En cas de décès d’un des époux et en présence d’enfants, la part recueillie par le conjoint survivant porte généralement sur l’usufruit de toute la succession. Les enfants héritent seulement de la nu-propriété. Chaque enfant héritera une part égale et dans le cas où l’un de vos enfants décède avant vous, ses enfants hériteront à sa place.
L’usufruit du conjoint survivant est un droit viager. Il s’éteint automatiquement au décès de l’usufruitier. Cette extinction ne suscite ni frais, ni formalités, ni droits de succession.
L’usufruitier a le droit d’utiliser le bien dont il a l’usufruit et de jouir de toute espèce de fruits que peut produire ce bien. Le conjoint survivant peut par exemple décider de vivre dans une maison pour laquelle il a un usufruit ou il peut décider de louer cette maison et d’en recevoir les loyers.
La conversion d’usufruit
Remarquons que l’usufruit du conjoint survivant prend parfois fin avant le décès du survivant.
Le conjoint survivant ou un des enfants peut demander de mettre fin à l’usufruit. L’article 745 quater du Code civil prévoit que la conversion totale ou partielle de l’usufruit peut être demandée par le conjoint survivant ou un des nus-propriétaires, soit en la pleine propriété de biens grevés de l’usufruit, soit en une somme, soit en une rente indexée et garantie. Autrement dit, le conjoint survivant peut acquérir la pleine propriété en payant un certain montant ou l’usufruit peut prendre fin en faveur des nue-propriétaires s’ils paient une certaine somme au conjoint survivant. Une telle conversion d’usufruit peut se limiter à un ou plusieurs choses, par exemple une maison ou un terrain.
Si toutes les parties sont d’accord pour mettre fin à l’usufruit, ils conviennent ensemble à quel prix. Si l’usufruitier et les nue-propriétaires ne trouvent pas un accord sur le prix, l’un d’entre-eux peut s’adresser au juge. Le tribunal fixe les modalités de la conversion ou le montant du prix à payer pour la cession de la nue-propriété des biens hérités par le conjoint survivant en usufruit.
Le droit de demander la conversion de l’usufruit ou l’attribution de la pleine propriété des biens héritée en usufruit, s’applique à tout usufruit du conjoint survivant, qu’il soit légal ou testamentaire ou qu’il résulte d’un contrat de mariage ou d’une institution contractuelle.
Testament ?
À l’aide d’un testament, vous pouvez effectivement donner une plus grande part que l’usufruit prévu par la loi au survivant. Vous pouvez par exemple prévoir que le conjoint survivant recevra un bien immobilier ou une somme d’argent en pleine propriété. De cette façon les enfants ne seront pas des copropriétaires du conjoint survivant, même pas par la nue-propriété.
L’avantage d’un testament, c’est la possibilité d’intervenir vite et relativement simplement. Un testament olographe est un testament entièrement écrit de votre main. Pour être valable, votre testament olographe doit aussi être daté et être signé. Un tel testament est un document strictement personnel que vous devez rédiger vous-même. Autrement dit, un testament commun avec votre conjoint n’est pas valide (vous ne pouvez pas signer tous les deux un seul document). Vous pouvez néanmoins écrire le même testament que votre conjoint, mais chacun sur une feuille séparée.
Le désavantage du testament olographe est que celui-ci risque de se perdre ou d’atterrir dans de mauvaises mains. De plus, il manque de flexibilité étant donné qu’il est rédigé à un certain moment et selon les circonstances de ce jour, la situation sera peut-être tout à fait différente au moment du décès du défunt.
Un contrat de mariage
Une technique pour donner plus de garantie au survivant avec plus de flexibilité peut être trouvée via le contrat de mariage ou la modification du contrat de mariage existant.
Comme il faut d’abord liquider et partager la communauté matrimoniale et seulement plus tard l’héritage du défunt, un contrat de mariage aura toujours priorité sur un testament ou les règles légales d’héritage. Un contrat de mariage est donc un bon instrument pour intervenir dans le partage des biens.
Dans un contrat de mariage, on peut inscrire une clause d’attribution optionnelle (une clause de choix). De cette façon, vous offrez à votre conjoint la possibilité de choisir « à la carte » quelle sera sa part d’héritage dans le patrimoine commun en fonction de sa situation au moment de votre décès. Cette clause permet aux époux de retarder leur choix d’hériter après le décès de leur conjoint. Le conjoint survivant choisira ce dont il veut hériter : toute la communauté (comme dans la clause « Au dernier vivant les biens ») ou un choix moindre. Il devra effectuer ce choix en connaissance de cause, en fonction de son âge, de son espérance de vie, de sa situation financière et de sa relation avec ses enfants ou ses petits-enfants.
Pour la rédaction ou la modification d’un contrat de mariage vous devez prendre contact avec votre notaire.
