Le décret wallon réformant le bail à ferme aux oreilles du parlement wallon… Enfin, devrait-on dire!

Voix de la terre

L’expertise judiciaire prend toujours ses racines dans un jugement ou un arrêt.

Comment se déroule une expertise judiciaire?

Droit rural

Avant de trancher un litige, le tribunal peut assigner un expert pour aviser le juge. de la situation. Il s’agit alors d’une expertise judiciaire qui est réglée dans le Code Judiciaire.

Un régime spécifique s’applique lorsqu’une succession comprend pour la totalité ou pour une quotité une exploitation agricole.

Régime successoral des exploitations agricoles: quels sont les droits et obligations des héritiers?

Droit rural

Pour le régime successoral des exploitations agricoles et en vue d’assurer leur continuité, une série de règles spécifiques s’applique. Celles-ci ont été introduites par la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d’en promouvoir la continuité. Récemment, cette loi a été intégrée dans le Code civil, et plus spécifiquement dans le sous-titre 10 « Régime successoral des exploitations agricoles » du premier titre du livre 4. Une bonne occasion pour en résumer les principaux points.

La clôture d’un champ ou d’une prairie ne peut servir de base à une possession non équivoque car elle doit être remplacée tous les 10ans ainsi qu’en cas de dégâts.

Comment a évolué la prescription acquisitive ?

Droit rural

Je suis en litige avec mon voisin quant à la ligne séparative sise entre nos parcelles. Mon voisin invoque la prescription acquisitive. Quelles sont les conditions pour qu’une telle prescription soit applicable ?

Le preneur qui a évacué les lieux loués à la suite d’un congé donné pour exploitation  personnelle a droit à sa réintégration dans les lieux loués avec dommages-intérêts celui-ci  ne se trouve pas exploité par la personne ou les personnes indiquées dans le congé  comme devant assurer cette exploitation.

Congé pour exploitation personnelle: puis-je être réintégré si mon bailleur ne respecte pas le motif du congé?

Droit rural

Il y a peu plus de deux ans, j’ai quitté une parcelle agricole de 8 hectares après réception d’un congé pour exploitation personnelle. Lors de la procédure en conciliation, j’ai accepté ce motif de congé mais, aujourd’hui, je constate que mon bailleur a cédé l’exploitation de cette parcelle à un autre agriculteur. Quels sont mes droits ?

Le titulaire du fonds servant ne peut rien faire qui diminue l’exercice de la servitude ou le rende moins commode. Il ne peut changer l’état des lieux, ni déplacer l’exercice de la servitude, sauf s’il y a un intérêt objectif.

Déplacer l’assiette d’une servitude: puis-je proposer un autre endroit de passage à mon voisin?

Droit rural

J’ai acheté une parcelle agricole sur laquelle le voisin a un droit de passage. Je pense pouvoir offrir une autre possibilité au voisin pour accéder à son terrain. Cette autre possibilité m’est plus favorable mais mon voisin veut conserver le passage existant. Puis-je le forcer à accepter ce déplacement ? Dans l’affirmative, quelle est la procédure à suivre ?

En cas de vente publique, l’officier instrumentant notifie au moins quinze jours à l’avance au preneur le lieu, la date et l’heure de la vente en cas de vente publique physique ou, en cas de vente dématérialisée, le jour de début et de clôture des enchères.

Vente publique: mon droit de préemption reste-t-il valable?

Droit rural

En tant que preneur, j’ai été averti par le notaire que plusieurs des parcelles que je loue seront vendues en vente publique. Quels sont mes droits ?

L’action des avocats en paiement de leurs frais et honoraires se prescrit  dans un délai de cinq ans après l’achèvement de leur mission.

Frais et honoraires d’avocat: quel montant et quel délai?

Droit rural

Je reçois la facture de mon avocat plusieurs années après la fin d’une procédure judiciaire. Est-ce permis d’attendre si longtemps ? De plus, je la trouve fort élevée ! Que puis-je faire ?

