Ordre public, lois impératives et lois supplétives: quelles différences?
Législation
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De nouvelles obligations de publicité pour les investissements subventionnés
Que signifie le caractère impératif de la loi ?
Les indemnités dues au preneur en cas de fin de bail : ce qu’il faut retenir
Quelles sont les indemnités dues au preneur en cas de fin de bail ?
Le calcul des fermages : comprendre l’application des majorations
Les fermages : comment sont-ils calculés?
Le transport occasionnel de marchandises avec un tracteur agricole est autorisé, selon la Cour de cassation
Une stabilité garantie avec le bail de longue durée… sous conditions!
Quand et comment recourir aux baux de fin de carrière et de courte durée?
Une version «terre à terre» de la BCAE 5 entrera en vigueur le 1er janvier 2027
Les baux à ferme de durée particulière : le bail de carrière bien connu du monde rural
Renouvellement générationnel : l’Europe cherche encore la recette de la relève
Engrais : la commission tente de reprendre la main
Mecosur : «L’Europe joue sa crédibilité de puissance commerciale»
Budget européen : «Il va falloir mener la bataille»
Pac : les Vingt-Sept peinent à accorder leurs priorités
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Voir l'offre d'abonnementTransport exceptionnel: la Wallonie fait marche arrière pour les convois avec accompagnement
La Wallonie vient d’actualiser les règles encadrant la circulation des véhicules exceptionnels devant être escortés par un « véhicule accompagnateur », s’accordant ainsi avec les autres régions du pays.
S’opposer à une cession privilégiée : quelles sont les conséquences?
La cession privilégiée d’un bail à ferme n’est pas sans conséquences lorsque le bailleur décide de s’y opposer. Or, les effets juridiques d’une telle opposition ne sont pas toujours clairs. Que se passe-t-il lorsque l’action du bailleur aboutit… ou, au contraire, échoue ?
Un accord avec les Pays-Bas, pour la conduite de tracteurs
En collaboration avec les autorités néerlandaises, le ministre fédéral de la Mobilité, Jean-Luc Crucke, a élaboré une solution structurelle et viable pour les conducteurs belges de véhicules agricoles qui doivent circuler aux Pays-Bas.
Les coefficients de fermage pour 2026 sont connus
Les coefficients de fermage applicables en Région wallonne entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 ont été publiés au Moniteur belge.
Les motifs d’opposition à la cession privilégiée : quels sont-ils?
S’opposer à une cession privilégiée n’est possible que dans certaines conditions limitativement prévues par la loi. La législation prévoit à cet égard six motifs précis.
PFAS: les œufs de particuliers et d’élevage, pas logés à la même enseigne
Calantha : la mise au point du ministre Clarinval
L’abattoir de Beaumont : un outil de proximité au service de l’agriculture familiale
Face aux doryphores, l’autorisation d’urgence du Calantha sous le feu des critiques
L’abattoir d’Ath fait peau neuve
Engrais : la commission tente de reprendre la main
Épandages de fertilisants organiques: que peut-on faire en période hivernale?
Depuis le 15 novembre et jusqu’au 15 janvier, seuls les fertilisants organiques lents peuvent être épandus. Il est toutefois important de rappeler que les travaux restent interdits dans certaines conditions. C’est notamment le cas sur sol enneigé, inondé et, en zone vulnérable, sur sol gelé.
L’interdiction générale de vaccination contre l’IBR est reportée au 1er novembre 2027
Le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement annonce que l’interdiction générale de vaccination contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) est reportée 1er novembre 2027. « Cette décision a été prise afin de donner aux éleveurs et aux vétérinaires plus de temps pour faire face aux défis actuels », précise le Spf.
Sous-location et cession de bail : le bailleur peut-il s’y opposer?
Pour répondre à cette question, il convient de distinguer les deux types de cession et d’agir avec prudence puisque la loi ne prévoit pas expressément le désaccord du bailleur.
Cession ordinaire et privilégiée : deux situations bien spécifiques
La cession ordinaire et la cession privilégiée représentent tous deux le passage d’un statut du cédant au repreneur. Malgré certaines analogies, il convient néanmoins de bien les différencier.
Les sous-locations et cessions de bail interdites sans le consentement du bailleur
Reprenons les questions de la sous-location, de la cession de bail ordinaire ou privilégiée, des conventions annuelles et des échanges d’occupation. Après la définition de chaque situation dans notre édition du 2 octobre, attardons-nous sur les conditions d’application de la sous-location et de la cession de bail.
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