La réforme du bail à ferme en Région Wallonne: bref état des lieux en matière de congé

Droit rural

Le local phyto, à gauche, avec des produits clairement disposés et des étagères aux bords relevés, réduit les risques et la possibilité de faire des erreurs. Le local phyto, à droite, présente un danger pour l'utilisateur des produits et pour l'environnement.

Bien gérer son local phyto: essentiel pour la santé de toutes et tous!

Législation

Dans le cadre de la sensibilisation continue du secteur, Vegaplan propose dans le présent article une série de rappels sur la bonne gestion du local réservé aux produits de protection des plantes.

Aucune règle spécifique de protection n’existe à ce jour pour l’élevage caprin, par exemple.

Bien-être animal: toujours autant de lacunes dans la réglementation, juge l’Exécutif européen

Législation

Malgré la stratégie européenne lancée en 2012, la réglementation de l’UE sur le bien-être animal reste largement insuffisante, déplore une récente évaluation, notamment concernant le transport des animaux, la caudectomie ou l’information aux consommateurs. Une révision de la législation est en préparation.

Les dépassements restent plus élevés pour les aliments non transformés que pour les aliments transformés, respectivement 4% contre 2,8%.

Les dépassements des limites de résidus de pesticides: stables dans l’UE!

Législation

Des résidus de pesticides ont été découverts dans un peu moins de la moitié des produits alimentaires de l’UE en 2019, mais, dans seulement 3,9 % des cas, les limites maximales de résidus étaient dépassées, dit le dernier rapport de l’Efsa.

Le Copa et la Cogeca disent soutenir le travail de la Commission en faveur de la recherche et l’innovation indispensables à la réalisation des objectifs fixés.

Plan d’action bio: les organisations agricoles de l’UE approuvent la stratégie de la Commission

Environnement

Le Copa et la Cogeca saluent l’approche «axée sur le marché» visée par la Commission européenne pour son plan d’action en faveur du secteur de l’agriculture biologique.

Deux épais dossiers restent à traiter: la conditionnalité sociale et l’architecture verte .

Des avancées concrètes sur la nouvelle politique agricole commune

Economie

Un accord de principe, à confirmer, a été trouvé sur plusieurs volets de la négociation menée au sujet de la prochaine pac.

Au travers d’une vingtaine d’actions, la Commission européenne entend stimuler la conversion des surfaces cultivées en mode biologique. Avec un objectif de 25% de ladite superficie d’ici 9 ans, contre 9% actuellement.

Un plan d’action bio européen orienté sur le marché sans objectifs contraignants

Environnement

La Commission européenne a présenté le 25 mars son plan en 23 actions pour le développement de l’agriculture biologique. Objectif : une couverture de 25 % des surfaces cultivées en 2030.

La problématique de la taxation des engrais faire encore débat.

De nombreux ministres de l’UE appuient la taxe carbone aux frontières

Législation

Dans une tribune, vingt ministres de l’Union soutiennent cette mesure « climatique ».

Des alternatives aux pesticides chimiques doivent être trouvées dans le cadre de la stratégie «Farm to Fork». L’utilisation d’agents de contrôle biologique en fait partie.

La Belgique soutient l’utilisation des agents de contrôle biologique

Législation

Un nouveau conseil des ministres de l’Agriculture s’est tenu ces 22 et 23 mars. Au menu des discussions, outre la réforme de la politique agricole commune : les mesures phytosanitaires et l’utilisation d’agents de contrôle biologiques.

La plupart des ministres européens de l’Agricuture jugent nécessaire d’établir une définition commune de la protection biologique de manière à encourager leur usage par les agriculteurs.

Pacte vert et biocontrôle en discussion au Conseil des ministres de l’Agriculture

Législation

Réunis le 22 mars à Bruxelles, les Vingt-sept ont exprimé leurs préoccupations quant à l’influence du Pacte vert sur leurs plans stratégiques, de même que leur volonté d’harmoniser la législation sur la protection biologique.

Cultiver du maïs sur parcelle en pente devient plus simple

Maïs

Une semaine de négociations pour rendre l’agriculture et le secteur laitier plus équitables et résistants aux crises

Législation

Les producteurs de lait membres de l’European Milk Board (EMB) exhortent la présidence portugaise du Conseil, les États membres de l’UE et la Commission à mettre à profit une semaine cruciale pour la réforme de la politique agricole commune. « Ancrez des instruments de gestion de crise efficaces et une meilleure position sur le marché dans la pac ! », demandent-ils.

La Commission s’engage notamment à aider les États membres à soutenir la transformation locale et à petite échelle.

La Commission européenne finalise un plan d’action sur le bio à l’horizon 2030

Au vert

Pour atteindre son objectif de 25 % de surfaces cultivées en bio d’ici 2030, la Commission européenne est occupée à finaliser un plan d’action qui devrait être centré sur le développement de la demande. Une version de travail de ce dispositif décline cette ambition selon trois axes : stimuler la demande globale, augmenter la production, et relever les défis liés à l’environnement et au changement climatique.

Les députés européens estiment que dès 2023, à la suite à une étude d’impact, le nouveau mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières devrait couvrir le secteur énergétique et les secteurs à forte intensité énergétique dont celui des produits chimiques et des engrais».

Taxe carbone sur certains biens importés de pays tiers: le Parlement européen se montre favorable

Economie

Le Parlement européen s’est prononcé en faveur de la mise en place d’une taxe carbone aux frontières de l’UE s’appliquant aux secteurs déjà couverts par le système d’échange de quotas d’émissions, excluant donc l’agriculture. Le secteur agricole souhaite que les engrais ne soient pas non plus concernés.