En effet, si la loi sur le bail à ferme limite la possibilité de céder son bail à un tiers, tel n’est par contre pas le cas lorsqu’il s’agit de le céder à un parent éligible.

Baux antérieurs à la nouvelle réforme: une interprétation qui peut poser problème

Droit rural

Lors d’une journée d’information traitant des outils de transmission des exploitations organisée par Hainaut Développement, Maître Henry Van Malleghem s’est exprimé sur la transmission des exploitations au regard de la loi sur le bail à ferme. Il a plus particulièrement abordé la question du traitement des baux antérieurs au 1er janvier 2020 ainsi que les principes de la cession familiale simple et de la cession privilégiée.

La donation est dite «avec réserve d’usufruit» quand seule la nue-propriété du bien est donnée tandis que le donateur conserve l’usufruit du bien donné.

Comment donner un bien immobilier tout en assurant son revenu?

Droit rural

Nous possédons plusieurs biens immobiliers et nous voulons les donner à nos enfants pour éviter les charges des droits de successions. Néanmoins, nous souhaitons également conserver des revenus suffisants pour la suite de notre vie. Comment procéder ?

Il y a seulement droit de préemption «en cas de vente d’un bien rural loué». Une donation n’est pas une vente, car il s’agit d’une cession de propriété à titre gratuit.

Le droit de préemption est-il d’application lors d’une sortie d’indivision?

Droit rural

Cession de bail: le propriétaire peut-il s’y opposer?

Droit rural

Je suis propriétaire d’une parcelle de 6 hectares, loué depuis plus de 20 ans. La semaine passée, j’ai reçu une lettre recommandée par laquelle mon preneur me faisait savoir que son fils avait repris la ferme et qu’il était mon nouveau preneur. Peut-il procéder ainsi sans mon autorisation et que dois-je faire en cas de désaccord ?

D’un côté, l’arbre peut être considéré comme le fruit du bien loué et revient dans ce cas au preneur. De l’autre, le preneur est dans l’obligation de restituer le bien loué dans l’état qu’il l’a reçu en fin de bail.

Je loue une prairies: quels sont mes droits et obligations par rapport aux arbres qu’elle contient?

Droit rural

Je suis preneur d’une prairie comptant plusieurs arbres. Au cours de la dernière tempête, un des arbres est tombé. À qui appartient cet arbre ? Dois-je avertir mon bailleur ? Puis-je replanter l’arbre ?

Le titulaire du fonds servant ne peut rien faire qui diminue l’exercice de la servitude  ou le rende moins commode.

Comment faire respecter une servitude de passage?

Droit rural

Je suis propriétaire d’une parcelle à laquelle je dois accéder par une servitude de passage. La semaine passée le preneur de la parcelle où je dois passer pour accéder à ma parcelle à placer une clôture, ce que m’empêche d’utiliser le passage. Que dois-je faire ?

Conclure un contrat de mariage est une possibilité, pas une obligation. Si les époux n’ont pas conclu un contrat de mariage le régime légal est automatiquement d’application.

Conclure un contrat de mariage: quelles sont les possibilités?

Droit rural

Notre fils se marie dans quelques mois. Est-il nécessaire de conclure un contrat de mariage ? Dans l’affirmatif, quel type de contrat ?

La nouvelle législation vise à mettre fin  aux pratiques commerciales déloyales  à l’encontre des petits acteurs de  la production alimentaire.

Une nouvelle législation pour protéger les fournisseurs de produits agroalimentaires

Droit rural

Dans le Moniteur Belge du 15 décembre dernier, une loi sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire a été publiée. Cette loi transpose la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et modifie le Code de droit économique.

La cession d’un droit de préemption entraîne le renouvellement du bail.

Céder son droit de préemption: quels avantages?

