L’été passé, notre rédaction a été alertée de plaintes adressées à l’encontre d’agriculteurs et entrepreneurs agricoles car ils poursuivaient les travaux de récolte durant la nuit. Il semble que, dans certaines communes, des riverains aient demandé une intervention de la police. Nous avons examiné la problématique au niveau juridique.

Le parlement européen a adopté, le 26 octobre dernier, le projet de résolution sur la législation relative au bien-être animal dans les exploitations agricoles. Par ce document, les députés plaident pour une actualisation et une application uniforme des règles européennes dans tous les États membres.

La commission confirme, dans son programme de travail pour 2022, son intention de réviser la législation sur l’utilisation durable des pesticides afin d’atteindre les objectifs fixés par le Pacte Vert.

Je suis en discussion, depuis des années avec un propriétaire voisin au sujet de la ligne de séparation entre nos deux parcelles. Nous n’arrivons pas à résoudre le problème à l’amiable. Que dois-je faire pour clore le débat ?

Un accident ou un presqu’accident peut survenir sur le lieu de travail. Un accident est rarement dû au hasard ou à la malchance. Il est le résultat d’une situation ou d’une action dangereuse.

La législation relative au bien-être au travail définit cinq grandes thématiques : sécurité, santé, ergonomie, hygiène et psychologie au travail. Ces notions de prévention santé et sécurité doivent être présentes et mises en œuvre.

Chahutée, mais finalement adoptée. La position du parlement européen sur la stratégie « De la fourche à la fourchette a finalement été validée par les eurodéputés réunis la semaine dernière en session plénière à Strasbourg.

Dans le cadre de la réforme du bail à ferme, un modèle type de contrat de bail à ferme classique conclu sous écriture privée à destination des particuliers a été établi.

La commission a lancé le 15 octobre (et jusqu’au 21 janvier) une consultation publique sur la révision de la législation relative au bien-être animal.

Pour notre dernier article concernant la réforme du droit des biens, on s’attarde sur un sujet très important : les servitudes.

Peu de progrès ont été accomplis ces dix dernières années en matière de réduction de la pollution des eaux de l’UE par les nitrates, constate la commission européenne dans un nouveau rapport sur la mise en œuvre de la directive nitrate.

La commissaire européenne à la Santé a annoncé pour le premier trimestre de l’année prochaine une proposition législative sur l’utilisation des pesticides, et la révision de la législation sur le bien-être animal qui précédera celle sur les NBT, qui constitue un dossier beaucoup plus sensible.

La Commission a ouvert, jusqu’au 7 octobre, une consultation publique concernant son plan d’action pour rétablir des cycles de carbone durables en développant des solutions technologiques et naturelles.

La baisse de production agricole qui pourrait découler de la mise en œuvre de la stratégie « De la fourche à la fourchette » n’est pas une surprise, admet la commission. Mais, prévient-elle aussi, les études sur la question surestiment les conséquences négatives. Pas de quoi, pour autant, rassurer les organisations et coopératives agricoles de l’UE.

J’ai appris que le droit des biens a été réformé depuis le 1er septembre. Il semble que tout le monde ait désormais le droit d’accéder à la propriété d’un autre afin de récupérer quelque chose, un ballon par exemple. Cela signifie-t-il qu’on peut désormais entrer dans ma prairie où se trouve mon troupeau ?

Depuis le 1er septembre, la réforme du droit des biens est entrée en vigueur. La relation entre voisins y a été révisée. Voici donc un aperçu des nouveaux articles et de leurs principes jurisprudentiels et doctrinaux.

Suite à l’article du 2 septembre traitant des nouvelles dispositions régissant le droit d’emphytéose, Alain Colmant, avocat, maître en Gestion Fiscale tient à préciser quelques points concernant la nouvelle emphytéose et sa place par rapport au bail à ferme.

La question de l’applicabilité immédiate du décret du 2 mai 2019 aux baux écrits existants avant ledit décret a déjà fait couler beaucoup d’encre

La PAC ne peut pas, à elle seule, résoudre l’ensemble des défis que doivent relever les zones rurales alors que le fossé se creuse avec les villes. C’est le constat partagé par les ministres européens de l’Agriculture et la Commission.

Le ministre wallon de l’Agriculture, Willy Borsus, a adopté deux dérogations en matière de verdissement suite aux intempéries de cet été.

Les députés des commissions de l’Environnement et de l’Agriculture du parlement européen ont adopté à une large majorité leur projet de rapport sur la stratégie « De la fourche à la fourchette », validant les 48 amendements de compromis qui avaient été préparés en amont du vote.

La relève générationnelle représente l’un des neuf objectifs de la PAC. Mais c’est surtout l’un des principaux enjeux pour l’avenir du secteur agricole sur le continent. C’est pour en débattre que le parlement a notamment fait sa rentrée sur cette thématique.

Même si l’accord politique trouvé avec les États membres sur les trois règlements de la future PAC a été validé au parlement européen et que de nombreuses avancées ont été enregistrées quant au Pacte Vert au niveau des commissions de l’Agriculture et de l’Environnement, l’agenda agricole européen de ce second semestre reste extrêmement chargé.