Pour une modernisation de la législation OGM

Législation

L’expertise judiciaire prend toujours ses racines dans un jugement ou un arrêt.

Comment se déroule une expertise judiciaire?

Droit rural

Avant de trancher un litige, le tribunal peut assigner un expert pour aviser le juge. de la situation. Il s’agit alors d’une expertise judiciaire qui est réglée dans le Code Judiciaire.

Si le but est d’atteindre une réduction de l’usage des pesticides de 50 % à l’échelle  européenne, chaque État membre aura un objectif différent pondéré en fonction  des progrès historiques déjà réalisés en la matière et de l’intensité d’utilisation.

Utilisation durable des pesticides: les eurodéputés se montrent, eux aussi, inquiets

Législation

Alors que la Commission européenne est en train de finaliser certains éléments de son projet de règlement sur l’utilisation durable des pesticides, les eurodéputés de la commission de l’Agriculture s’inquiètent de l’absence de prise en compte de l’impact de ce texte sur la sécurité alimentaire de l’UE.

Un régime spécifique s’applique lorsqu’une succession comprend pour la totalité ou pour une quotité une exploitation agricole.

Régime successoral des exploitations agricoles: quels sont les droits et obligations des héritiers?

Droit rural

Pour le régime successoral des exploitations agricoles et en vue d’assurer leur continuité, une série de règles spécifiques s’applique. Celles-ci ont été introduites par la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d’en promouvoir la continuité. Récemment, cette loi a été intégrée dans le Code civil, et plus spécifiquement dans le sous-titre 10 « Régime successoral des exploitations agricoles » du premier titre du livre 4. Une bonne occasion pour en résumer les principaux points.

La validation des premiers plans stratégiques apparaît comme une embellie  dans le processus long et compliqué de mise en œuvre de la nouvelle Pac,  bien qu’une vingtaine de textes soit toujours en attente de validation.

Politique agricole commune: l’Europe valide sept premiers plans stratégiques

Législation

Sept premiers plans stratégiques nationaux de la Pac ont été adoptés par la Commission européenne pour les pays qui avaient rendu leurs projets dans les temps. Une vingtaine de plans doit encore être adoptée d’ici la fin de l’année, dont ceux de l’Allemagne et de la Belgique qui ont été transmis tardivement aux instances européennes. Et plusieurs règlements d’application sont toujours en phase de finalisation, alors que la nouvelle Pac doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain.

Au vu des conditions météorologiques, le travail du sol est compliqué et aucun semis  n’est réalisable. Des dérogations étaient clairement attendues par les agriculteurs.

Des dérogations accordées aux agriculteurs en raison de la sécheresse et de la guerre en Ukraine

Législation

Suite à la période de sécheresse actuelle qui impacte l’agriculture, mais aussi aux conséquences de la guerre en Ukraine, les ministres de l’Agriculture et de l’Environnement, Willy Borsus et Céline Tellier, ont décidé de dérogations en faveur du secteur agricole.

La clôture d’un champ ou d’une prairie ne peut servir de base à une possession non équivoque car elle doit être remplacée tous les 10ans ainsi qu’en cas de dégâts.

Comment a évolué la prescription acquisitive ?

Droit rural

Je suis en litige avec mon voisin quant à la ligne séparative sise entre nos parcelles. Mon voisin invoque la prescription acquisitive. Quelles sont les conditions pour qu’une telle prescription soit applicable ?

Le « Collectif ruralité » demande notamment que les sentiers accessibles au public soient cartographiés et clairement balisés.

Fréquentation des chemins et sentiers forestiers et campagnards: un appel à davantage de sérénité et moins d’incivilités

J.V.

Législation

Se promener dans les forêts et campagnes est une activité agréable pour tout un chacun, « mais on ne peut pas pour autant circuler n’importe où », clame le « Collectif ruralité ». Ce dernier, reconnaissant que la majorité des promeneurs sont de bonne foi, en appelle toutefois au respect de la propriété privée et des lois, pour que ruralité rime avec paisibilité.

