Priée d’intervenir sur les marchés, la Commission européenne évoque un manque de moyens budgétaires!

Les ministres de l'Agriculture de l'UE ont signé le 17 avril une déclaration commune appelant la Commission européenne à «activer en urgence des mesures supplémentaires dans le cadre de la politique agricole commune» pour venir en aide aux secteurs les plus affectés par l'épidémie de coronavirus.

En tête de leurs demandes : «La mise en œuvre des mesures prévues par le règlement relatif à l'organisation commune des marchés, notamment l'aide au stockage privé, afin de soutenir les secteurs où des perturbations du marché et des répercussions sur les prix ont été évaluées, ainsi que l'aide exceptionnelle aux agriculteurs dans les secteurs les plus affectés, conformément aux articles 219 et 221 du règlement de l’organisation commune de marché». Les ministres des Vingt-sept souhaitent également un examen et un suivi continus de tous les marchés au cours de la période à venir, pour être prêts à introduire de nouvelles mesures de l'OCM si nécessaire.

Ils réclament enfin l'extension immédiate de nouvelles flexibilités aux États membres dans le cadre des deux piliers de la pac.

Aveu de faiblesse

Le commissaire européen à l’Agriculture Janusz Wojciechowski avait convenu deux jours plus tôt lors d’un échange avec les eurodéputés de la commission de l’Agriculture que les demandes d’intervention sur le marché pour aider les secteurs à faire face aux conséquences de l’épidémie de coronavirus, en particulier pour le stockage privé des produits laitiers (poudre, beurre, fromages), étaient légitimes. Et, a-t-il immédiatement précisé, « si la Commission disposait d’argent, elle y puiserait immédiatement. Seulement, notre expérience des crises passées nous apprend que la majeure partie de ces mesures devrait être financée sur le budget 2021, car les États membres ont besoin de plusieurs mois pour les mettre en œuvre ».

Et de détailler: «le problème est que nous sommes en fin de période budgétaire, la plupart des fonds sont consommés et nous n’avons pas encore de budget pour 2021 ». Il a également indiqué que « diverses initiatives sont à l’étude pour le secteur de la viande » lui aussi fortement affecté par la crise. Mais, a-t-il prévenu, « au cas où il serait nécessaire de prendre des mesures de crise dans le cadre de la politique agricole commune, nous serions tous confrontés à une situation budgétaire très difficile ».

Prendre l’argent là où il est

Enfin, Janusz Wojciechowski a souligné qu’il n’était pas opposé au recours à la réserve de crise agricole – de 478 millions € – qui n’a encore jamais été activée, mais que cette décision revenait aux États membres. Et, a-t-il prévenu, « nous ne savons que trop bien que le déblocage de cette réserve signifie en fin de compte une diminution des paiements directs, c’est-à-dire de l’argent dont nos agriculteurs dépendent ».

Seules solutions financières à ce stade: les aides d’État que peuvent débloquer les pays (jusqu’à 10.000 € par exploitations) et les fonds encore non utilisés par certains États membres du second pilier. Selon la Commission, environ 6 milliards € restent disponibles dans les pays qui n’ont pas utilisé tous leurs fonds. Cet argent pourrait être utilisé pour aider les exploitants les plus durement touchés par la crise.

Janusz Wojciechowski a rappelé que les fonds exécutés au titre du second pilier s’élèvent, par exemple, à 82% en France, 86% en Allemagne, ou encore 85% en Espagne. Des enveloppes importantes sont disponibles. « Il faut prendre l’argent là où il est, a-t-il insisté. «Ces fonds doivent être utilisés dans toute la mesure du possible pour soutenir les agriculteurs pendant la crise. Ce n’est pas le moment de planifier et de programmer de nouveaux investissements de développement agricole qui pourront être réalisés plus tard ».

Mesures techniques insuffisantes

Malgré les demandes pressantes de la plupart des eurodéputés qui estiment que la Commission n’en fait pas assez pour le secteur agricole, celle-ci s’en tient pour le moment aux dispositions techniques qu’elle a déjà annoncé: facilitation du transport de denrées alimentaires et de la circulation des travailleurs saisonniers, délai pour les demandes d’aides, paiements en avance, simplification des contrôles…

La Commission européenne a d’ailleurs adopté le 16 avril deux mesures, déjà annoncées, pour aider le secteur: d’une part l’augmentation de la part des avances sur les paiements directs (de 50% à 70%) et les paiements au titre du développement rural (de 75% à 85%) que les agriculteurs commenceront à recevoir à partir de la mi-octobre et d’autre part plus de souplesse pour la réalisation des contrôles sur place réduisant de 5 à 3 % le nombre de contrôles physiques sur place pour l’éligibilité au budget de la pac.

Et ensuite?

Le commissaire européen voit déjà à plus long terme « Cette crise nous fait prendre conscience de la dépendance de notre agriculture et de notre système de production alimentaire à l’égard des transports. Chaque année, 3 milliards de tonnes de produits agricoles et alimentaires sont transportées par la route à travers l’UE. Notre production alimentaire s’est concentrée, les marchés locaux s’affaiblissent et disparaissent, et la distance entre la ferme et la fourchette est devenue de plus en plus longue ». Il espère pouvoir compter sur « une réforme verte de la pac pour améliorer la résilience de l’agriculture ».

Et dans cette perspective les deux stratégies « de la fourche à la fourchette » et « biodiversité à l’horizon 2030 » – dont la présentation devrait être retardée de plusieurs mois – sont importantes « il faudra même les renforcer grâce aux enseignements de cette crise ». « Je ferai tout mon possible dans les prochains mois, promet-il, pour convaincre qu’il faut un budget solide à la pac pour assurer la sécurité alimentaire de l’UE ».