Congé pour exploitation personnelle: le cas particulier de l’indivision

Droit rural

Les réponses du candidat au poste de commissaire à l’Agriculture avaient été jugées trop vagues lors de sa première audition. Il a rectifié le tir en 2
e
 session!

Feu vert pour le nouveau commissaire à l’Agriculture Janusz Wojciechowski

Législation

Le candidat polonais n’avait pas convaincu les eurodéputés qui l’avaient entendu le 1er octobre. D’où la décision de le soumettre à de nouvelles questions pour qu’il clarifie sa vision de l’agriculture européenne. Examen de passage réussi !

De nombreux députés restent inquiets quant aux effets potentiellement négatifs de l’accord sur certains secteurs de l’UE, tels que la viande bovine, le sucre, les volailles, les fruits et légumes.

Accord de libre-échange entre l’UE et les pays du Mercosur: la Commission peine à convaincre les eurodéputés

Economie

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les pays du Mercosur était encore au centre des débats, fin septembre à Bruxelles, où les députés de la commission de l’Agriculture du Parlement européen (Comagri) ont de nouveau exprimé leurs inquiétudes quant à son impact négatif sur le secteur agricole de l’UE.

Il est vivement conseillé d’être présent au moment du prélèvement des échantillons pour la mesure de l’APL afin de vérifier que tout se passe bien et indiquer les zones «particulières»  de la parcelle (emplacement d’un ancien tas de fumier, zones de redoublage, etc.).

Les contrôles APL vont bientôt commencer

Cultures

Les agriculteurs concernés par le contrôle des APL ont reçu un courrier de l’Administration. Ce début de campagne est l’occasion de rappeler la chronologie des différentes étapes de cette procédure.

L’application des produits de protection des plantes requiert la possession d’une phytolicence en ordre de validité.

Protection des plantes et phytolicence

Législation

Plusieurs situations se présentent pour la renouveler ou la demander.

Parmi les exigences, figure la confirmation écrite que le plastique utilisé dans les fourrages grossiers est apte à entrer en contact avec les aliments pour animaux.

Production primaire végétale: une nouvelle version du standard Vegaplan dès le 4 décembre

Cultures

A la suite de l’approbation du Guide sectoriel G-040 v4.0 par l’Afsca, Vegaplan publie la version 3.0 du Standard Vegaplan pour la production primaire végétale. Pour rappel, celui-ci certifie que les produits livrés sont conformes à la législation et aux exigences de qualité.

Grâce au saut de génération, il vous sera possible de donner tout ou partie de ce dont vous avez hérité à vos enfants, tout en profitant d’un taux de droits de donation de 0%.

Pour planifier sa succession, nouveau en Région Wallonne: le saut de génération

Droit rural

Un décret intéressant concernant les droits de donation et succession a été publié dans le moniteur belge du 11 septembre 2019. Ce décret instaure un nouveau mécanisme pouvant aider les gens à planifier leurs successions.

Des dispositions spécifiques sont prévues pour les détenteurs actuels d’aires de lavage et de systèmes de traitement.

Manipulation des produits phytos et gestion des effluents: l’heure est à la réflexion!

Législation

Avec l’entrée en vigueur en juin dernier des changements règlementaires relatifs à la gestion des effluents phyto, l’heure est à la réflexion dans les exploitations. En effet, les agriculteurs seront invités, lors de leur prochaine déclaration de superficie, à faire part de leur choix en matière de lieux de réalisation des opérations de manipulation de produits phyto.

Nouveaux engagements maec et bio

Législation

Pour la campagne 2020, les demandes d’aides doivent être introduites pour le 31 octobre au plus tard.

Quelque 900.000 contrôles sont réalisés chaque année sur le terrain.

Suivi et contrôle de la pac: la Cour des comptes de l’UE se penche sur les nouvelles technologies

Législation

La Cour des comptes de l’UE mène un audit sur l’utilisation des nouvelles technologies d’imagerie pour le suivi de la pac.

