Quelques exemples…

Les notaires Alain Caprasse et David Remy illustrent par quelques exemples combien la conclusion d’un bail écrit est essentielle et protège les parties.

  Cas n°1

Mon propriétaire a vendu le terrain que j’occupe en tant que locataire en vertu d’un bail à ferme verbal qui a pris cours il y a 5 ans. L’acquéreur m’a donné un congé avec un préavis de 6 mois. Est-ce normal ? Je pensais que j’étais protégé jusqu’à la fin de la période de 9 ans…

Si le bail est oral (et donc sans date certaine, contrairement au bail écrit), ce cas est tout à fait possible, pour autant que le congé donné respecte les conditions légales relatives à l’occupation personnelle.

 Cas n°2

J’ai loué un terrain en 2023. Mon propriétaire le mettra prochainement en vente. On me dit que l’acquéreur pourra me donner un congé avec un préavis de 6 mois. Est-ce vrai ? Que puis-je faire pour me protéger ?

L’affirmation est tout à fait correcte. Les notaires conseillent dès lors de demander l’établissement d’un écrit et, en cas de refus du bailleur, de s’adresser au juge de paix en vue d’obtenir un jugement valant bail.

  Cas n°3

Mon père m’a cédé son bail en vertu d’une cession privilégiée en 2024, ce qui a entraîné un renouvellement de mon bail. J’ai appris que le bailleur comptait vendre le terrain. Pouvez-vous me confirmer que l’acquéreur ne pourra donner congé qu’à la fin de la première période de 9 ans ? Sinon, que puis-je faire pour me protéger ?

Même dans le cas d’une cession privilégiée, un écrit est nécessaire. Il faut donc demander au bailleur d’établir un écrit et, ensuite, faire enregistrer le bail, pour lui donner date certaine.

À défaut d’accord du bailleur d’établir un écrit, le preneur peut agir au juge de paix en rédaction forcée d’un écrit.

Sans écrit, l’acquéreur ne peut se voir opposer de date certaine et peut donner congé pour occupation personnelle avec un préavis de 6 mois.