Législation

Dans cette seconde parution, les autres motifs de congé sont abordés, pour lesquelles le preneur peut demander la réintégration et/ou des dommages et intérêts en cas de non-respect du motif dans les délais impartis.

La matière du bail à ferme est tout autant complexe que passionnante. Elle a ce mérite extraordinaire d’avoir été formatée à la réalité du monde agricole et, donc, d’envisager, au maximum, les cas de figure qui peuvent se présenter. Le sujet qui nous intéresse, à travers la présente parution, en est une nouvelle démonstration.

Les dernières parutions étaient consacrées à un examen, non exhaustif mais assez étendu, du mécanisme du droit de préemption en matière de bail à ferme. Pour la complétude de l’étude, terminons en informant que, occasionnellement, en cas de vente du bien loué, le preneur peut être mis en concurrence avec la Région wallonne, laquelle dispose, aussi, en certaines hypothèses, d’un droit de préemption.

À la faveur des deux précédentes parutions, les mécanismes du droit de préemption et de la cession du droit de préemption ont été exposés. L’analyse se poursuit avec les exceptions en la matière .

L’analyse du droit de préemption des précédentes parutions se poursuit par l’approfondissement de la cession de ce droit par le preneur. Cette cession amène certaines conditions de notification selon le type de vente, un renouvellement du bail ainsi qu’une obligation de maintien de ce dernier.

Qu’il nous soit d’abord permis de souhaiter à tous les lecteurs du bel hebdomadaire qu’est le Sillon Belge une bonne et heureuse année 2025, couronnée de succès et, surtout, d’une bonne santé, ce qui demeure le principal. À l’occasion de la dernière parution en 2024, vers laquelle il est renvoyé pour lecture, les contours du mécanisme juridique qu’est le droit de préemption avaient été abordés.

Un règlement d’harmonisation de l’étiquetage des produits phytosanitaires dans l’UE est proposé par la commission européenne. Ouvert à une consultation publique, il devra ensuite être validé par les États membres avant d’entrer en application.

Le CD&V et la N-VA ont déposé une proposition de loi visant à permettre aux chasseurs et aux gardes forestiers de posséder des lunettes de vision nocturne et des silencieux dans le cadre de la lutte contre les sangliers.

Les coefficients de fermage applicables en Région wallonne entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 ont été publiés au Moniteur belge.

On entend souvent dire que la loi sur le bail à ferme est protectrice des intérêts des preneurs à ferme : longue durée d’occupation, droit à la cession privilégiée, fermage majoré. L’existence du droit de préemption au profit du preneur à ferme en est une autre illustration.