En effet, si la loi sur le bail à ferme limite la possibilité de céder son bail à un tiers, tel n’est par contre pas le cas lorsqu’il s’agit de le céder à un parent éligible.

Baux antérieurs à la nouvelle réforme: une interprétation qui peut poser problème

Droit rural

La donation est dite «avec réserve d’usufruit» quand seule la nue-propriété du bien est donnée tandis que le donateur conserve l’usufruit du bien donné.

Comment donner un bien immobilier tout en assurant son revenu?

Droit rural

Nous possédons plusieurs biens immobiliers et nous voulons les donner à nos enfants pour éviter les charges des droits de successions. Néanmoins, nous souhaitons également conserver des revenus suffisants pour la suite de notre vie. Comment procéder ?

OGM «nouvelle génération»: la Commission lance une consultation publique

Législation

Toute personne ou organisation souhaitant contribuer au débat sur la manière de réguler au niveau européen les végétaux issus de nouvelles techniques génomiques peut désormais faire connaître son avis : la Commission européenne a ouvert vendredi dernier une consultation publique sur le sujet, qui durera jusqu’au 22 octobre. Elle entend proposer une législation spécifique sur les végétaux obtenus par mutagenèse ciblée et par cisgenèse, de « nouvelles techniques génomiques » permettant de modifier le bagage génétique d’organismes, dont des végétaux utilisés pour l’alimentation humaine ou animale.

L’objectif de l’OIRA est, entre autre, de permettre la réalisation d’une analyse des risques de votre entreprise en identifiant les manquements et les points faibles concernant la sécurité au travail.

L’OiRA, également disponible pour les entreprises actives en cultures ornementales

Législation

Quelle que soit la taille de l’entreprise, selon le code du Bien-être au travail (loi du 4 août 1996), l’employeur a une obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé de ses travailleurs.

La fiche consignes sécurité est un document qui identifie les points clés en matière de sécurité (risques) liés à l’utilisation d’une machine ou à l’exécution d’une tâche et qui prodigue des conseils afin de diminuer ces risques.

La «fiche consignes sécurité»: un support de formation et d’information pour les travailleurs

Législation

Les travailleurs moins expérimentés sont plus sujets aux accidents de travail. Selon les données de Fedris pour 2020, 39 % des accidents du travail surviennent chez des travailleurs ayant moins d’un an d’expérience et 22 % chez des travailleurs ayant entre 1 et 5 ans d’expérience.

Il y a seulement droit de préemption «en cas de vente d’un bien rural loué». Une donation n’est pas une vente, car il s’agit d’une cession de propriété à titre gratuit.

Le droit de préemption est-il d’application lors d’une sortie d’indivision?

Droit rural

Je suis propriétaire d’une prairie louée depuis plus de 20 ans avec mon frère et mes deux sœurs. Nous sommes devenues copropriétaires au décès de nos parents. Je souhaite désormais acheter les parts de mon frère et de mes sœurs afin de donner la parcelle à mon fils agriculteur. Le preneur a-t-il un droit de préemption ?

La Commission va restreindre l’usage du pesticide Sulfoxaflor

Cultures

La Commission européenne a annoncé jeudi qu’elle adopterait avant l’été un règlement restreignant aux espaces intérieurs l’usage du Sulfoxaflor, substance active de pesticides présentée par les associations environnementales comme «tueuse d’abeilles». De ce fait, elle passe outre les réticences de plusieurs États membres, dont la Belgique.

Cession de bail: le propriétaire peut-il s’y opposer?

Droit rural

Je suis propriétaire d’une parcelle de 6 hectares, loué depuis plus de 20 ans. La semaine passée, j’ai reçu une lettre recommandée par laquelle mon preneur me faisait savoir que son fils avait repris la ferme et qu’il était mon nouveau preneur. Peut-il procéder ainsi sans mon autorisation et que dois-je faire en cas de désaccord ?

D’un côté, l’arbre peut être considéré comme le fruit du bien loué et revient dans ce cas au preneur. De l’autre, le preneur est dans l’obligation de restituer le bien loué dans l’état qu’il l’a reçu en fin de bail.

Je loue une prairies: quels sont mes droits et obligations par rapport aux arbres qu’elle contient?

Droit rural

Je suis preneur d’une prairie comptant plusieurs arbres. Au cours de la dernière tempête, un des arbres est tombé. À qui appartient cet arbre ? Dois-je avertir mon bailleur ? Puis-je replanter l’arbre ?

Le titulaire du fonds servant ne peut rien faire qui diminue l’exercice de la servitude  ou le rende moins commode.

Comment faire respecter une servitude de passage?

Droit rural

Je suis propriétaire d’une parcelle à laquelle je dois accéder par une servitude de passage. La semaine passée le preneur de la parcelle où je dois passer pour accéder à ma parcelle à placer une clôture, ce que m’empêche d’utiliser le passage. Que dois-je faire ?

Les mises à jour concernent notamment le bien-être animal, l’enregistrement  des antibiotiques ou encore la traçabilité.

Une nouvelle version pour le cahier CodiplanPlus Bovin

Bovins

Paysannes et alliées ont marché pour les Droits des Femmes

Législation

Ce mardi 8 mars, plus de vingt-quatre organisations paysannes et alliées se sont mobilisés à Bruxelles à l’occasion de la Journée Internationale de Lutte pour les Droits des Femmes. Leur rassemblement visait à mettre en lumière le rôle essentiel que jouent les femmes dans les systèmes alimentaires et les discriminations qu'elles y subissent.