L’Allemagne va bannir le glyphosate fin 2023

Législation

La couverture des sols entre deux cultures est primordiale, tant les avantages agronomiques sont nombreux.

Implantation des cipans et surface d’intérêt écologique: comment trouver le couvert idéal et quelle technique utiliser pour le semer ?

Cultures

La dernière ligne droite pour le semis des couverts est bien entamée. Comment trouver le mélange adapté à la date de semis souhaitée et à votre situation géographique? Quelles sont les exigences qualitatives pour le semis du mélange choisi? Voici les réponses, outils et techniques disponibles.

Le glanage est une pratique autorisée; il ne peut se faire qu’à la main.

Une problématique de saison: maraudage n’est pas glanage, glaner n’est pas voler

Législation

Début août, des inconnus ont arraché 300 kg de pommes de terre dans un champ à Sint-Laureins en Flandre orientale. « Je n’ai rien contre les personnes qui ramassent les tubercules au sol après la récolte, mais ici, c’est inacceptable », déclare le fermier. Expliquons la différence entre maraudage et glanage, et comment agir quand on en est victime.

Les couverts d’interculture, ces «panneaux solaires» aux multiples vertus!

Sujet de réflexion en cette fin d’été: recouvrons les parcelles de «panneaux solaires»!

Cultures

Les moissons sont terminées, les pailles ramassées. Avant l’année prochaine il n’y aura plus de revenu à tirer des terres agricoles… Pourquoi ne pas recouvrir ces surfaces de « panneaux solaires » ! L’idée peut vous paraître farfelue, mais prenez le temps de lire ce qui suit.

Le ministre wallon de la sécurité routière Carlo Di Antonio a décidé de rétablir le statut «
route pour automobiles
» de l’ensemble de la nationale 25.

N25 interdite aux véhicules agricoles: la Fwa saisi le Conseil d’État

Législation

Constatant que le ministre wallon de la Mobilité, Carlo Di Antonio, n’a donné aucune suite à ses appels, la Fwa a pris la décision de saisir le Conseil d’État.

L’article 655 du Code Civil dispose que «
La réparation et la reconstruction d’une séparartion (mur, haie, fossé) mitoyenne sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun
».

Problématique de la clôture mitoyenne : qui doit payer les frais d’entretien et réparation?

Droit rural

Nous louons une maison avec jardin et clôture mitoyenne, que nous avons achetée il y a 14 ans. Nous aimerions renouveler la clôture car elle est en mauvais état – le chien du locataire s’échappe régulièrement –, mais la voisine ne veut rien entendre. Est-elle obligée d’intervenir à raison de 50 % dans les frais ?

Le ministre wallon de la sécurité routière Carlo Di Antonio a décidé de rétablir le statut «
route pour automobiles
» de l’ensemble de la nationale 25.

La RN25 sera réservée au trafic automobile à partir du 1er janvier 2020

Législation

Le ministre wallon de la sécurité routière Carlo Di Antonio confirme jeudi, dans un communiqué, avoir décidé de rétablir le statut « route pour automobiles » de l’ensemble de la nationale 25. Les véhicules lents, dont les convois agricoles, ne pourront donc plus l’emprunter. Cette mesure entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020. La RN25 pourra toujours être empruntée par des convois exceptionnels moyennant une autorisation spécifique. Des mesures d’accompagnements sont également prévues, précise le ministre.

Le preneur de biens ruraux ne peut sous-louer en tout ou en partie le bien loué sans l’autorisation du bailleur.

Parcelles en bail à ferme: puis-je les sous-louer?

Droit rural

Je suis preneur de quelques parcelles louées sous le régime de bail à ferme. N’ayant pas de successeur et vu mon âge, je souhaite sous-louer ces parcelles à un jeune collège. Que dois-je faire pour respecter la loi ?

En 2018, 3.455 ventes de parcelles cadastrales bâties et non bâties, situées totalement ou partiellement en zone agricole au plan de secteur, ont été notifiées, soit 7.059 ha pour un montant global de 465,61 millions d’euros.

