Quelques exemples…
Les notaires Alain Caprasse et David Remy illustrent par quelques exemples combien la conclusion d’un bail écrit est essentielle et protège les parties.
Cas n°1
Mon propriétaire a vendu le terrain que j’occupe en tant que locataire en vertu d’un bail à ferme verbal qui a pris cours il y a 5 ans. L’acquéreur...
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