Quelques exemples…

Les notaires Alain Caprasse et David Remy illustrent par quelques exemples combien la conclusion d’un bail écrit est essentielle et protège les parties.

  Cas n°1

Mon propriétaire a vendu le terrain que j’occupe en tant que locataire en vertu d’un bail à ferme verbal qui a pris cours il y a 5 ans. L’acquéreur...