Droit rural

En tant que jeunes agriculteurs nous sommes confrontés à une grave problématique : nous avons repris l’exploitation de mes parents il y a quelques années. Aujourd’hui, l’un de nos bailleurs est décédé et ses héritiers souhaitent vendre les parcelles que nous avons en bail à ferme. Nous ne sommes actuellement pas capable d’acheter ces terres mais, sans celles-ci notre ferme se sera peut-être plus rentable. Pouvons-nous faire stopper cette vente ?

Les travaux de récoltes réalisés durant la nuit sont-ils punissables?

Droit rural

L’été passé, notre rédaction a été alertée de plaintes adressées à l’encontre d’agriculteurs et entrepreneurs agricoles car ils poursuivaient les travaux de récolte durant la nuit. Il semble que, dans certaines communes, des riverains aient demandé une intervention de la police. Nous avons examiné la problématique au niveau juridique.

Ma présence d’une clôture peut jouer un rôle décisif dans une procédure.

Bornage et limite de parcelle: la présence d’une clôture peut-être décisive

Droit rural

Je suis en discussion, depuis des années avec un propriétaire voisin au sujet de la ligne de séparation entre nos deux parcelles. Nous n’arrivons pas à résoudre le problème à l’amiable. Que dois-je faire pour clore le débat ?

Auparavant, la prescription acquisitive d’une servitude ne valait que pour les servitudes apparentes et continues. Le législateur a supprimé la référence aux servitudes continues.

Suite à la réforme du droit des biens: les nouvelles dispositions concernant les servitudes

Droit rural

Pour notre dernier article concernant la réforme du droit des biens, on s’attarde sur un sujet très important : les servitudes.

Une prairie étant clôturée, il est clair que la nouvelle possibilité n’est pas d’application.

Suite à la réforme du droit des biens: tout le monde peut-il entrer dans ma prairie?

Droit rural

J’ai appris que le droit des biens a été réformé depuis le 1er septembre. Il semble que tout le monde ait désormais le droit d’accéder à la propriété d’un autre afin de récupérer quelque chose, un ballon par exemple. Cela signifie-t-il qu’on peut désormais entrer dans ma prairie où se trouve mon troupeau ?

Le législateur donne plusieurs critères pour apprécier le caractère excessif d’un trouble.  C’est sur base de ceux-ci que le juge tranche.

Suite à la réforme du droit des biens: la législation sur les troubles de voisinages modifiée

Droit rural

Depuis le 1er septembre, la réforme du droit des biens est entrée en vigueur. La relation entre voisins y a été révisée. Voici donc un aperçu des nouveaux articles et de leurs principes jurisprudentiels et doctrinaux.

Si le mode d’occupation et d’exploitation répond aux critères d’un bail à ferme, il se créera automatiquement un bail à ferme dont la plupart des dispositions seront d’ordre public.

La nouvelle emphytéose et le bail à ferme: quelques précisions

Droit rural

Suite à l’article du 2 septembre traitant des nouvelles dispositions régissant le droit d’emphytéose, Alain Colmant, avocat, maître en Gestion Fiscale tient à préciser quelques points concernant la nouvelle emphytéose et sa place par rapport au bail à ferme.

La Cour Constitutionnelle devra trancher la question du traitement inégal  concernant les baux écrits et les baux verbaux et siffler ainsi la fin de l’incertitude.

Décret du 2 mai 2019: son application aux baux écrits existants divise

Droit rural

La question de l’applicabilité immédiate du décret du 2 mai 2019 aux baux écrits existants avant ledit décret a déjà fait couler beaucoup d’encre

Si, dans le passé, le droit d’emphytéose n’était pour la plupart des propriétaires  pas intéressant comme alternative au bail à ferme, cela peut désormais changer.

De nouvelles dispositions régissent le droit d’emphytéose

Droit rural

Comme annoncé dans notre édition du 19 août, la grande réforme du droit des biens est entrée en vigueur ce 1er septembre. Par cette réforme, les baux emphytéotiques et les superficies sont incorporés dans le nouveau Code civil. À travers cet article, nous vous expliquons les nouvelles règles concernant lesdits baux.