

Céder son droit de préemption: quels avantages?

Droit rural

En tant que jeunes agriculteurs nous sommes confrontés à une grave problématique : nous avons repris l’exploitation de mes parents il y a quelques années. Aujourd’hui, l’un de nos bailleurs est décédé et ses héritiers souhaitent vendre les parcelles que nous avons en bail à ferme. Nous ne sommes actuellement pas capable d’acheter ces terres mais, sans celles-ci notre ferme se sera peut-être plus rentable. Pouvons-nous faire stopper cette vente ?

Les travaux de récoltes réalisés durant la nuit sont-ils punissables?

Droit rural

L’été passé, notre rédaction a été alertée de plaintes adressées à l’encontre d’agriculteurs et entrepreneurs agricoles car ils poursuivaient les travaux de récolte durant la nuit. Il semble que, dans certaines communes, des riverains aient demandé une intervention de la police. Nous avons examiné la problématique au niveau juridique.

Ma présence d’une clôture peut jouer un rôle décisif dans une procédure.

Bornage et limite de parcelle: la présence d’une clôture peut-être décisive

Droit rural

Je suis en discussion, depuis des années avec un propriétaire voisin au sujet de la ligne de séparation entre nos deux parcelles. Nous n’arrivons pas à résoudre le problème à l’amiable. Que dois-je faire pour clore le débat ?

Auparavant, la prescription acquisitive d’une servitude ne valait que pour les servitudes apparentes et continues. Le législateur a supprimé la référence aux servitudes continues.

Suite à la réforme du droit des biens: les nouvelles dispositions concernant les servitudes

Droit rural

Pour notre dernier article concernant la réforme du droit des biens, on s’attarde sur un sujet très important : les servitudes.

Une prairie étant clôturée, il est clair que la nouvelle possibilité n’est pas d’application.

Suite à la réforme du droit des biens: tout le monde peut-il entrer dans ma prairie?

Droit rural

J’ai appris que le droit des biens a été réformé depuis le 1er septembre. Il semble que tout le monde ait désormais le droit d’accéder à la propriété d’un autre afin de récupérer quelque chose, un ballon par exemple. Cela signifie-t-il qu’on peut désormais entrer dans ma prairie où se trouve mon troupeau ?

Le législateur donne plusieurs critères pour apprécier le caractère excessif d’un trouble.  C’est sur base de ceux-ci que le juge tranche.

Suite à la réforme du droit des biens: la législation sur les troubles de voisinages modifiée

Droit rural

Depuis le 1er septembre, la réforme du droit des biens est entrée en vigueur. La relation entre voisins y a été révisée. Voici donc un aperçu des nouveaux articles et de leurs principes jurisprudentiels et doctrinaux.

Si le mode d’occupation et d’exploitation répond aux critères d’un bail à ferme, il se créera automatiquement un bail à ferme dont la plupart des dispositions seront d’ordre public.

La nouvelle emphytéose et le bail à ferme: quelques précisions

Droit rural

Suite à l’article du 2 septembre traitant des nouvelles dispositions régissant le droit d’emphytéose, Alain Colmant, avocat, maître en Gestion Fiscale tient à préciser quelques points concernant la nouvelle emphytéose et sa place par rapport au bail à ferme.

La Cour Constitutionnelle devra trancher la question du traitement inégal  concernant les baux écrits et les baux verbaux et siffler ainsi la fin de l’incertitude.

Décret du 2 mai 2019: son application aux baux écrits existants divise

Droit rural

La question de l’applicabilité immédiate du décret du 2 mai 2019 aux baux écrits existants avant ledit décret a déjà fait couler beaucoup d’encre

Si, dans le passé, le droit d’emphytéose n’était pour la plupart des propriétaires  pas intéressant comme alternative au bail à ferme, cela peut désormais changer.

De nouvelles dispositions régissent le droit d’emphytéose

Droit rural

Comme annoncé dans notre édition du 19 août, la grande réforme du droit des biens est entrée en vigueur ce 1er septembre. Par cette réforme, les baux emphytéotiques et les superficies sont incorporés dans le nouveau Code civil. À travers cet article, nous vous expliquons les nouvelles règles concernant lesdits baux.

Sur le plan des principes, la disposition relative au bornage décrite dans le livre 3 « Les biens »  du nouveau Code civil est en phase avec la réglementation actuelle.

