Permis d’urbanisme, pour quoi?
L’article D.IV du CoDT précise que les actes et travaux suivants sont soumis à permis d’urbanisme :
– construire ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes (y compris des infrastructures telles que des yourtes ou roulotte) ;
– placer une ou plusieurs enseignes ;
– démolir une construction ;
– reconstruire ;
–...
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