La sécheresse n’a épargné aucune culture, à l’image de ces betteraves « fatiguées »

Calamités agricoles 2020: comment introduire sa demande d’indemnisation?

Législation

Afin de permettre un traitement plus efficace des PV de constats de dégâts et, in fine, indemniser plus rapidement les agriculteurs victimes de la sécheresse de 2020, la Wallonie se dote d’un nouveau module déclaratif permettant d’effectuer toutes les démarches nécessaires. En cas de problème, un service d’aide est disponible.

Bientôt une farine protéique à base d’insectes pour l’alimentation animale?

Farine d’insectes pour l’alimentation animale: du potentiel, mais encore beaucoup de questions!

Elevage

La production massive d’insectes nourris à partir de déchets alimentaires, pour l’alimentation animale pourrait en 2030 réduire la dépendance de l’UE aux importations de protéines végétales et faire baisser les prix des céréales. Mais des obstacles légaux freinent encore ce scénario.

Appellations d’origine protégée, indications géographiques protégées et spécialités traditionnelles garanties... la confusion est grande chez les citoyens quant à la signification des différents systèmes de reconnaissance de la qualité au sein de l’Union européenne!

La notoriété et le contrôle des systèmes de qualité de l’UE demandent des améliorations!

Législation

Une étude montre les limites de la politique européenne de qualité sur les indications géographiques et les spécialités traditionnelles protégées notamment en matière de communication auprès des consommateurs de certains États membres et de contrôle, et appelle à une meilleure prise en compte des préoccupations environnementales et de bien-être animal. Une révision de la législation est en préparation.

Le nouveau système se veut préventif; il permettra d’éviter d’éventuelles erreurs et les sanctions qui en découlent.

Un nouveau système de suivi des déclarations de superficie, pour éviter les sanctions

Législation

Basé sur des données satellitaires, le nouveau système signalera aux agriculteurs les éventuelles erreurs constatées sur leur déclaration de superficie. Une correction pourra ainsi être apportée, sans risquer de sanction.

L’odeur de fumier constitue un des désagréments fréquemment cités par les riverains.  Il faut pourtant savoir s’en accommoder lorsque l’on décide de résider à la campagne.

Un décret pour harmoniser les relations entre agriculteurs et riverains

Législation

Constatant que les conflits deviennent monnaie courante en zone rurale et, qui plus est, mènent à des plaintes déposées par des riverains ruraux et néo-ruraux, trois députées wallonnes portent une proposition de décret visant à protéger le patrimoine immatériel rural et les activités agricoles.

Les négociateurs ont encore du chemin à parcourir  avant de trouver un accord satisfaisant toutes les parties.

Pac: quelques avancées sur le nouveau modèle de mise en œuvre

Législation

Les négociations interinstitutionnelles sur la future Pac se poursuivent. Les derniers débats ont porté sur le nouveau modèle de mise en œuvre et le plafonnement des aides. Mais, comme sur la plupart des sujets, les avancées restent timides.

À défaut de congé valable, le bail est prolongé de plein droit à son expiration par périodes successives de neuf ans mais dans la limite de trois prolongations, même si la durée de la première période a excédé neuf ans. Au terme de la troisième prolongation, le bail prend fin de plein droit et, lorsque le preneur est laissé dans les lieux, se poursuit d’année en année par tacite reconduction.

La durée des baux verbaux en cours: 36 ans, aussi pour les baux conclus avant la réforme?

Droit rural

Je suis preneur d’une parcelle depuis 1988. Il n’y a pas de bail écrit. Mon bailleur m’a averti que mon bail prendra fin automatiquement en 2022 suite à la réforme de la loi sur le bail à ferme. A-t-il raison ?

Concernant l’érosion, l’étude initiée par la Commission juge nécessaire de renforcer les rares progrès réalisés sur la période 2010-2016 pour réduire le phénomène – à l’image de ce barrage filtrant –.

La préservation des sols, parent pauvre de la politique agricole commune

Environnement

Alors que la Commission européenne prépare une stratégie pour la protection des sols, un rapport constate le manque de considération pour cette question dans le cadre de la pac actuelle.

La nouvelle campagne lancée par les organidsations agricoles européennes sous la forme d’une vidéo souligne que cet accord pénalisera les agriculteurs de l’UE, et illustre cette inéquité notamment à travers l’exemple du secteur de la betterave sucrière.

Accord de libre-échange avec le Mercosur: le Copa-Cogeca réexprime ses réticences

Economie

Les organisations professionnelles agricoles de l’UE lancent une campagne argumentant pourquoi le monde agricole européen ne peut soutenir l’accord de libre-échange avec le Mercosur.

Protection des sols: vers une harmonisation des politiques européennes

Législation

La Commission a ouvert le 2 février, et jusqu’au 27 avril, une consultation publique sur la future stratégie européenne pour la protection des sols qui doit être présentée avant l’été dans le cadre de la stratégie pour la biodiversité à l’horizon 2030. Parmi les objectifs de cette stratégie figurent la protection de la fertilité des sols, la réduction de leur érosion, le renforcement de la biodiversité ainsi que la lutte contre l’étalement urbain et l’imperméabilisation pour parvenir à une absence d’artificialisation nette à l’échelle de l’UE d’ici 2050.

La Commission européenne n’a finalement pas fustigé autant que prévu la consommation de viandes rouges et transformées dans son plan de lutte contre le cancer.

Lutte contre le cancer et promotion de la viande: un plan européen moins sévère que prévu

Elevage

Les viandes rouges et transformées ne sont finalement pas aussi stigmatisées qu’attendu par le plan de lutte contre le cancer présenté par la Commission européenne. Celle-ci prépare néanmoins une révision de sa politique de promotion qui pourrait réduire les soutiens à ces productions d’origine animale.