Une grande réforme du droit des biens entrera en vigueur le 1er septembre

Droit rural

Les praticiens de la matière attendent encore plusieurs décisions, dans d’autres dossiers non encore tranchés, dont on peut déjà dire, au vu de l’expérience tirée des trois décisions citées, qu’elles iront tantôt dans un sens, tantôt dans un autre.

Fin des baux écrits nés avant le 1er janvier 2020: que dit la jurisprudence actuelle des Juges de paix?

Droit rural

Il est intéressant de poursuivre la réflexion émise voici quelques semaines par Maître Grégoire au sujet de l’application de la nouvelle loi sur les baux à ferme aux baux existants avant son entrée en vigueur, soit avant le 1er janvier 2020.

Il n’a jamais été dans l’intention du législateur de remettre en cause les baux conclus avant l’entrée en vigueur du décret, peu importe qu’ils soient écrits ou verbaux. Un bail verbal conclu avant l’entrée en vigueur du décret reste parfaitement valable et ce même  en l’absence d’écrit.

La réforme du bail à ferme en Région Wallonne: son application aux anciens baux pose questions!

Droit rural

Ce n’est un secret pour personne, la loi sur le bail à ferme a été modifiée en Wallonie par l’adoption d’un décret du Parlement wallon du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme. Le législateur a présenté cette réforme comme étant nécessaire en vue notamment d’assurer une meilleure transparence et une meilleure sécurité juridique dans les relations entre le bailleur et son locataire.

La réforme du bail à ferme en Région Wallonne: bref état des lieux en matière de congé

Droit rural

Ce n’est un secret pour personne, la loi sur le bail à ferme a été modifiée en Wallonie par l’adoption d’un décret du Parlement wallon du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme. Le législateur a présenté cette réforme comme étant nécessaire en vue notamment d’assurer une meilleure transparence et une meilleure sécurité juridique dans les relations entre le bailleur et son locataire.

À défaut de congé valable, le bail est prolongé de plein droit à son expiration par périodes successives de neuf ans mais dans la limite de trois prolongations, même si la durée de la première période a excédé neuf ans. Au terme de la troisième prolongation, le bail prend fin de plein droit et, lorsque le preneur est laissé dans les lieux, se poursuit d’année en année par tacite reconduction.

La durée des baux verbaux en cours: 36 ans, aussi pour les baux conclus avant la réforme?

Droit rural

Je suis preneur d’une parcelle depuis 1988. Il n’y a pas de bail écrit. Mon bailleur m’a averti que mon bail prendra fin automatiquement en 2022 suite à la réforme de la loi sur le bail à ferme. A-t-il raison ?

Si vous recevez un congé  d’un nouveau propriétaire,  il est également conseillé de vérifier si votre droit de préemption  n’a pas été violé.

Bail à ferme et congé donné par un nouveau propriétaire: un préavis de seulement 6 mois?

Droit rural

Je suis preneur de 4 ha de terres agricoles par un bail verbal. J’ai récemment reçu un congé pour exploitation personnelle d’une personne qui m’est inconnue et qui prétend être le nouveau propriétaire. Il me donne congé avec un préavis de 6 mois. Est-ce correct ? Que faire ?

Le propriétaire dont le fonds est enclavé obtenant une servitude légale d'enclave du fait de l’absence d’accès via la voie publique doit payer une indemnité proportionnelle au dommage qu'il peut occasionner.

La servitude de passage: elle ne bénéficie pas de la prescription trentenaire!

Droit rural

Nous sommes propriétaires d’un terrain agricole que nous exploitons, nous-même, dans notre ferme. Nous y avons accès par le terrain voisin et ce, depuis plus de trente ans. Ce dernier a récemment été vendu et le nouveau propriétaire ne veut plus que nous passions par son champ. Que pouvons-nous faire ? Pouvons-nous invoquer une servitude par prescription ?

Lorsqu’on sait que le taux de droit de succession s’élève à 10% dans la tranche de 100.000 € à 150.000 €, il est clair que donner un bien immobilier avant son décès est, d’un point de vue fiscal, bien plus intéressant que de le léguer à sa mort.

Donation d’un bien immobilier: éviter les droits de successions et garder une certaine maîtrise

Droit rural

Afin d’éviter des droits de succession élevés pour mon fils, je veux lui faire une donation. D’un autre côté, je ne veux pas perdre tout contrôle. De quelle manière réunir ses deux souhaits ?

