La durée des baux à ferme : pour la stabilité d’occupation du preneur
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Droit rural
Procédure en réintégration : à l’appréciation du juge mais à la charge du bailleur
Suite à un congé contesté, réintégrer un bien est une question de délai
Droit de préemption: un droit partagé avec la Région wallonne
À chaque règle, ses exceptions…Même pour le droit de préemption
Céder son droit de préemption? Oui, mais sous certaines conditions…
Droit de préemption: les obligations du préempteur et le cas de l’irrespect du droit par le bailleur
Les coefficients de fermage pour 2025 sont connus
Le droit de préemption: un droit de préférence grâce auquel le preneur a son mot à dire
Quels sont les motifs d’opposition à une cession privilégiée et leur formulation?
L’appel en conciliation et la compétence, deux règles à respecter dans la procédure en matière de bail à ferme
Congé pour motif d’exploitation personnelle: et si le motif n’est pas respecté?
Campagne 2023: paiement du solde final des aides directes
Des dérogations en matière d’épandage des fertilisants organiques rapides et d’implantation des Cipan
Déclaration de superficie 2024: que faire si l’administration propose une modification?
Årbrënkit 3.0 facilite les plantations d’arbres et haies
Les pourparlers commerciaux reprennent, à Brasilia
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Voir l'offre d'abonnementLa qualité d’exploitant agricole n’est pas la seule condition à remplir dans le cas d’un congé pour motif d’exploitation personnelle
Outre la qualité d’exploitant agricole, un congé pour exploitation personnelle doit répondre à d’autres conditions de fond dont notamment la question de la prépondérance des activités, et des aptitudes et capacités professionnelles.
Congé pour motif d’exploitation personnelle: quelles conditions de fond remplir pour qu’il soit validé?
À côté des conditions de forme et de temps que nous avons déjà abordées à travers de précédentes parutions, il importe maintenant d’examiner les conditions de fond, c’est-à-dire celles qui tiennent à la validité même du congé notifié : « le bailleur, qui m’envoie un congé, a-t-il, juridiquement et légalement, le droit de le faire ? »
Quelles mentions insérer dans un congé pour motif d’exploitation personnelle?
En matière de congé, la loi sur le bail à ferme est stricte et le congé pour motif d’exploitation personnelle ne fait pas exception. Celle-ci renseigne toutes les mentions obligatoires que doit contenir l’écrit transmis au preneur, sous peine de nullité.
Un guide en ligne pour informer les propriétaires de terres agricoles
NTF, l’association des propriétaires de terres agricoles et de forêts en Wallonie, vient de dévoiler un nouveau site internet, conçu pour répondre à toutes les questions des bailleurs concernant le contrat de bail à ferme qui les lie à leurs locataires.
Focus sur les formalités en matière d’envoi des congés
Les quelques précédentes parutions, comme l’auront constaté les assidus lecteurs de notre hebdomadaire, auront été consacrées à exposer les divers motifs de congé envisagés par la loi sur le bail à ferme.
Petits et puissants: Claas présente sa nouvelle gamme Axos Série 3
Déclaration Pac 2025: prolongation du délai suite à une cyberattaque
Pourquoi offre-t-on du muguet le 1er mai?
Dacia Bigster: le haut de gamme abordable
Que faire de l’arbre du voisin qui me dérange?
Les coefficients de fermage pour 2025 sont connus
Le motif de congé visé à l’article 55 al.2:au risque de devoir rapidement quitter les lieux
On terminera ce tour d’horizon des divers congés (et leurs motifs) repris à la loi sur le bail à ferme par l’évocation de l’article 55 al.2 de la loi sur le bail à ferme.
Le quizz de droit rural: Bailleur, je fais le constat que le preneur ne paie plus ses fermages. Puis-je agir pour récupérer mon du et mettre fin au bail?
Oui
Congés: les motifs visés à l’article 7, quels sont-ils? Dans quels délais?
Dans son squelette actuel, la loi dissémine « un peu partout en son texte » des articles légaux nécessaires à la bonne validité d’un congé. Dans ce second article sur le sujet, nous nous intéressons aux motifs et délais repris en l’article 7 de loi sur le bail à ferme.
La Cour constitutionnelle épingle à nouveau le décret wallon sur les baux à ferme
La Cour constitutionnelle a à nouveau épinglé, jeudi, le décret wallon de 2019 sur les baux à ferme. Dans son collimateur, cette fois: le fait que le preneur d’un bail à ferme oral conclu avant la réforme ne puisse pas en demander la rédaction forcée, ce qui l’expose au risque qu’il soit mis fin à son bail en cas de vente de la terre. Une disposition discriminatoire, estime la juridiction.
Le quizz de droit rural: «Je suis bailleur et mon locataire sous-loue et ne paie pas correctement ses fermages. Dois-je assister au spectacle sans dire mot?»
Non, évidemment pas.
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