Les agriculteurs flamands lancent une campagne contre l’accord sur les émissions d’azote

Législation

Les associations flamandes d’agriculteurs Boerenbond, Groene Kring et Ferm voor Agravrouwen ont lancé la campagne d’affichage «Stop the madness» à Peer. Avec cette action, les agriculteurs veulent exprimer leur mécontentement à l’égard de l’accord sur l’azote proposé par le gouvernement flamand. Dans les semaines à venir, les affiches seront placées sur quelque 2.000 panneaux dans le paysage, dans toutes les provinces flamandes.

La Flandre tient enfin son plan azote

Législation

Annoncé à maintes reprises, le plan « azote » flamand vient d’être dévoilé. De nombreuses fermes devront mettre la clé sous le paillasson tandis que le cheptel porcin connaîtra un net recul.

Une attention particulière doit notamment être portée  aux transferts répertoriés dans la simulation.

Mise à jour des données pour le calcul du taux de liaison au sol prévisionnel

Elevage

Le module de simulation du taux de liaison au sol (LS), développé par l’Administration, permet d’estimer les quantités minimales d’engrais de ferme à exporter ou, a contrario, la capacité d’importation résiduelle.

Si la destruction a lieu en 2022, l’épandage d’azote minéral est autorisé en 2023  et d’azote organique en 2024, idem pour le maraîchage.

Quand puis-je détruire une prairie permanente?

Cultures

La destruction des prairies permanentes est soumise au respect du Programme de Gestion Durable de l’Azote (PGDA). La réglementation fixe la période durant laquelle le retournement est autorisé et encadre également certaines pratiques au cours des campagnes suivantes pour protéger la qualité de l’eau. D’un point de vue agronomique, l’enjeu consiste à capter et à valoriser pour la production agricole, l’azote efficace relargué en grande quantité après la destruction.

Conclure un contrat de mariage est une possibilité, pas une obligation. Si les époux n’ont pas conclu un contrat de mariage le régime légal est automatiquement d’application.

Conclure un contrat de mariage: quelles sont les possibilités?

Droit rural

Notre fils se marie dans quelques mois. Est-il nécessaire de conclure un contrat de mariage ? Dans l’affirmatif, quel type de contrat ?

En France, un agriculteur appelle à tuer des loups

Législation

Une enquête a été ouverte après un appel à «tuer et faire disparaître les loups», une espèce protégée en France, lancé par un agriculteur président de la Coordination rurale de la Creuse (centre), a indiqué dimanche la secrétaire d’Etat chargée de la biodiversité, Bérangère Abba.

Les agriculteurs wallons favorables à la consigne à canettes

Législation

Les agriculteurs wallons se montrent favorables à la mise en place d’une consigne pour les canettes, ont-ils indiqué jeudi lors d’une audition organisée par la commission Environnement du parlement de Wallonie.

La nouvelle législation vise à mettre fin  aux pratiques commerciales déloyales  à l’encontre des petits acteurs de  la production alimentaire.

Une nouvelle législation pour protéger les fournisseurs de produits agroalimentaires

Droit rural

Dans le Moniteur Belge du 15 décembre dernier, une loi sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire a été publiée. Cette loi transpose la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et modifie le Code de droit économique.

«Outre un financement adéquat, il faut donc rendre le métier d’agriculteur plus attractif pour favoriser l’installation des jeunes» indique l’eurodéputée démocrate-chrétienne  française Anne Sander.

Anne Sander: «On ne peut envisager la PAC qu’à travers le seul prisme environnemental»

Législation

Après trois ans et demi de travail, la démocrate-chrétienne française Anne Sander fait partie des 452 eurodéputés qui ont voté en faveur de la réforme, certes pas parfaite à ses yeux, mais qui néanmoins permet de concilier une ambition environnementale forte et l’économie.

Pour l’eurodéputé socialiste, «on reste dans un schéma qui conduit les agriculteurs  à être de plus en plus assistés via des aides européennes pour subsister».

Marc Tarabella: «L’Europe manque singulièrement de stratégie et de vision»

Législation

Cela fait longtemps qu’il connaît la PAC de l’intérieur et des années qu’il formule les mêmes constats : dérégulation, abaissement des prix, revenus en berne pour les agriculteurs européens. Marc Tarabella revient sur l’échec d’une réforme qu’il n’a eu de cesse de combattre.

La cession d’un droit de préemption entraîne le renouvellement du bail.

Céder son droit de préemption: quels avantages?

Droit rural

En tant que jeunes agriculteurs nous sommes confrontés à une grave problématique : nous avons repris l’exploitation de mes parents il y a quelques années. Aujourd’hui, l’un de nos bailleurs est décédé et ses héritiers souhaitent vendre les parcelles que nous avons en bail à ferme. Nous ne sommes actuellement pas capable d’acheter ces terres mais, sans celles-ci notre ferme se sera peut-être plus rentable. Pouvons-nous faire stopper cette vente ?

Le secteur s’inquiète également du manque d’ambition du texte préparé par la commission.

Indications géographiques: des organisations européennes dénoncent un projet vide et dangereux

Législation

La commission est en train de finaliser ses propositions de réforme de la législation européenne sur les indications géographiques. Mais à quelques mois de la présentation du texte (attendue début 2002), les critiques en provenance de plusieurs organismes se font entendre.

Pour M. Bricmont, les députés qui ont voté en faveur la stratégie « De la fourche à  la fourchette » viennent de se prononcer pour une PAC qui tire dans le sens inverse.

Saskia Bricmont: «Cette réforme continue à soutenir l’agro-industrie, pas l’agriculture familiale»

Législation

Les principaux opposants aux textes de la réforme se trouvent chez les radicaux de gauche, une partie des socialistes mais surtout chez les écologistes. Dont Saskia Bricmont, pour qui cette nouvelle PAC soutient l’agro-industrie et non l’agriculture familiale. Pire, elle s’inscrirait en porte-à-faux par rapport aux objectifs du Pacte Vert.