Biens non bâtis en zone agricole wallonne: 7.059 ha ont changé de mains en 2018, pour un montant moyen de 26.000 euros l’ha

Cultures

Le 2e rapport de l’Observatoire du foncier agricole vient de sortir en cette fin juillet caniculaire. Sur l’exercice 2018, au total, quelque 3.455 ventes ont été notifiées par les notaires pour un montant global de plus de 465 millions d’euros.

Une approche conjointe pour remédier aux dépassements des PPP dans les eaux de surface

Législation

Il arrive encore trop souvent en Belgique que l’on détecte dans les eaux de surface des substances actives de produits de protection des plantes (PPP) dans des concentrations dépassant les limites autorisées. Les régions s’efforcent en effet de contrôler leurs cours d’eau et de rechercher la présence aiguë et chronique de PPP. Afin de protéger l’environnement et de satisfaire aux dispositions de la directive-cadre européenne sur l’eau, ces concentrations doivent être ramenées à des niveaux plus faibles. À cette fin, les autorités fédérales et régionales et l’industrie des PPP collaborent pour tenter de trouver une solution structurelle.

Rincer et nettoyer le pulvérisateur au champ est la solution la plus simple et peut-être la moins coûteuse, mais elle suppose de prévoir l’équipement ad hoc: lance, cuve de rinçage, etc.

Au champ, sur une aire enherbée ou sur une aire étanche, voici les aménagements et équipements requis pour remplir et nettoyer les pulvérisateurs!

Législation

Le législateur s’est doté, en 2015, d’un cadre réglementaire qui fixe les lieux de manipulation des produits phyto et leurs aménagements de base et pose l’interdiction de rejeter dans l’environnement les eaux contaminées par les produits phyto. Depuis le 25 juin dernier, un nouveau texte de loi est paru qui précise une série de modalités pratiques, synthétisées ci-après.

Le glyphosate, interdit ou condamné dans un nombre croissant de pays

Législation

Le glyphosate, dont le parlement autrichien a approuvé mardi une interdiction totale, est le désherbant le plus utilisé à l’échelle mondiale mais fait l’objet de controverses, d’interdictions et de condamnations dans un nombre croissant de pays.

L’Autriche, premier pays de l’UE à interdire le glyphosate

Législation

Le Parlement autrichien a approuvé mardi une interdiction totale du glyphosate sur le territoire national, faisant de l’Autriche le premier pays de l’Union européenne à bannir l’herbicide controversé au nom du «principe de précaution».

La servitude conventionnelle de  droit de passage ne disparaît pas  automatiquement ! J.V.

Faut-il maintenir un droit de passage lorsqu’une alternative existe?

Droit rural

Je suis propriétaire de deux parcelles contiguës sur lesquelles je suis obligé, selon l’acte notarial, d’autoriser le passage au profit d’une autre parcelle. L’année passée, le propriétaire de ladite parcelle a acheté deux autres terrains, lesquels donnent un accès direct à la rue. Le propriétaire voisin, qui exploite ses trois parcelles ensemble, a maintenant, à ma consternation, utilisé l’ancien droit de passage pour circuler avec la récolte d’herbe de ses trois parcelles. À mon avis, il n’a plus le droit de passer sur ma propriété. Puis-je réclamer une indemnité parce qu’il a circulé à travers mes pommes de terre avec ses machines ?

Lorsque le congé est caduc ou n’a pas été validé,  il est impossible pour le bailleur de notifier immédiatement un nouveau congé .

Notification d’un congé: les éléments à préciser, l’envoi et les délais d’attente

Droit rural

Fin de l’année passée j’ai donné congé à mon preneur. Malheureusement, celui-ci n’a pas accepté mon congé. De mon côté, j’ignorais que je devais demander au Juge de Paix de valider mon congé en cas de non-acceptation de congé par le preneur. Le congé de décembre n’aura donc pas d’effet. Puis-je immédiatement donner un nouveau congé ?