Cette mesure permettra aux conjoints-aidants nés entre 1956 et 1968  d’obtenir la possibilité d’accéder à la pension minimum.

Faciliter l’accès des conjoints-aidants à la pension minimum

Economie

Le 20 juillet dernier, le conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture une mesure qui vise à adapter la période de référence pour l’accès des travailleurs indépendants à la pension minimum pour les conjoints-aidants.

Droit de réponse: PAC: Natagora apporte quelques précisions

Législation

Suite à notre article « PAC : « une forme d’insulte au monde agricole » » paru le 21 juin, Natagora apporte les précisions suivantes.

Le preneur qui a évacué les lieux loués à la suite d’un congé donné pour exploitation  personnelle a droit à sa réintégration dans les lieux loués avec dommages-intérêts celui-ci  ne se trouve pas exploité par la personne ou les personnes indiquées dans le congé  comme devant assurer cette exploitation.

Congé pour exploitation personnelle: puis-je être réintégré si mon bailleur ne respecte pas le motif du congé?

Droit rural

Près de 19.000 réclamations contre le plan azote du gouvernement en Flandre

Elevage

Près de 19.000 réclamations ont été introduites contre le projet gouvernemental qui vise à réduire drastiquement les émissions d’azote dans le monde agricole, a indiqué la ministre de l’Environnement Zuhal Demir.

Le titulaire du fonds servant ne peut rien faire qui diminue l’exercice de la servitude ou le rende moins commode. Il ne peut changer l’état des lieux, ni déplacer l’exercice de la servitude, sauf s’il y a un intérêt objectif.

Déplacer l’assiette d’une servitude: puis-je proposer un autre endroit de passage à mon voisin?

Droit rural

J’ai acheté une parcelle agricole sur laquelle le voisin a un droit de passage. Je pense pouvoir offrir une autre possibilité au voisin pour accéder à son terrain. Cette autre possibilité m’est plus favorable mais mon voisin veut conserver le passage existant. Puis-je le forcer à accepter ce déplacement ? Dans l’affirmative, quelle est la procédure à suivre ?

La grippe aviaire a donné du fil à retordre à l’Afsca l’année dernière. Celle-ci appelle d’ailleurs les particuliers et professionnels à la vigilance tant sa présence est de plus en plus fréquente.

Du côté de l’Afsca: Brexit, grippe aviaire, embargos… ont rythmé 2021

Législation

2021 sonne comme le retour vers la vie d’avant pandémie pour l’Afsca qui a repris son travail normalement après plusieurs mois de perturbations. Au niveau agricole, celle-ci s’est notamment attardée sur la levée des embargos sur les produits porcins, le retour du virus hautement pathogène de la grippe aviaire ou encore le Brexit et ce, aux côtés de ses missions habituelles.

Il faudra désormais un permis pour acquérir un animal en Wallonie

Législation

Toute personne désireuse d’acheter ou d’adopter un animal en Wallonie devra, dès le 1er juillet, présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal. Celui-ci permettra de prouver que l’acquéreur n’est pas sous le coup d’une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie.

En cas de vente publique, l’officier instrumentant notifie au moins quinze jours à l’avance au preneur le lieu, la date et l’heure de la vente en cas de vente publique physique ou, en cas de vente dématérialisée, le jour de début et de clôture des enchères.

Vente publique: mon droit de préemption reste-t-il valable?

Droit rural

En tant que preneur, j’ai été averti par le notaire que plusieurs des parcelles que je loue seront vendues en vente publique. Quels sont mes droits ?

L’Europe accueille positivement le soutien couplé aux cultures de protéines végétales,  mais invite néanmoins la Wallonie à revoir ses ambitions budgétaires à la hausse  en vue d’atteindre une plus grande autonomie protéique.

Politique agricole commune: l’Europe invite la Wallonie à éclaircir son plan stratégique

Législation

Fin mai, la Commission européenne a transmis à la Wallonie ses observations quant au plan stratégique mis en place par la Région dans le cadre de la politique agricole commune 2023-2027. Par la même occasion, elle demande que plusieurs éclaircissements y soient apportés afin de répondre aux objectifs fixés à l’échelle européenne.

