«Sans protection des agriculteurs, il n’y aura pas de garantie  au niveau de la sécurité alimentaire en Europe».

Pratiques commerciales déloyales: «Il est indispensable de réellement protéger les agriculteurs»

Législation

Les travaux de récoltes réalisés durant la nuit sont-ils punissables?

Droit rural

L’été passé, notre rédaction a été alertée de plaintes adressées à l’encontre d’agriculteurs et entrepreneurs agricoles car ils poursuivaient les travaux de récolte durant la nuit. Il semble que, dans certaines communes, des riverains aient demandé une intervention de la police. Nous avons examiné la problématique au niveau juridique.

Le projet de résolution insiste sur l’importance d’accompagner financièrement  les progrès demandés aux agriculteurs dans tous les domaines du bien-être animal.

Législation sur le bien-être animal: une uniformisation plutôt qu’un durcissement

Elevage

Le parlement européen a adopté, le 26 octobre dernier, le projet de résolution sur la législation relative au bien-être animal dans les exploitations agricoles. Par ce document, les députés plaident pour une actualisation et une application uniforme des règles européennes dans tous les États membres.

La commission confirme son intention de proposer d’ici au mois de mai 2022 une révision de la législation sur l’utilisation durable des pesticides.

Révision de la législation sur l’utilisation durable des pesticides

Législation

La commission confirme, dans son programme de travail pour 2022, son intention de réviser la législation sur l’utilisation durable des pesticides afin d’atteindre les objectifs fixés par le Pacte Vert.

Ma présence d’une clôture peut jouer un rôle décisif dans une procédure.

Bornage et limite de parcelle: la présence d’une clôture peut-être décisive

Droit rural

Je suis en discussion, depuis des années avec un propriétaire voisin au sujet de la ligne de séparation entre nos deux parcelles. Nous n’arrivons pas à résoudre le problème à l’amiable. Que dois-je faire pour clore le débat ?

Accident et presqu’accident: en comprendre la cause afin d’éviter qu’il ne se produise

Equipements

Un accident ou un presqu’accident peut survenir sur le lieu de travail. Un accident est rarement dû au hasard ou à la malchance. Il est le résultat d’une situation ou d’une action dangereuse.

Sécurité et bien-être au travail: les acteurs qui peuvent vous accompagner…

Législation

La législation relative au bien-être au travail définit cinq grandes thématiques : sécurité, santé, ergonomie, hygiène et psychologie au travail. Ces notions de prévention santé et sécurité doivent être présentes et mises en œuvre.

Issu des rangs du PPE dont de nombreux membres n’ont pas voté en faveur du texte, Benoît Lutgen soutient la stratégie qui bénéficiera à « la qualité exceptionnelle de l’élevage bovin wallon, essentiellement extensif et durable ».

Vote du parlement sur la stratégie «De la fourche à la fourchette»: entre courroux et satisfaction

Législation

Chahutée, mais finalement adoptée. La position du parlement européen sur la stratégie « De la fourche à la fourchette a finalement été validée par les eurodéputés réunis la semaine dernière en session plénière à Strasbourg.

Ce contrat est un modèle conçu à titre indicatif.

Bail à ferme: un modèle type de contrat pour les particuliers

Législation

Dans le cadre de la réforme du bail à ferme, un modèle type de contrat de bail à ferme classique conclu sous écriture privée à destination des particuliers a été établi.

La consultation publique ouverte par la commission se clôturera le 21 janvier prochain.

Bien-être animal: la commission lance une consultation publique

Législation

La commission a lancé le 15 octobre (et jusqu’au 21 janvier) une consultation publique sur la révision de la législation relative au bien-être animal.

Le commissaire Wojciechowski a rappelé que les objectifs de la stratégie « De la fourche à la fourchette », même s’ils ne sont pas contraignants, devaient se retrouver dans les plans stratégiques.

Conseil des ministres européens de l’Agriculture des 11 & 12 octobre: les plans stratégiques au cœur des débats

Législation

Auparavant, la prescription acquisitive d’une servitude ne valait que pour les servitudes apparentes et continues. Le législateur a supprimé la référence aux servitudes continues.

Suite à la réforme du droit des biens: les nouvelles dispositions concernant les servitudes

Droit rural

Pour notre dernier article concernant la réforme du droit des biens, on s’attarde sur un sujet très important : les servitudes.

C’est, sans surprise, l’élevage  qui est encore sur la sellette.

Directive «nitrate»: «Peu de progrès accomplis»

Législation

Peu de progrès ont été accomplis ces dix dernières années en matière de réduction de la pollution des eaux de l’UE par les nitrates, constate la commission européenne dans un nouveau rapport sur la mise en œuvre de la directive nitrate.

Une consultation publique en ligne sur le bien-être animal aura lieu cet automne,  suivie d’une conférence des parties prenantes le 9 décembre.

