Avant de trancher un litige, le tribunal peut assigner un expert pour aviser le juge. de la situation. Il s’agit alors d’une expertise judiciaire qui est réglée dans le Code Judiciaire.

Alors que la Commission européenne est en train de finaliser certains éléments de son projet de règlement sur l’utilisation durable des pesticides, les eurodéputés de la commission de l’Agriculture s’inquiètent de l’absence de prise en compte de l’impact de ce texte sur la sécurité alimentaire de l’UE.

Pour le régime successoral des exploitations agricoles et en vue d’assurer leur continuité, une série de règles spécifiques s’applique. Celles-ci ont été introduites par la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d’en promouvoir la continuité. Récemment, cette loi a été intégrée dans le Code civil, et plus spécifiquement dans le sous-titre 10 « Régime successoral des exploitations agricoles » du premier titre du livre 4. Une bonne occasion pour en résumer les principaux points.

Sept premiers plans stratégiques nationaux de la Pac ont été adoptés par la Commission européenne pour les pays qui avaient rendu leurs projets dans les temps. Une vingtaine de plans doit encore être adoptée d’ici la fin de l’année, dont ceux de l’Allemagne et de la Belgique qui ont été transmis tardivement aux instances européennes. Et plusieurs règlements d’application sont toujours en phase de finalisation, alors que la nouvelle Pac doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain.

Suite à la période de sécheresse actuelle qui impacte l’agriculture, mais aussi aux conséquences de la guerre en Ukraine, les ministres de l’Agriculture et de l’Environnement, Willy Borsus et Céline Tellier, ont décidé de dérogations en faveur du secteur agricole.

Je suis en litige avec mon voisin quant à la ligne séparative sise entre nos parcelles. Mon voisin invoque la prescription acquisitive. Quelles sont les conditions pour qu’une telle prescription soit applicable ?

Se promener dans les forêts et campagnes est une activité agréable pour tout un chacun, « mais on ne peut pas pour autant circuler n’importe où », clame le « Collectif ruralité ». Ce dernier, reconnaissant que la majorité des promeneurs sont de bonne foi, en appelle toutefois au respect de la propriété privée et des lois, pour que ruralité rime avec paisibilité.

Le 20 juillet dernier, le conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture une mesure qui vise à adapter la période de référence pour l’accès des travailleurs indépendants à la pension minimum pour les conjoints-aidants.

Suite à notre article « PAC : « une forme d’insulte au monde agricole » » paru le 21 juin, Natagora apporte les précisions suivantes.

Près de 19.000 réclamations ont été introduites contre le projet gouvernemental qui vise à réduire drastiquement les émissions d’azote dans le monde agricole, a indiqué la ministre de l’Environnement Zuhal Demir.

J’ai acheté une parcelle agricole sur laquelle le voisin a un droit de passage. Je pense pouvoir offrir une autre possibilité au voisin pour accéder à son terrain. Cette autre possibilité m’est plus favorable mais mon voisin veut conserver le passage existant. Puis-je le forcer à accepter ce déplacement ? Dans l’affirmative, quelle est la procédure à suivre ?

2021 sonne comme le retour vers la vie d’avant pandémie pour l’Afsca qui a repris son travail normalement après plusieurs mois de perturbations. Au niveau agricole, celle-ci s’est notamment attardée sur la levée des embargos sur les produits porcins, le retour du virus hautement pathogène de la grippe aviaire ou encore le Brexit et ce, aux côtés de ses missions habituelles.

Toute personne désireuse d’acheter ou d’adopter un animal en Wallonie devra, dès le 1er juillet, présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal. Celui-ci permettra de prouver que l’acquéreur n’est pas sous le coup d’une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie.

En tant que preneur, j’ai été averti par le notaire que plusieurs des parcelles que je loue seront vendues en vente publique. Quels sont mes droits ?

Fin mai, la Commission européenne a transmis à la Wallonie ses observations quant au plan stratégique mis en place par la Région dans le cadre de la politique agricole commune 2023-2027. Par la même occasion, elle demande que plusieurs éclaircissements y soient apportés afin de répondre aux objectifs fixés à l’échelle européenne.

Le commissaire à l’Agriculture a promis d’essayer de convaincre le reste de la commission de la nécessité de prolonger, une nouvelle fois en 2023, la dérogation accordée cette année permettant de mettre en production les jachères.

Ce jeudi 16 mai, un projet de loi porté par le Ministre Clarinval a été voté à la chambre de Représentants. Ce projet de loi portant sur des dispositions diverses en matière d’agriculture et de sécurité de la chaîne alimentaire comprend un important volet au sujet des compléments alimentaires.

Depuis le 13 juin, le nouvel arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au transport, au rassemblement et au commerce de certains animaux terrestres, est entré en vigueur. Ledit arrêté (AR) fixe les règles de transport, de rassemblement et de commerce des volailles, lapins, porcs, bovins, ovins, caprins, cervidés, porcs de compagnie et « oiseaux captifs ».

Depuis le 13 juin, le nouvel arrêté royal du 20 mai 2022 relatif à l’identification et l’enregistrement de certains ongulés, des volailles, des lapins et de certains oiseaux est entré en vigueur.

Je reçois la facture de mon avocat plusieurs années après la fin d’une procédure judiciaire. Est-ce permis d’attendre si longtemps ? De plus, je la trouve fort élevée ! Que puis-je faire ?

Afin d’améliorer le cadre de la cohabitation entre les citoyens et les agriculteurs, le Brabant wallon a souhaité la création d’une « charte de la ruralité en BW », un outil pratique à destination des communes dont l’objectif est de vulgariser les réalités agricoles.

Lors d’une journée d’information traitant des outils de transmission des exploitations organisée par Hainaut Développement, Maître Henry Van Malleghem s’est exprimé sur la transmission des exploitations au regard de la loi sur le bail à ferme. Il a plus particulièrement abordé la question du traitement des baux antérieurs au 1er janvier 2020 ainsi que les principes de la cession familiale simple et de la cession privilégiée.

Nous possédons plusieurs biens immobiliers et nous voulons les donner à nos enfants pour éviter les charges des droits de successions. Néanmoins, nous souhaitons également conserver des revenus suffisants pour la suite de notre vie. Comment procéder ?