En 2022 la dérogation aux règles sur la rotation des cultures et les terres non productives  a été accordée en urgence au mois de mars mais n’a pas pleinement pu être déployée.

Jachères: Wojciechowski favorable à de nouvelles dérogations en 2023

Législation

Le commissaire à l’Agriculture a promis d’essayer de convaincre le reste de la commission de la nécessité de prolonger, une nouvelle fois en 2023, la dérogation accordée cette année permettant de mettre en production les jachères.

Compléments alimentaires, résistance aux antimicrobiens...: un projet de loi pour une meilleure protection des consommateurs

Législation

Ce jeudi 16 mai, un projet de loi porté par le Ministre Clarinval a été voté à la chambre de Représentants. Ce projet de loi portant sur des dispositions diverses en matière d’agriculture et de sécurité de la chaîne alimentaire comprend un important volet au sujet des compléments alimentaires.

Désormais, les bovins peuvent également être déplacés sur le territoire belge sans document individuel.

Transport, rassemblement et commerce de certains animaux terrestres sont régis par un nouvelle arrêté royal

Elevage

Depuis le 13 juin, le nouvel arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au transport, au rassemblement et au commerce de certains animaux terrestres, est entré en vigueur. Ledit arrêté (AR) fixe les règles de transport, de rassemblement et de commerce des volailles, lapins, porcs, bovins, ovins, caprins, cervidés, porcs de compagnie et « oiseaux captifs ».

Les éleveurs ont maintenant le choix de gérer l’enregistrement et l’administration de leurs bovins de manière digitale ou de continuer à travailler avec un format papier.

Un nouvel arrêté royal relatif à l’identification et l’enregistrement des animaux

Elevage

Depuis le 13 juin, le nouvel arrêté royal du 20 mai 2022 relatif à l’identification et l’enregistrement de certains ongulés, des volailles, des lapins et de certains oiseaux est entré en vigueur.

L’action des avocats en paiement de leurs frais et honoraires se prescrit  dans un délai de cinq ans après l’achèvement de leur mission.

Frais et honoraires d’avocat: quel montant et quel délai?

Droit rural

Je reçois la facture de mon avocat plusieurs années après la fin d’une procédure judiciaire. Est-ce permis d’attendre si longtemps ? De plus, je la trouve fort élevée ! Que puis-je faire ?

Les visuels présents dans la charte proviennent de l’exposition permanente <a href=mailto:Agripedi@BW>Agripedi@BW</a> et de la bande dessinée «Les 24 heures de Franck au champ».

Une Charte de la Ruralité en Brabant wallon pour se respecter et favoriser le vivre ensemble

Législation

Afin d’améliorer le cadre de la cohabitation entre les citoyens et les agriculteurs, le Brabant wallon a souhaité la création d’une « charte de la ruralité en BW », un outil pratique à destination des communes dont l’objectif est de vulgariser les réalités agricoles.

En effet, si la loi sur le bail à ferme limite la possibilité de céder son bail à un tiers, tel n’est par contre pas le cas lorsqu’il s’agit de le céder à un parent éligible.

Baux antérieurs à la nouvelle réforme: une interprétation qui peut poser problème

Droit rural

Lors d’une journée d’information traitant des outils de transmission des exploitations organisée par Hainaut Développement, Maître Henry Van Malleghem s’est exprimé sur la transmission des exploitations au regard de la loi sur le bail à ferme. Il a plus particulièrement abordé la question du traitement des baux antérieurs au 1er janvier 2020 ainsi que les principes de la cession familiale simple et de la cession privilégiée.

La donation est dite «avec réserve d’usufruit» quand seule la nue-propriété du bien est donnée tandis que le donateur conserve l’usufruit du bien donné.

Comment donner un bien immobilier tout en assurant son revenu?

Droit rural

Nous possédons plusieurs biens immobiliers et nous voulons les donner à nos enfants pour éviter les charges des droits de successions. Néanmoins, nous souhaitons également conserver des revenus suffisants pour la suite de notre vie. Comment procéder ?