Permis d’urbanisme, pour quoi?

L’article D.IV du CoDT précise que les actes et travaux suivants sont soumis à permis d’urbanisme :

– construire ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes (y compris des infrastructures telles que des yourtes ou roulotte) ;

– placer une ou plusieurs enseignes ;

– démolir une construction ;

– reconstruire ;

– transformer une construction existante (atteinte à la structure portante, modification) ;

– créer un nouveau logement dans une construction existante ;

– modifier la destination de tout ou partie d’un bien, en ce compris par la création dans une construction existante d’un hébergement touristique. « Remarquons néanmoins que la création d’un commerce d’une surface inférieure à 300m² n’est pas considérée comme un changement de destination » ;

– modifier dans un bâtiment dont la destination autorisée par permis d’urbanisme est commerciale, la répartition des surfaces de vente et des activités commerciales autorisées ;

– modifier sensiblement le relief du sol ;

– boiser ou déboiser ; toutefois, la sylviculture dans la zone forestière n’est pas soumise à permis ;

– abattre : a) des arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d’espaces verts prévues par le plan de secteur ou un schéma d’orientation local en vigueur ; b) des haies ou des allées dont le Gouvernement arrête les caractéristiques en fonction de leur longueur, de leur visibilité depuis l’espace public ou de leurs essences ;

– abattre, porter préjudice au système racinaire ou modifier l’aspect d’un arbre ou arbuste remarquable ou d’une haie remarquable, lorsqu’ils figurent sur une liste arrêtée par le Gouvernement ;

– défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire ;

– cultiver des sapins de Noël dans certaines zones et selon les modalités déterminées par le Gouvernement ;

– utiliser habituellement un terrain pour : a) le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ; b) le placement d’une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulotte, caravanes, véhicules désaffectés et tentes. « Nous vous conseillons d’être vigilant lorsque vous recevez des demandes pour installer ce type d’habitat sur vos terrains car en cas de procédure infractionnaire, c’est le propriétaire qui est verbalisé ».

– pour la région de langue française, entreprendre ou laisser entreprendre des travaux de restauration au sens de l’article 187, 11º, du Code wallon du patrimoine relatifs à un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets du classement en application des dispositions du même Code.

Selon la situation, il est a noté qu’un permis d’environnement pi d’implantation commerciale peuvent être également requis.