Dans l’attente d’une proposition législative sur les pesticides, les NBT et le bien-être animal

Législation

La commissaire européenne à la Santé a annoncé pour le premier trimestre de l’année prochaine une proposition législative sur l’utilisation des pesticides, et la révision de la législation sur le bien-être animal qui précédera celle sur les NBT, qui constitue un dossier beaucoup plus sensible.

Les prairies, de véritable puits à carbone.

La commission consulte avant de finaliser son plan de stockage du carbone dans les sols

Législation

La Commission a ouvert, jusqu’au 7 octobre, une consultation publique concernant son plan d’action pour rétablir des cycles de carbone durables en développant des solutions technologiques et naturelles.

Pour certains, la stratégie «De la fourche à la fourchette» devrait inquiéter  au-delà des rangs de la communauté agricole ...

La commission minimise les conséquences du Pacte Vert pour l’agriculture

Législation

La baisse de production agricole qui pourrait découler de la mise en œuvre de la stratégie « De la fourche à la fourchette » n’est pas une surprise, admet la commission. Mais, prévient-elle aussi, les études sur la question surestiment les conséquences négatives. Pas de quoi, pour autant, rassurer les organisations et coopératives agricoles de l’UE.

Une prairie étant clôturée, il est clair que la nouvelle possibilité n’est pas d’application.

Suite à la réforme du droit des biens: tout le monde peut-il entrer dans ma prairie?

Droit rural

J’ai appris que le droit des biens a été réformé depuis le 1er septembre. Il semble que tout le monde ait désormais le droit d’accéder à la propriété d’un autre afin de récupérer quelque chose, un ballon par exemple. Cela signifie-t-il qu’on peut désormais entrer dans ma prairie où se trouve mon troupeau ?

Le législateur donne plusieurs critères pour apprécier le caractère excessif d’un trouble.  C’est sur base de ceux-ci que le juge tranche.

Suite à la réforme du droit des biens: la législation sur les troubles de voisinages modifiée

Droit rural

Depuis le 1er septembre, la réforme du droit des biens est entrée en vigueur. La relation entre voisins y a été révisée. Voici donc un aperçu des nouveaux articles et de leurs principes jurisprudentiels et doctrinaux.

Si le mode d’occupation et d’exploitation répond aux critères d’un bail à ferme, il se créera automatiquement un bail à ferme dont la plupart des dispositions seront d’ordre public.

La nouvelle emphytéose et le bail à ferme: quelques précisions

Droit rural

Suite à l’article du 2 septembre traitant des nouvelles dispositions régissant le droit d’emphytéose, Alain Colmant, avocat, maître en Gestion Fiscale tient à préciser quelques points concernant la nouvelle emphytéose et sa place par rapport au bail à ferme.

La Cour Constitutionnelle devra trancher la question du traitement inégal  concernant les baux écrits et les baux verbaux et siffler ainsi la fin de l’incertitude.

Décret du 2 mai 2019: son application aux baux écrits existants divise

Droit rural

La question de l’applicabilité immédiate du décret du 2 mai 2019 aux baux écrits existants avant ledit décret a déjà fait couler beaucoup d’encre

«Les personnes vivant dans les zones rurales ont le même droit d’accès aux autres fonds européens que les personnes vivant dans les zones urbaines » indique le commissaire Wojciechowski.

Zones rurales européennes: des solutions à trouver au-delà de la PAC

Législation

La PAC ne peut pas, à elle seule, résoudre l’ensemble des défis que doivent relever les zones rurales alors que le fossé se creuse avec les villes. C’est le constat partagé par les ministres européens de l’Agriculture et la Commission.

De nouvelles dérogations en matière de verdissement

Législation

Le ministre wallon de l’Agriculture, Willy Borsus, a adopté deux dérogations en matière de verdissement suite aux intempéries de cet été.

La députée néerlandaise Anja Hazekamp s’est montrée à l’offensive au niveau  du bien-être animal et des accords commerciaux futurs ou en cours de négociations.

Des avancées sur la stratégie «De la fourche à la fourchette»

Législation

Les députés des commissions de l’Environnement et de l’Agriculture du parlement européen ont adopté à une large majorité leur projet de rapport sur la stratégie « De la fourche à la fourchette », validant les 48 amendements de compromis qui avaient été préparés en amont du vote.

L’enjeu du renouvellement générationnel dépasse le cadre du seul secteur agricole.

Renouvellement générationnel: la PAC ne suffit pas!

Législation

La relève générationnelle représente l’un des neuf objectifs de la PAC. Mais c’est surtout l’un des principaux enjeux pour l’avenir du secteur agricole sur le continent. C’est pour en débattre que le parlement a notamment fait sa rentrée sur cette thématique.

Agenda agricole: ça se bouscule au portillon

Législation

Même si l’accord politique trouvé avec les États membres sur les trois règlements de la future PAC a été validé au parlement européen et que de nombreuses avancées ont été enregistrées quant au Pacte Vert au niveau des commissions de l’Agriculture et de l’Environnement, l’agenda agricole européen de ce second semestre reste extrêmement chargé.