Même s’il reçoit l’autorisation de réguler la population de sangliers dans une réserve naturelle, le propriétaire de cette réserve n’est pas titulaire d’un droit de chasse ni, dès lors, présumé responsable du dommage causé par le gibier.

Réparation des dégâts causés par le gros gibier: qui est responsable?

Droit rural

Dans un arrêt de 8 octobre dernier, la Cour de Cassation rend une décision quant au fait qu’un propriétaire d’une réserve naturelle soit présumé responsable des dégâts causés par des sangliers s’il a reçu l’autorisation d’en réguler la population de sangliers.

Suite à l’aveu de faillite ou la citation en faillite, le tribunal de l’entreprise tiendra une audience en présence du Procureur du Roi. Il déclare l’entreprise en faillite s’il estime que les conditions  de la faillite sont réunies et désigne un juge-commissaire et un ou plusieurs curateurs.

Cours et tribunaux: le tribunal d’entreprise et la gestion des faillites

Droit rural

Nous poursuivons notre tour des tribunaux et cours belges avec le tribunal d’entreprise.

Celui qui exploite un bien rural pourra fournir la preuve de l’existence d’un bail à ferme et  de ses conditions par toutes voies de droit, témoins et présomptions compris.

Prairie occupée et payée par virement:Y a-t-il bail à ferme? Puis-je donner congé?

Droit rural

Suite au décès de nos parents, nous sommes trois enfants à vouloir vendre leur maison et une pâture adjacente. Cette prairie a été donnée en location à un agriculteur du village sans écrit. À l’époque, il avait promis de quitter la prairie à la première demande. Ces dernières années, la location a été payée par virement et aujourd’hui, il ne veut pas libérer notre pâture et il invoque la protection de la loi sur le bail à ferme.

Un ami n’a jamais droit à une indemnité qualifiée de salaire différé car la Loi du 28 décembre 1967 relative à l’octroi d’un salaire différé dans l’agriculture et l’horticulture prévoit seulement ce type de salaire pour les descendants légitimes, naturels ou adoptifs.

Salaire différé ou donation?: Comment rémunérer un ami aidant?

Droit rural

Depuis de nombreuses années, un ami voisin m’aide beaucoup sur la ferme. Il n’a jamais demandé de paiement pour ce boulot, mais je souhaite quand même le rémunérer. Comment puis-je faire au mieux étant donné que j’ai moi-même trois enfants et je ne veux pas de discussions entre eux et mon ami.

Chaque tribunal de première instance est composé de plusieurs sections : le tribunal civil,  le tribunal correctionnel, le tribunal de la jeunesse, le tribunal de la famille et  le tribunal de l’application des peines. Ici, le tribunal de première instance  de Dendermonde (Flandre-Orientale).

Le tribunal de premier instance au centre du paysage juridictionnel

Droit rural

Nous poursuivons notre tour de l’organisation juridictionnelle avec un tribunal se situant au milieu de la pyramide représentant graphiquement les différents niveaux du droit belge.

La Fédération du Notariat (Fednot) vient de publier son traditionnel baromètre des terres agricoles.

Le prix des terres agricoles en 2019: hausse en Wallonie, mais statu quo en Flandre

Economie

En 2019, le prix moyen d’une terre agricole en Belgique s’élevait à 46.778 euros par ha, en hausse de 0,6 % comparé à 2018. Cette évolution ache une grande disparité entre le sud et le nord du pays. Du côté de la taille des parcelles, une tendance se poursuit : les terres vendues sont de plus en plus petites.

Il existe un panneau de signalisation spécifique pour la traversée de bétail,  le panneau de danger A 29. Ce panneau de signalisation avertit les cyclistes  et piétons qu’ils peuvent être confrontés à des animaux se trouvant sur le chemin.

Sur la route avec mon bétail: devoirs, responsabilités et précautions

Droit rural

Producteur laitier, durant la bonne saison, j’emprunte une portion de route d’environ 50 mètres avec mes vaches. Il s’agit d’une voie agricole qui fut aménagée lors du remembrement. Hormis les engins agricoles, celle-ci est aussi admise aux cyclistes et aux promeneurs. De temps à autre, je suis confronté à des cyclistes qui n’apprécient pas (c’est le moins que l’on puisse dire) le fait de se retrouver face à mes vaches. Quels sont les droits et devoirs de chacun ? Qui serait responsable en cas d’accident ?